Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Economie - Page 381

Statut de la fonction publique 10/11/2014

Droit à la réparation intégrale du préjudice du fait d’une éviction illégale

L’agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice effectivement subi du fait de cette mesure.

Fiscalité locale 10/11/2014

Taxe foncière : caractère lucratif de l’activité

Il résulte des dispositions combinées des articles 1447 et 1654 du code général des impôts qu’une activité exercée par un établissement public local n’est pas passible de la taxe professionnelle si cette activité ne relève pas, eu égard à son objet ou aux conditions particulières dans lesquelles elle est exercée, d’une ...

Statut de la fonction publique 07/11/2014

Avertissement disproportionné

L’avertissement prononcé à l’encontre d’un régisseur de recettes en raison de négligences commises dans ses fonctions est disproportionné.

Statut de la fonction publique 06/11/2014

Logement de fonction et nécessité de service

Le litige portant sur le bien-fondé d’un titre exécutoire, émis par un établissement public à l’encontre d’un de ses agents fonctionnaires, et relatif à la mise à disposition de ce dernier d’un logement de fonction attribué pour nécessité absolue du service relève de la compétence de la juridiction administrative.

Modes de gestion 06/11/2014

Nature juridique des activités procédant d’une convention d’affermage d’exploitation d’un complexe hydraulique

Les activités procédant d’une convention d’affermage d’exploitation d’un complexe hydraulique sont des activités professionnelles au sens du code général des impôts.

Haus aus Eurogeldscheinen und Infrarotbild
Copyright : Gina Sanders - Fotolia.com
[BILLET] PPP 05/11/2014

PPP : entre bonne gestion et prudence

Un amendement au PLPFP vise à encadrer le recours au contrat de partenariat.

Bail commercial 05/11/2014

Amélioration des relations entre bailleurs et locataires d’un bail commercial

Le présent décret modifie les dispositions réglementaires du code de commerce relatives au bail commercial (articles L. 145-1 et suivants) en application du titre Ier de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises dite « loi Pinel ».Il précise la date du congé donné par lettre ...

Statut de la fonction publique 05/11/2014

Contrat verbal

Un contrat verbal conclu par une personne publique en vue du recrutement d’un agent doit être regardé, en l’absence d’éléments contraires, comme un contrat à durée indéterminée.

Statut de la fonction publique 04/11/2014

Refus du bénéfice d’un concours

L’autorité administrative peut refuser le bénéfice du concours à un lauréat en raison de condamnations antérieures, même si elles ont ensuite été exclues du casier judiciaire n°2.Fiche pratique

Fiscalité locale 04/11/2014

Taxe professionnelle : notion d’irrigation

La notion d’irrigation au sens de l’article 1469 du code général des impôts relatif aux cas d’exonération de taxe professionnelle renvoie au sens commun de ce terme, c’est-à-dire à l’arrosage de terrains en vue de compenser l’insuffisance des précipitations ou des réserves hydriques du sol et ne peut être restreinte à ...

shadow
shadow
Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement