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Droits et libertés - Page 77
Accès aux documents administratifs et appréciation de la légalité d’un acte
Une communauté urbaine a approuvé, par délibération, le dossier de création d'une zone d'aménagement concerté afin d'y réaliser un " éco-quartier ". Un jury a sélectionné un groupement d'aménageurs. Les requérants ont alors sollicité la copie intégrale des propositions des promoteurs retenus ainsi que des décisions de découpage de ...
Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer cette semaine (du 1er au 5 mars)
Différents thèmes ont animé la veille juridique cette semaine (du 1er au 5 mars). Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.
Le Cnen prône une meilleure qualité du droit des collectivités territoriales
Le Cnen publie un rapport dans lequel il plaide notamment pour la simplification des relations entre l’État et les collectivités territoriales et le renforcement de son propre rôle.
Orientations de la politique d’accueil des réfugiés réinstallés pour 2021
Pour les années 2020 et 2021, la France s'était engagée à accueillir 10 000 réfugiés. C'est pourquoi en 2020, a été organisée une déconcentration des modalités d'accueil du public réinstallé visant à renforcer le rôle de chaque région afin de garantir une meilleure coordination de la politique d'accueil et d'intégration du ...
La réforme de la justice pénale des mineurs est au Journal officiel
La loi n° 2021-218 du 26 février 2021 ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs est parue au Journal officiel du 27 février. Justice pénale des mineurs : les principales mesures à retenirCe texte entrera en vigueur le 30 septembre 2021.
L’ANCT entre à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie
Un décret du 26 février ajoute un siège au sein du conseil d'administration de l'Ademe au bénéfice d'un représentant de l'agence nationale de la cohésion des territoires conformément à la loi n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires.Ce texte procède aussi à une mise à ...
Actualisation de la commission nationale consultative des gens du voyage
Un décret du 25 février modifie le décret n° 2015-563 du 20 mai 2015 relatif à la Commission nationale consultative des gens du voyage. Il tient compte de l'élévation au niveau législatif de la Commission nationale consultative des gens du voyage. Il actualise et modifie sa composition.Cette commission comporte notamment, parmi ses ...
Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer cette semaine (du 22 au 26 février)
Différents thèmes ont animé la veille juridique cette semaine (du 22 au 26 février). Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.
Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer cette semaine (du 15 au 19 février)
Différents thèmes ont animé la veille juridique cette semaine (du 15 au 19 février). Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.
Des assouplissements pour l’élection du président et des vice-présidents du CNEN
Un décret du 17 février, pris en application de l'article 79 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, vise à assouplir les conditions de l'élection du président et des vice-présidents du CNEN : tous les membres représentant les collectivités ...
