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Economie - Page 367
Mission d’assistance juridique statutaire aux agents par les centres de gestion
Si la mission d’assistance juridique statutaire aux fonctionnaires des collectivités territoriales et établissements publics qui lui sont affiliés est susceptible d’imposer à un centre de gestion une contrainte en termes d’organisation de ses services, cette obligation est fondée sur un objectif d’intérêt général visant à ...
Impossible de conclure un bail commercial sur le domaine public
Un bail commercial ne peut être conclu sur le domaine public en raison du caractère précaire et personnel de ses titres d’occupation.
L’agent public peut-il tenir un blog pornographique au titre de son autorisation de cumul d’activités ?
Non, répond le Conseil d'Etat : l’agent public qui tient un blog pornographique encourt une sanction en dépit de l’autorisation de cumul d’activités qui lui a pu lui être accordée dans ce domaine.
Répartition des agents entre les organisations syndicales
En application de l'article 27 du décret n° 85-397 du 3 avril 1985, l'effectif de 103 agents de la fonction publique territoriale mis à disposition auprès d'organisations syndicales pour exercer un mandat à l'échelon national, dont les charges salariales sont remboursées par une dotation particulière prélevée sur les ressources ...
De nouvelles mesures de simplification pour les collectivités
La loi relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures est publiée au Journal officiel. Cette loi habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification du droit et des procédures dont certaines sont directement applicables ...
Instituer la taxe sur les friches commerciales
Inspirée de la taxe sur les logements vacants, la taxe sur les friches commerciales grève les biens commerciaux laissés à l'abandon. Ce dispositif a été renforcé par la loi de finances pour 2013 afin de mieux lutter contre le phénomène de la rétention foncière.
Harcèlement moral et protection fonctionnelle
Il appartient à l’agent public qui soutient avoir été victime de faits constitutifs de harcèlement moral, lorsqu’il entend contester le refus opposé par l’administration dont il relève à une demande de protection fonctionnelle fondée sur de tels faits de harcèlement, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles d’en ...
Taxe d’aéroport : le tarif 2015 est fixé
Un arrêté fixe la liste des aérodromes et groupements d'aérodromes et le tarif de la taxe d'aéroport applicable sur chacun d'entre eux ainsi que le tarif de la majoration de la taxe d'aéroport.A compter du 1er avril 2015, l'abattement appliqué aux passagers en correspondance prévu au IV de l'article 1609 quatervicies du code général des ...
Cession des biens immobiliers bâtis de l’Etat situés sur ses bois et forêts
Un décret complète la liste des biens immobiliers bâtis de l'Etat situés sur ses bois, forêts et terrains à boiser qui ne présentent plus d'utilité au regard des exigences relatives à une gestion durable de la forêt et sont susceptibles de faire l'objet d'une cession en application de l'article L. 3211-5-1 du code général de la ...
Un nouveau régime d’autorisation
La partie réglementaire du code de commerce portant sur l'aménagement commercial est réécrite. Un décret procède en effet aux adaptations que requiert la nouvelle procédure du permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale. Ce dispositif permettra de simplifier les dossiers de demande d'autorisation d'exploitation ...
