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Economie - Page 330
Une règle contractuelle portant sur le décompte définitif n’est pas d’ordre public
Une règle contractuelle d'unicité du décompte, que les parties peuvent décider de ne pas appliquer, n'est pas d'ordre public.
La résiliation d’un contrat de concession
Le titulaire d'une concession doit, en principe, être préalablement mis en demeure de respecter ses obligations, sauf si le contrat en dispose autrement, avant qu'une résiliation puisse être prononcée.
Retard de paiement : « renforcer l’exemplarité des donneurs d’ordres publics »
Le ministre de l'Economie Emmanuel Macron veut "renforcer l’exemplarité des donneurs d’ordres publics" quant aux retards observés sur les délais de paiement.
Les zones touristiques et les zones commerciales
La loi « Macron » a créé de nouvelles zones géographiques : les zones touristiques et les zones commerciales.
La prestation d’un avocat est-elle soluble dans le code des marchés publics ?
En droit interne, l’affaire était entendue, le Conseil d’Etat a tranché : les avocats sont des prestataires comme les autres. Seuls les banquiers et les notaires avaient droit à un traitement de faveur.
Concertation sur le projet de décret « Marchés publics » : des premières réactions « mi-figue, mi-raisin »
A mi-chemin de la consultation publique du projet de décret "marchés publics", dont la clôture est prévue pour le 4 décembre prochain, les acteurs de la commande publique soulignent d’ores et déjà les contradictions d’un texte qui se veut plus souple pour les acheteurs.... mais également parfois plus contraignant sur les procédures ...
Les statuts de la BpiFrance évoluent
Ce décret fixe les statuts de l'EPIC Bpifrance.
Une solution alternative n’est ni une option ni une variante pour le Conseil d’État
Le règlement de consultation d'un marché public peut exclure les variantes et les options tandis que le cahier des clauses techniques particulières de ce même marché peut stipuler que les candidats doivent fournir des propositions alternatives à l'exécution de certaines tâches.
Les justificatifs sont obligatoires pour un candidat à un marché public
La production de justificatifs permettant au pouvoir adjudicateur de vérifier les informations des candidats à un marché public est obligatoire.
Les candidats doivent respecter les traités européens
Le pouvoir adjudicateur peut exclure un candidat qui n’aurait pas souscrit des engagements tendant à lutter contre les infiltrations de la criminalité organisée dans le secteur des marchés publics.
