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Economie - Page 278
Les concessions de service public… à vos risques et périls !
Le modèle de délégation de services publics (DSP) a survécu à la réforme des concessions. Et le critère du risque d’exploitation, permettant de distinguer la DSP d’un marché public, tout autant…
Un nouveau décret modifie la procédure de passation des marchés publics
L'exigence d'évaluation préalable au lancement d'une procédure de passation est supprimée pour les marchés publics, mais est maintenue pour ceux de partenariat. Afin que les candidats disposent de renseignements complémentaires, la possibilité de réduire le délai est élargie à d'autres procédures de passation. Des dispositions sont ...
La demande d’annulation de l’instruction relative à la répartition des compétences en matière économique rejetée
L'Assemblée des départements de France (ADF) et différents départements ont demandé au Conseil d'Etat d'annuler l'instruction du gouvernement du 22 décembre 2015 relative à la nouvelle répartition des compétences en matière d'interventions économiques des collectivités territoriales et de leurs groupements issue de l'application de la ...
Contrat de concession : le critère du transfert d’un risque lié à l’exploitation
En l'espèce, une convention litigieuse, dénommée concession provisoire de service public pour la gestion du service de restauration municipale, a pour objet de déléguer par affermage provisoire le service public de restauration scolaire.Dans une décision du 24 mai dernier, le Conseil d'Etat constate qu'aux termes de son article 2, la ...
Qui peut bénéficier d’un espace d’expression au sein des bulletins d’information publiés par les EPCI ?
Dans sa rédaction issue de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002, l'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit un espace d'expression réservé aux « conseillers municipaux n'appartenant pas à la majorité municipale » dans les communes de plus de 3 500 habitants. Le juge administratif a ...
Les maires veulent garder la main sur les concessions de plage
L’application du « décret plages » du 26 mai 2006 demeure contestée par les maires du littoral et les exploitants de concessions. La DSP accordée par l’Etat au groupe Veolia à La Baule ajoute à la polémique.
Serait-il possible de modifier le mode de calcul pour l’attribution des sièges au sein des commissions communales d’appel d’offres ?
Aux termes de l'article L. 2121-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT) : « Dans les communes de plus de 1 000 habitants, la composition des différentes commissions, y compris les commissions d'appel d'offres et les bureaux d'adjudications, doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre ...
Des précisions sur certains contrats de concession concernés par la nouvelle réglementation
L'article 78 de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession prévoit que cette ordonnance s'applique aux contrats de concession pour lesquels une consultation est engagée ou un avis de concession est envoyé à la publication à compter de sa date d'entrée en vigueur.Le Conseil d'Etat estime que, dans la ...
DSP de l’eau potable : une commune a sollicité des candidats des offres conditionnelles
Une décision du Conseil d'Etat du 24 mai concerne la procédure de délégation du service public de l'eau potable d'une commune. Après avoir indiqué les critères de sélection des offres aux candidats admis à présenter une offre, la commune a, à l'issue des négociations, adressé aux candidats, conjointement avec le syndicat intercommunal ...
Marchés publics et concessions : de nouvelles obligations pour les plateformes de dématérialisation
D'ici au 1er octobre 2018, les plateformes de dématérialisation doivent intégrer de nouvelles fonctionnalités et exigences réglementaires. Les acheteurs devront rendre publiques les « données essentielles », sur leur plateforme de dématérialisation. Désormais, la liste de ces données est connue. Les caractéristiques des ...
Cet article fait partie du dossier :
Acheteurs publics : prendre en main la nouvelle réglementation
