- Accueil
- Economie
Economie - Page 366
Révocation d’un agent qui a versé de l’ammoniaque dans la bouteille d’un de ses collègues
N’est pas disproportionnée, la révocation d’un agent qui a versé de l’ammoniaque dans la bouteille d’un de ses collègues.
Le juge précise la notion d’harcèlement moral
Dès lors qu'elle n'excède pas de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique, une simple diminution des attributions justifiée par l'intérêt du service, en raison d'une manière de servir inadéquate ou de difficultés relationnelles, n'est pas constitutive de harcèlement moral.
« Nos choix démocratiques ne doivent pas être remis en cause » – Matthias Fekl, secrétaire d’Etat chargé du Commerce extérieur
Confronté au scepticisme de plus de 200 collectivités françaises, du Sénat ainsi que du Comité européen des régions à l'égard du traité transatlantique – que la Commission européenne négocie actuellement avec l'administration de Barack Obama –, le secrétaire d'Etat français chargé du Commerce extérieur Matthias Fekl tente de ...
Cet article fait partie du dossier :
Traité transatlantique : les collectivités locales en alerteMaîtrise insuffisante du français par un agent
La maîtrise insuffisante du français par un agent, entravant le bon fonctionnement du service ne n’établit pas son insuffisance professionnelle dès lors que cette carence était connue lors de son embauche.
Cumul de fonctions
L’incompatibilité entre le mandat de conseiller communautaire et l’exercice d’un emploi salarié au sein des communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale concerné, le législateur a institué une interdiction qui n’excède pas manifestement ce qui est nécessaire pour protéger la liberté de choix de ...
Compétence du juge du référé précontractuel
Le juge du référé précontractuel n’est pas compétent pour statuer sur une demande relative à la procédure de passation d’un contrat qui n’est pas au nombre des contrats mentionnés à l’article L.551-1 du code de justice administrative, y compris si la personne publique a choisi de se soumettre, sans y être tenue, à la procédure ...
Mettre fin aux fonctions d’un collaborateur de cabinet
L’article 110 de la loi du 26 janvier 1984 ne fait pas obstacle à ce que le juge de l’excès de pouvoir contrôle que la décision mettant fin aux fonctions d’un collaborateur de cabinet ne repose pas sur un motif matériellement inexact ou une erreur de droit et n’est pas entachée de détournement de pouvoir.
Mise en œuvre de la protection fonctionnelle
La mise en œuvre de cette obligation peut notamment conduire l’administration à assister son agent dans l’exercice des poursuites judiciaires qu’il entreprendrait pour se défendre.Dans chaque cas, l’autorité administrative compétente doit prendre les mesures nécessaires, sous le contrôle du juge et compte tenu de l’ensemble des ...
Le projet de loi « Macron » passe l’Assemblée, quels impacts pour les collectivités territoriales ?
Critiqué dès sa présentation en Conseil des ministres, le projet de loi "pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques" a été adopté en force à l’Assemblée nationale, conséquence directe de l’échec du vote de la motion de censure contre le Gouvernement. Retour sur un texte qui contient des mesures ...
Un collaborateur de cabinet ne peut exprimer publiquement sa propre ligne politique
Un collaborateur de cabinet qui exprime publiquement sa propre ligne politique, proche mais différente de celle de l’exécutif peut être licencié pour perte de confiance.
