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Economie - Page 367
Décision de suppression d’emploi illégale
L’article 97 de la loi du 26 janvier 1984 prévoit, en cas de suppression d’emploi, que le fonctionnaire, en cas d’impossibilité de reclassement, est maintenu en surnombre pendant un an puis repris en charge par le centre de gestion. Le moyen tiré de l’illégalité de la décision de suppression d’emploi est opérant contre la ...
Comment est décidée et déterminée la taxe spéciale de travaux d’entretien des chemins ruraux?
Les chemins ruraux sont des chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales. Ils font partie du domaine privé de la commune et bénéficient d'un régime juridique particulier.Les dépenses d'entretien des chemins ruraux ne sont pas inscrites au nombre des dépenses ...
Comment seront financées les futures maisons de services au public (MASAP) ?
Le dispositif des Relais de services au public (RSP) n'est pas remis en cause, il figure au sein du projet de loi portant la nouvelle organisation territoriale de la République. Ces espaces mutualisés de services au public, labellisés par les préfets de département, sont ainsi appelés à devenir des maisons de services au public (MSAP) ...
Les faits de harcèlement moral ouvrent droit à la protection fonctionnelle
Les faits de harcèlement moral définis à l’article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 sont au nombre des agissements ouvrant droit, pour les fonctionnaires qui en sont victimes, au bénéfice de la protection fonctionnelle prévue à l’article 11 de cette loi.
Fin de détachement justifié
Les difficultés de l’enseignant à rester maître de lui face au comportement des élèves justifie qu’il ait été mis fin à son détachement.
Droit au supplément familial de traitement
Le droit au supplément familial de traitement est ouvert aux agents territoriaux, titulaires ou non, au titre des enfants dont ils assument la charge effective et permanente, à condition que leur rémunération soit fixée par référence aux traitements des fonctionnaires ou évolue en fonction des variations de traitements de ces derniers.
Isoler un agent est contraire à l’exercice normal du pouvoir hiérarchique
En isolant l’agent, les agissements de la commune qui ont eu pour effet, de dégrader de façon notable ses conditions de travail, excédaient l’exercice normal du pouvoir hiérarchique.
Caractère conservatoire de la mesure de suspension
Compte tenu de son caractère conservatoire, la mesure de suspension est subordonnée, d’une part, à la vraisemblance d’une faute grave et d’autre part, à la démonstration, par l’administration, de son caractère nécessaire au regard de l’intérêt du service.
Le monde idéal de la transition énergétique
C'est le projet de loi relatif à la transition énergétique qui a inauguré la mission d'évaluation et de simplification des normes applicables aux collectivités territoriales. Retour sur un baptême du feu.
Valenciennes : l’exploitation du réseau de transports dans la tourmente
Retour à la case départ pour la SITURV, le syndicat Intercommunal des Transports Urbains de Valenciennes. Mi-février, il a dû lancer une nouvelle procédure de délégation de service public pour l’exploitation de son réseau, après que le tribunal administratif de Lille a annulé les conclusions de la première procédure le 22 janvier ...
