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Economie - Page 366

1 Statut de la fonction publique 27/02/2015

Révocation d’un agent qui a versé de l’ammoniaque dans la bouteille d’un de ses collègues

N’est pas disproportionnée, la révocation d’un agent qui a versé de l’ammoniaque dans la bouteille d’un de ses collègues.

Statut de la fonction publique 26/02/2015

Le juge précise la notion d’harcèlement moral

Dès lors qu'elle n'excède pas de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique, une simple diminution des attributions justifiée par l'intérêt du service, en raison d'une manière de servir inadéquate ou de difficultés relationnelles, n'est pas constitutive de harcèlement moral.

Au centre: Matthias Fekl, lors d'un débat organisé par la municipalité de Strasbourg.
Copyright : Ville de Strasbourg
1 Traité transatlantique 25/02/2015

« Nos choix démocratiques ne doivent pas être remis en cause » – Matthias Fekl, secrétaire d’Etat chargé du Commerce extérieur

Confronté au scepticisme de plus de 200 collectivités françaises, du Sénat ainsi que du Comité européen des régions à l'égard du traité transatlantique – que la Commission européenne négocie actuellement avec l'administration de Barack Obama –, le secrétaire d'Etat français chargé du Commerce extérieur Matthias Fekl tente de ...

Statut de la fonction publique 25/02/2015

Maîtrise insuffisante du français par un agent

La maîtrise insuffisante du français par un agent, entravant le bon fonctionnement du service ne n’établit pas son insuffisance professionnelle dès lors que cette carence était connue lors de son embauche.

Statut de la fonction publique 24/02/2015

Cumul de fonctions

L’incompatibilité entre le mandat de conseiller communautaire et l’exercice d’un emploi salarié au sein des communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale concerné, le législateur a institué une interdiction qui n’excède pas manifestement ce qui est nécessaire pour protéger la liberté de choix de ...

Commande publique 24/02/2015

Compétence du juge du référé précontractuel

Le juge du référé précontractuel n’est pas compétent pour statuer sur une demande relative à la procédure de passation d’un contrat qui n’est pas au nombre des contrats mentionnés à l’article L.551-1 du code de justice administrative, y compris si la personne publique a choisi de se soumettre, sans y être tenue, à la procédure ...

Statut de la fonction publique 23/02/2015

Mettre fin aux fonctions d’un collaborateur de cabinet

L’article 110 de la loi du 26 janvier 1984 ne fait pas obstacle à ce que le juge de l’excès de pouvoir contrôle que la décision mettant fin aux fonctions d’un collaborateur de cabinet ne repose pas sur un motif matériellement inexact ou une erreur de droit et n’est pas entachée de détournement de pouvoir.

Statut de la fonction publique 20/02/2015

Mise en œuvre de la protection fonctionnelle

La mise en œuvre de cette obligation peut notamment conduire l’administration à assister son agent dans l’exercice des poursuites judiciaires qu’il entreprendrait pour se défendre.Dans chaque cas, l’autorité administrative compétente doit prendre les mesures nécessaires, sous le contrôle du juge et compte tenu de l’ensemble des ...

2 Economie 19/02/2015

Le projet de loi « Macron » passe l’Assemblée, quels impacts pour les collectivités territoriales ?

Critiqué dès sa présentation en Conseil des ministres, le projet de loi "pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques" a été adopté en force à l’Assemblée nationale, conséquence directe de l’échec du vote de la motion de censure contre le Gouvernement. Retour sur un texte qui contient des mesures ...

Statut de la fonction publique 19/02/2015

Un collaborateur de cabinet ne peut exprimer publiquement sa propre ligne politique

Un collaborateur de cabinet qui exprime publiquement sa propre ligne politique, proche mais différente de celle de l’exécutif peut être licencié pour perte de confiance.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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