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Economie - Page 367
Notion de perte involontaire d’emploi
L’agent qui refuse le renouvellement de son contrat de travail ne peut être regardé comme involontairement privé d’emploi, à moins que ce refus soit fondé sur un motif légitime, lié notamment à des considérations d’ordre personnel ou au fait que le contrat a été modifié de façon substantielle sans justification de l’employeur.
Mise en œuvre du principe de parité
Les collectivités territoriales doivent se conformer au principe de parité entre les agents relevant des différentes fonctions publiques.Aussi, l’application de la prime de fonctions et de résultats dans la fonction publique territoriale est subordonnée à sa mise en œuvre, pour les corps et emplois correspondants de la fonction publique ...
Rappel des règles applicables lorsqu’une plate-forme électronique est utilisée pour le dépôt des offres
Le Conseil d’Etat rappelle les règles applicables lorsqu’une plate-forme électronique est utilisée pour le dépôt des offres.
Modification de la liste des communes éligibles au dispositif de cession à l’euro symbolique
L'inscription de la commune de Varennes-sur-Allier sur la liste des communes éligibles à l'euro symbolique fait suite à la dissolution du détachement air DA 277 prévue le 31 août 2015 et s'inscrit dans le cadre des mesures d'accompagnement annoncées en 2008.Au tableau de la liste des communes éligibles au dispositif de cession à l'euro ...
Formation des assistants de prévention, des conseillers de prévention et des agents chargés des fonctions d’inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité
Un arrêté est relatif à la formation obligatoire des assistants de prévention, des conseillers de prévention et des agents chargés des fonctions d'inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité.Les assistants de prévention n'ayant pas suivi la formation préalable prévue par l'arrêté du 3 mai 2002 relatif à la formation ...
Procédure pénale
La juridiction administrative est incompétente pour connaître des demandes tendant à la réparation d’éventuelles conséquences dommageables de l’acte par lequel une autorité administrative, un officier public ou un fonctionnaire avise, en application des dispositions de l’article 40 du code de procédure pénale, le procureur de la ...
Licenciement d’un agent contractuel en fin de période d’essai
Le licenciement d’un agent contractuel en fin de période d’essai n’entre dans aucune des catégories de mesures qui doivent être motivées en application de la loi du 11 juillet 1979.
Modalités d’exercice du contrôle budgétaire sur les instituts régionaux d’administration
Un arrêté est relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur les instituts régionaux d'administration (IRA).Les IRA sont assujettis au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 dans les conditions fixées au présent arrêté.
Légistique : plaidoyer pour l’empreinte normative
Jean-Louis Nadal propose de rendre plus transparente l'action des lobbyistes.
Discipline : avertissement de l’agent
L’agressivité et les manquements de l’agent à l’égard de sa hiérarchie justifient l’avertissement prononcé à son encontre à titre disciplinaire.
