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Economie - Page 336
Quel est le calendrier de la réforme de la commande publique ?
Le 11 février 2014, le Conseil de l'Union européenne a définitivement adopté deux nouvelles directives sur les marchés publics : la directive n° 2014/24/UE relative à la passation des marchés publics et la directive n° 2014/25/UE relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie ...
Une fiche d’impact pour chaque commune sera-t-elle mise en place au sujet de la révision foncière des valeurs locatives des locaux commerciaux ?
Le calendrier général et le cadencement des travaux portant sur la fixation des nouveaux paramètres départementaux d'évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels sont fixés par l'article 34 de la loi de finances n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificatives pour 2010.L'administration fiscale déroule ainsi ...
Commerce ambulant sur les plages : le maire peut réglementer
Il appartient au maire de réglementer la vente de marchandises par des commerçants ambulants et notamment de la subordonner à la délivrance préalable d’une autorisation. Ainsi, le maire peut, par arrêté, réglementer la vente de denrées alimentaires et de boissons sur les plages et de limiter cette vente, du 15 juin au 30 septembre, de ...
Un mandat d’élu local n’est forcément incompatible avec une candidature à un marché public
La Cour administrative de Paris précise dans cet arrêt que la seule circonstance qu'un membre du conseil municipal ait un lien de parenté avec un dirigeant d'une entreprise candidate à un marché public ne suffit pas à justifier d'écarter par principe l'offre de cette société.
« Le marché de partenariat est un contrat à la carte »
Annoncé comme une grande nouveauté de l'ordonnance du 23 juillet 2015, le marché de partenariat est, selon Me Philippe Delelis, avocat associé au cabinet Jones Day, un outil pouvant répondre à certains besoins des collectivités territoriales.
Comment préserver les commerces et les services de proximité dans les zones rurales ?
La réforme du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) intervenue en 2008 a généré de nombreux dysfonctionnements caractérisés par l'augmentation significative des délais de proposition de décisions à la signature des ministres (une cinquantaine de jours en 2008, 559 jours en 2013) pour un nombre ...
L’exonération de la taxe de séjour pour les personnes handicapées est-elle envisagée ?
La réforme de la taxe de séjour a fait l'objet d'une large concertation conduite sous l'égide du ministre des affaires étrangères et du développement international. La concertation ayant abouti à un consensus, la réforme a été adoptée par le Parlement dans le cadre de la loi de finances 2015 et est entrée en vigueur le ...
Acheter local, oui, mais comment ?
Justifié techniquement, le localisme dans l'achat public est possible. Les avocats Raphaël Apelbaum et Maxime Büsch du cabinet Lexcase rappellent quelques « trucs et astuces »… légaux.
Préempter un fonds de commerce
Le décret du 24 juillet 2015 tend à rendre plus efficace l'exercice du droit de préemption commercial, en intégrant, dans la partie réglementaire du code de l'urbanisme, les assouplissements issus de la loi « Pinel » du 18 juin 2014.
Comment sauvegarder l’actuel maillage territorial de stations-service ?
Un dispositif d'aide spécifique, mis en place par la secrétaire d'État chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire compte tenu de la disparition du comité professionnel de la distribution des carburants (CPDC), permet de financer par ordre d'ancienneté le stock de dossiers en attente au CPDC ...
