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Economie - Page 367

Statut de la fonction publique 18/02/2015

Mission d’assistance juridique statutaire aux agents par les centres de gestion

Si la mission d’assistance juridique statutaire aux fonctionnaires des collectivités territoriales et établissements publics qui lui sont affiliés est susceptible d’imposer à un centre de gestion une contrainte en termes d’organisation de ses services, cette obligation est fondée sur un objectif d’intérêt général visant à ...

1 Domaine public 18/02/2015

Impossible de conclure un bail commercial sur le domaine public

Un bail commercial ne peut être conclu sur le domaine public en raison du caractère précaire et personnel de ses titres d’occupation.

1 Statut de la fonction publique 17/02/2015

L’agent public peut-il tenir un blog pornographique au titre de son autorisation de cumul d’activités ?

Non, répond le Conseil d'Etat : l’agent public qui tient un blog pornographique encourt une sanction en dépit de l’autorisation de cumul d’activités qui lui a pu lui être accordée dans ce domaine.

Fonction publique territoriale 17/02/2015

Répartition des agents entre les organisations syndicales

En application de l'article 27 du décret n° 85-397 du 3 avril 1985, l'effectif de 103 agents de la fonction publique territoriale mis à disposition auprès d'organisations syndicales pour exercer un mandat à l'échelon national, dont les charges salariales sont remboursées par une dotation particulière prélevée sur les ressources ...

Simplification administrative 17/02/2015

De nouvelles mesures de simplification pour les collectivités

La loi relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures est publiée au Journal officiel. Cette loi habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification du droit et des procédures dont certaines sont directement applicables ...

Foncier 16/02/2015

Instituer la taxe sur les friches commerciales

Inspirée de la taxe sur les logements vacants, la taxe sur les friches commerciales grève les biens commerciaux laissés à l'abandon. Ce dispositif a été renforcé par la loi de finances pour 2013 afin de mieux lutter contre le phénomène de la rétention foncière.

Statut de la fonction publique 16/02/2015

Harcèlement moral et protection fonctionnelle

Il appartient à l’agent public qui soutient avoir été victime de faits constitutifs de harcèlement moral, lorsqu’il entend contester le refus opposé par l’administration dont il relève à une demande de protection fonctionnelle fondée sur de tels faits de harcèlement, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles d’en ...

Fiscalité 16/02/2015

Taxe d’aéroport : le tarif 2015 est fixé

Un arrêté fixe la liste des aérodromes et groupements d'aérodromes et le tarif de la taxe d'aéroport applicable sur chacun d'entre eux ainsi que le tarif de la majoration de la taxe d'aéroport.A compter du 1er avril 2015, l'abattement appliqué aux passagers en correspondance prévu au IV de l'article 1609 quatervicies du code général des ...

Biens immobilier de l’Etat 16/02/2015

Cession des biens immobiliers bâtis de l’Etat situés sur ses bois et forêts

Un décret complète la liste des biens immobiliers bâtis de l'Etat situés sur ses bois, forêts et terrains à boiser qui ne présentent plus d'utilité au regard des exigences relatives à une gestion durable de la forêt et sont susceptibles de faire l'objet d'une cession en application de l'article L. 3211-5-1 du code général de la ...

Aménagement commercial 16/02/2015

Un nouveau régime d’autorisation

La partie réglementaire du code de commerce portant sur l'aménagement commercial est réécrite. Un décret procède en effet aux adaptations que requiert la nouvelle procédure du permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale. Ce dispositif permettra de simplifier les dossiers de demande d'autorisation d'exploitation ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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