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Est-il juridiquement possible de favoriser l’approvisionnement de proximité et le soutien aux produits locaux ?

Publié le 19/01/2015 • Par Jean-Marc Joannès • dans : Réponses ministérielles

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Alors que l’agriculture française fait face à une concurrence internationale accrue, la restauration collective représente une réelle opportunité pour le secteur agricole de garantir localement des débouchés et de reconquérir une part de la valeur ajoutée de ses produits. Même si tous les agriculteurs ne peuvent rentrer dans une démarche de circuits courts et de proximité, et que ceux-ci ne sont pas la solution à tous les problèmes, il s’agit d’une opportunité supplémentaire pour les agriculteurs qu’il convient de développer.

Par ailleurs une large majorité des consommateurs français souhaite contribuer, par l’orientation de ses achats, au soutien de produits locaux. La restauration collective a un rôle majeur à jouer vis-à-vis de l’approvisionnement de proximité, garant de la diversité des produits, du respect de leur saisonnalité, et du développement économique et social des territoires : elle représente un levier pour structurer l’offre et créer une dynamique collective sur un même territoire, en consolidant le lien social entre producteurs et citoyens.

La loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 a ainsi fait de l’ancrage territorial de la production, de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles l’une des finalités de la politique en faveur de l’agriculture et de l’alimentation.

Trop souvent malheureusement, les donneurs d’ordre ou les décideurs considèrent ne pas pouvoir donner toute leur place aux approvisionnements de proximité, en raison notamment des règles du code des marchés publics. Certes, en application du principe d’égal accès à la commande publique et de non-discrimination, un critère d’attribution fondé sur l’origine du bien acheté est prohibé, tout comme la mise en place d’un ensemble de critères dont l’objet serait de fonder l’attribution d’un marché sur l’origine géographique du produit.

Pour autant, l’approvisionnement local peut avoir des caractéristiques propres (fraîcheur, saisonnalité, limitation des transports…) qui répondent à des objectifs d’intérêt général reconnus comme légitimes par le code des marchés publics, comme le développement durable ou la qualité des produits. Il existe ainsi plusieurs leviers prévus par le code des marchés publics, qui sont mobilisables, aux différentes étapes de la commande publique. Ces leviers méritent d’être mieux connus.

C’est l’objet du guide pratique « Favoriser l’approvisionnement local et de qualité en restauration collective » disponible sur le site du ministère de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la forêt. Ce guide pratique a été envoyé par le ministre de l’agriculture à tous les maires de France, aux présidents des régions et des conseils généraux, aux parlementaires ainsi qu’à tous les membres du Gouvernement pour donner à chacun les outils en particulier juridiques à même de faciliter le recours à l’approvisionnement local dans les restaurants collectifs. Il convient également d’aider les filières à se structurer pour proposer une offre correspondant à la demande des donneurs d’ordre. Le ministre de l’agriculture accompagne les filières dans leurs démarches en ce sens. Les Préfets et les services déconcentrés seront mobilisés début 2015 pour faciliter l’appropriation des outils permettant de renforcer la présence de produits locaux en restauration collective (guide juridique, guide sur les plateformes d’approvisionnement…) et pour mettre les acteurs de terrain en relation.

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