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Economie - Page 368

Contrats 04/02/2015

Contentieux des contrats et conciliation préalable

Des stipulations contractuelles imposant aux parties de se conformer à une procédure de conciliation préalable avant de saisir le juge ne sauraient avoir pour objet ou pour effet, une fois le juge régulièrement saisi par l'un des cocontractants, de subordonner au respect de cette procédure la recevabilité de moyens ou de conclusions ...

1 Statut de la fonction publique 03/02/2015

Changement d’affectation et recours pour excès de pouvoir

L’absence de fonctions d’encadrement dans les nouvelles fonctions de l’agent ne portant pas atteinte à ses garanties statutaires, le changement d’affectation est alors insusceptible de recours pour excès de pouvoir.

1 Statut de la fonction publique 03/02/2015

Modalités de calcul de pensions au bénéfice de ces agents ou de leurs ayants cause

En application de la loi du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, un décret prévoit de nouvelles modalités de répartition de la pension de réversion entre orphelins ainsi que de nouvelles modalités de calcul de la pension de retraite et de la rente viagère d'invalidité.L'ensemble des pensions de réversion attribuées aux orphelins est ...

Statut de la fonction publique 02/02/2015

Accident de service survenu alors que le fonctionnaire est en mission

Constitue aussi un accident de service, tout accident survenu alors que le fonctionnaire est en mission, sauf s’il a eu lieu lors d’une interruption de cette mission pour des motifs personnels. Il appartient au juge administratif, saisi d’un refus de reconnaître l’imputabilité au service d’un tel événement, de se prononcer au vu des ...

Commande publique 02/02/2015

Informations des candidats évincés sur l’offre retenue

En application de l’article 83 du code des marchés publics, le pouvoir adjudicateur doit apporter des informations sur l’offre retenue aux candidats évincés.

Commande publique responsable 02/02/2015

Obligation d’adopter un schéma de promotion des achats publics socialement responsables

L'article 13 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (ESS) a mis en place l'obligation d'adopter et de publier un schéma de promotion des achats publics socialement responsables pour les pouvoirs adjudicateurs ou les entités adjudicatrices mentionnés au 2° de l'article 2 du code des marchés ...

Statut de la fonction publique 30/01/2015

Notion d’accident de service

Un accident survenu sur le lieu et dans le temps du service, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions par un fonctionnaire ou d’une activité qui en constitue le prolongement normal, présente, en l’absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant cet événement du service le ...

2 Statut de la fonction publique 28/01/2015

Conséquences de l’illégalité du recrutement d’un contractuel

L’illégalité du recrutement d’un contractuel et des renouvellements successifs de son contrat, ne confère pas à son contrat une durée indéterminée ni lui ouvrir un droit à titularisation.

Economie sociale et solidaire 28/01/2015

Cahier des charges

Le cahier des charges thématique relatif au tourisme social, à la transition énergétique et écologique, à la revitalisation des territoires ruraux et à l'économie du partage prévu dans le cadre de l'action « Financement de l'économie sociale et solidaire », prévue par l'action 02 du programme « Croissance des petites et moyennes ...

1 Agents publics 27/01/2015

Prolongation en 2015 de l’indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat

Un décret proroge en 2015 l'application de la garantie individuelle du pouvoir d'achat. Il fixe également la période de référence prise en compte pour la mise en œuvre de cette indemnité.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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