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Economie - Page 259
Transmission à la DGCL des états de notification fiscaux 1253 et 1259
Une instruction du 29 janvier a pour objet de transmettre dès à présent à la DGCL les états 1253 de notification des départements et les états 1259 des communes et groupements de communes pour 2018.Dans le cadre de la collecte effectuée par la DGCL sur la fiscalité directe locale, qui vise notamment à alimenter le rapport annuel de ...
Assujettissement des commerces de vente de véhicules automobiles à la taxe sur les surfaces commerciales
La cour administrative d'appel de Nancy confirme dans une décision du 1er février que l'activité consistant à vendre des véhicules neufs entre dans le champ d'application de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom). Et ce, malgré le fait que ces véhicules, commandés sur catalogues par les acheteurs puis fabriqués en usine selon ...
Procédure d’appel d’offres : la production de justificatifs par les candidats
Une procédure d'appel d'offres a été ouverte en vue de la passation d'un accord-cadre ayant pour objet l'exécution de services de transport public de voyageurs à vocation scolaire sur le territoire métropolitain.Le Conseil d'Etat rappelle dans une décision du 5 février que "lorsque, pour fixer un critère ou un sous-critère d'attribution ...
Précision quant au droit de préemption des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural
Un décret du 7 février fixe à un mois, à compter de l'affichage de l'avis d'attribution du bien, le délai au terme duquel la société d'aménagement foncier et d'établissement rural doit notifier aux candidats évincés les motifs de son choix.
L’achat responsable : une valeur en hausse
Les acheteurs publics font évoluer leurs pratiques et se montrent de plus en matures pour promouvoir un achat à la fois durable et social, selon le dernier baromètre de l'Observatoire des achats responsables (Obsar).
Quelles conséquences pour les communes rurales de la réforme de la taxe professionnelle ?
Réponse du ministère de l'action et des comptes publics : Le fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) permet de compenser pour chaque commune et établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, les conséquences financières de la réforme de la fiscalité locale, en application du point 2.1 ...
Paris : confirmation de l’annulation de la concession provisoire accordée à une filiale de JC Decaux
Après l’annulation par le juge administratif de la procédure de passation d’une concession de services relative à l’exploitation de mobiliers urbains d’information à caractère général ou local supportant de la publicité à Paris, la ville de Paris a décidé en novembre 2017 d’attribuer une concession provisoire, sans publicité ...
Marché d’intérêt national : reprise d’un contrat de concession
Une société A reprend un contrat de concession conclu par une société B, conformément aux engagements pris par celle-ci, portant sur un emplacement compris dans l'enceinte d'un marché d'intérêt national, appartenant au domaine public.Dans une telle situation, le contrat de concession d'emplacement devait être regardé comme pouvant faire ...
Les personnes âgées séjournant en EHPAD peuvent-elles être exonérées de TEOM ?
Réponse du ministère de l'Economie et des finances : Conformément aux dispositions de l'article 1521 du code général des impôts (CGI), la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) porte sur toutes les propriétés bâties soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties ou qui en sont temporairement exonérées. Cette taxe ...
Outre-Mer : un plan de sous-traitance aux PME locales pour certains marchés publics
Un décret du 31 janvier a pour objet d'introduire, à titre expérimental et pour une durée de 5 ans, une obligation, pour les soumissionnaires à un marché public d'une valeur estimée du besoin supérieure à 500 000 euros HT, de présenter un plan de sous-traitance aux PME locales. Ce dispositif est circonscrit aux collectivités ...
