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Economie - Page 340
L’indemnisation de l’entreprise titulaire d’un marché public en cas de bouleversement du contrat
En cas de bouleversement du contrat, l’indemnisation de l’entreprise titulaire du marché public est soumise à conditions.
Les litiges liés aux comportements altérant le contrat administratif sont de la compétence du juge administratif
La juridiction administrative est compétente pour les litiges relatifs à la responsabilité des personnes ayant un comportement altérant un contrat administratif.
Le juge judiciaire est compétent dans le cas d’un contentieux entre un sous-traitant et le titulaire d’un marché public
Le Tribunal des conflits a basé sa décision sur une jurisprudence antérieure.
L’Etat attribue des crédits en faveur des jeunes agriculteurs
Cette instruction précise les modalités d’intervention de l’État, pour ses propres crédits, au titre du Plan de compétitivité et d'adaptation des exploitations agricoles (PCAE) pour l'application de la majoration en faveur des jeunes agriculteurs prévue à l'annexe II du règlement FEADER.
Lancement d’un appel à projets concernant les points accueil installation et les centres d’élaboration des plans de professionnalisation personnalisée
Cette circulaire traite du lancement d'un appel à projets concernant une action nationale de communication et d'animation des Points Accueil Installation (PAI) et des Centres d'Elaboration des Plans de Professionnalisation Personnalisée (CEPPP).
Aides de minimis : les jeunes agriculteurs peuvent en profiter dans les départements
Cette instruction traite des aides à l'installation en secteur équin avec élevage minoritaire, en aquaculture et en saliculture attribuées au titre des aides "de minimis" aux agriculteurs.
Le contrôle du juge administratif en présence de vices entachant la validité d’un contrat administratif
En cas de vices entachant la validité d'un contrat, le juge peut aller jusqu'à prononcer la résiliation.
Marché de maitrise d’œuvre : le conseil régional de l’ordre des architectes dispose de la qualité pour agir
La cour administrative d’appel de Marseille a estimé que le conseil régional de l’ordre des architectes avait un intérêt pour agir pour contester une décision d’attribution d’un marché de maitrise d’œuvre.
Le délai évolue pour solliciter un crédit de paiement différé ou fractionné au titre des droits d’enregistrement et de la taxe de publicité foncière
Le décret porte sur l'aménagement du régime de paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement et de la taxe sur la publicité foncière.
Quelles sont les conditions de mise en œuvre de la taxe « riverain » ?
La réforme de la fiscalité de l'urbanisme, actée par loi n° 2010-1658 de finances rectificative pour 2010, a poursuivi l'objectif d'améliorer la compréhension et la lisibilité du dispositif des contributions d'urbanisme. Elle est passée d'un régime de six taxes et neuf participations à un régime de deux taxes et trois participations au ...
