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Economie - Page 330

Outre-mer 09/12/2015

Faculté d’instituer un prélèvement à la source par un organisme non domicilié à Saint-Martin

Dès lors que les impositions qu'institue cette collectivité portent sur une assiette pour laquelle elle est compétente, il est loisible à la collectivité de Saint-Martin, sous réserve du respect des dispositions du II de l'article L.O. 6314-4 du code général des collectivités territoriales relatives aux modalités de recouvrement des ...

Commande publique 08/12/2015

Quel est l’impact de la transposition de la directive 2014/24/UE sur le concours d’architecture ?

Les travaux de transposition des nouvelles directives européennes n° 2014/24/UE du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et n° 2014/25/UE du 26 février 2014 relative à la passation des marchés par des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux ont été engagés ...

Union europeenne
Copyright : © Alterfalter - Fotolia.com
6 Libre-échange 07/12/2015

TiSA : qu’ont à craindre les collectivités ?

Le Comité des Régions de l’UE a mis en garde, vendredi 4 décembre, contre un vaste accord sur le commerce des services (TiSA), actuellement négocié par 51 Etats. Une sorte de "TTIP" ou Tafta en encore plus grand. Il suscite les mêmes craintes chez une partie des collectivités : se voir déposséder de leur droit de réglementer dans une ...

Fiscalité locale 07/12/2015

Cotisation minimale de la taxe professionnelle en fonction de la valeur ajoutée

Il résulte des articles 1647 E et 1478 du code général des impôts (CGI) que la cotisation minimale de taxe professionnelle est déterminée à partir de la valeur ajoutée produite par l'activité personnelle du redevable qui exerce l'activité le 1er janvier au cours de l'exercice de douze mois clos pendant l'année d'imposition ou, à ...

Marchés publics 04/12/2015

L’indemnisation de l’entreprise titulaire d’un marché public en cas de bouleversement du contrat

En cas de bouleversement du contrat, l’indemnisation de l’entreprise titulaire du marché public est soumise à conditions.

Commande publique 04/12/2015

Les litiges liés aux comportements altérant le contrat administratif sont de la compétence du juge administratif

La juridiction administrative est compétente pour les litiges relatifs à la responsabilité des personnes ayant un comportement altérant un contrat administratif.

Commande publique 03/12/2015

Le juge judiciaire est compétent dans le cas d’un contentieux entre un sous-traitant et le titulaire d’un marché public

Le Tribunal des conflits a basé sa décision sur une jurisprudence antérieure.

Aide d'état 03/12/2015

L’Etat attribue des crédits en faveur des jeunes agriculteurs

Cette instruction précise les modalités d’intervention de l’État, pour ses propres crédits, au titre du Plan de compétitivité et d'adaptation des exploitations agricoles (PCAE) pour l'application de la majoration en faveur des jeunes agriculteurs prévue à l'annexe II du règlement FEADER.

Développement local 03/12/2015

Lancement d’un appel à projets concernant les points accueil installation et les centres d’élaboration des plans de professionnalisation personnalisée

Cette circulaire traite du lancement d'un appel à projets concernant une action nationale de communication et d'animation des Points Accueil Installation (PAI) et des Centres d'Elaboration des Plans de Professionnalisation Personnalisée (CEPPP).

Développement local 03/12/2015

Aides de minimis : les jeunes agriculteurs peuvent en profiter dans les départements

Cette instruction traite des aides à l'installation en secteur équin avec élevage minoritaire, en aquaculture et en saliculture attribuées au titre des aides "de minimis" aux agriculteurs.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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