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Economie - Page 366

Biens immobilier de l’Etat 16/02/2015

Cession des biens immobiliers bâtis de l’Etat situés sur ses bois et forêts

Un décret complète la liste des biens immobiliers bâtis de l'Etat situés sur ses bois, forêts et terrains à boiser qui ne présentent plus d'utilité au regard des exigences relatives à une gestion durable de la forêt et sont susceptibles de faire l'objet d'une cession en application de l'article L. 3211-5-1 du code général de la ...

Aménagement commercial 16/02/2015

Un nouveau régime d’autorisation

La partie réglementaire du code de commerce portant sur l'aménagement commercial est réécrite. Un décret procède en effet aux adaptations que requiert la nouvelle procédure du permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale. Ce dispositif permettra de simplifier les dossiers de demande d'autorisation d'exploitation ...

COMMANDE PUBLIQUE 13/02/2015

La CGPME du Territoire de Belfort mobilise les élus pour changer le code des marchés publics

S’appuyant sur la responsabilité sociétale des entreprises, le syndicat des PME franc-comtoises dénonce le travail détaché et propose de nouvelles règles pour l’attribution des marchés publics. Il alerte les élus locaux et les collectivités territoriales et agit parallèlement sur le terrain pour sensibiliser les entreprises.

Apprentissage 12/02/2015

Modification des modalités d’affectation de la taxe d’apprentissage

Sont  modifiées les dispositions réglementaires relatives aux modalités d'affectation de la taxe d'apprentissage afin de prendre en compte les changements opérés par l'article 8 de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014, notamment la création de la fraction régionale pour l'apprentissage.Les spécificités des départements d'Alsace et ...

Statut de la fonction publique 12/02/2015

Annulation du licenciement pour réorganisation du service d’un agent contractuel remplacé peu de temps après son éviction

A été annulé, le licenciement pour réorganisation du service d’un agent contractuel remplacé peu de temps après son éviction.

Statut de la fonction publique 11/02/2015

Condamnation pénale de l’agent au bulletin n° 2 de son casier judiciaire

L’absence d’inscription de la condamnation pénale de l’agent au bulletin n° 2 de son casier judiciaire n’empêche pas de le sanctionner à titre disciplinaire.

Partenariats public-privé 11/02/2015

Les PPP, toujours un contrat à double-tranchant pour la Cour des comptes

Après analyse de 29 partenariats conclus entre opérateurs privés et collectivités, la Cour des comptes réitère ses réserves sur ce type de contrat, aux coûts mal maitrisés et qui doit rester dérogatoire.

Archéologie préventive 11/02/2015

Redevance 2015

Le montant affecté au Fonds national pour l'archéologie préventive pour l'année 2015 est de 30 % du produit de la redevance d'archéologie préventive.

Copyright : Fotolia
[BILLET] Commande publique 11/02/2015

Les écueils de la mutualisation de la commande publique

Les difficultés à mutualiser la fonction «achat » sont pointées dans un rapport.

Code pénal
Copyright : Fotolia
Commande publique 10/02/2015

Une collectivité territoriale condamnée au pénal pour délit de favoritisme

Le 3 novembre 2014, le Président du Tribunal de Grande Instance de Foix a condamné, dans le cadre d’une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, une commune à la peine d’amende délictuelle de 15.000 euros assortie du sursis simple, du chef du délit d’octroi d’avantages injustifiés (article 432-14 du ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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