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Economie - Page 105
La Première ministre met l’accent sur l’application des lois
Dans une circulaire du 27 décembre relative à l'application des lois, la Première ministre Élisabeth Borne fait un important rappel à l'ordre : il faut que les mesures réglementaires nécessaires à l'application de la loi soient rapidement prises. Il s'agit notamment d'un facteur de sécurité juridique : "dans l'attente de la parution ...
Dispositif Pinel+ : la performance énergétique et environnementale pour les logements en outre-mer
L'article 168 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 proroge le dispositif « Pinel » pour trois ans, soit jusqu'au 31 décembre 2024, tout en réduisant progressivement les taux de la réduction d'impôt pour les logements acquis en 2023 et 2024, ou, s'agissant des logements que le contribuable fait construire ...
Commande publique : la dispense de procédures est prolongée jusqu’au 31 décembre 2024
Pris pour application des articles L. 2113-13-1 et L. 3113-2-1 du code de la commande publique issus de l'article 19 de l'ordonnance du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues, lesquels instaurent un nouveau cas de réservation de marchés publics et de contrats de concession au bénéfice d'opérateurs ...
Actualisation 2023 des tarifs au mètre carré pour le calcul de la taxe pour la création de locaux en IDF
Un arrêté du 21 décembre procède à l'actualisation annuelle des tarifs au mètre carré pour le calcul de la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région d'Ile-de-France (articles L. 520-1 et L. 520-8 du code de l'urbanisme).
Juridique : le petit quiz avant 2023
En vacances ou pas, peu importe, c'est le moment de tester vos connaissances sur les actus juridiques récentes. La Gazette vous souhaite de très belles fêtes de fin d'année.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 est publiée
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 est parue au Journal officiel du 23 décembre. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 20 décembre, a validé son parcours parlementaire marqué par l'utilisation du 49-3.
Evolution du plan comptable M. 22 des établissements et services publics sociaux et médico-sociaux
Un arrêté du 15 décembre fait évoluer au 1er janvier 2023 le plan comptable applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux. L'ensemble de ce plan comptable figure en annexe de cet arrêté.L'arrêté abroge parallèlement l'arrêté du 15 décembre 2021 relatif au plan comptable M. 22 applicable aux ...
Mise à jour des communes classées en zone de revitalisation des centres-villes
La liste des territoires classés en zone de revitalisation des centres-villes, disponible à l'annexe de l'arrêté du 31 décembre 2020, est complétée, en suivant l'ordre alphabétique des départements et des communes, par les communes qui figurent en annexe I d'un nouvel arrêté du 14 décembre.Les communes sortant, au 1er janvier 2023, de ...
« Territoires zéro chômeur de longue durée » : de nouveaux territoires habilités
Sont habilités pour mener l'expérimentation « Territoires zéro chômeur de longue durée » les territoires suivants : Le Puy-en-Velay (département de la Haute-Loire) ; Pantin - Quartier des 4 chemins (département de la Seine-Saint-Denis) ; Bagnolet - Quartiers de la Capsulerie et de la Noue Jean Lolive (département de la ...
Formation professionnelle : modalités de la compensation des rémunérations revalorisées
L'article 9 de la loi du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat instaure une revalorisation des rémunérations versées aux stagiaires de la formation professionnelle à compter du 1er juillet 2022.L'article 13 de la loi du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 institue une dotation, par ...
