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Droits et libertés - Page 48

Aide aux victimes 03/08/2022

Menaces sanitaires graves : un décret précise les modalités de recueil des données des victimes

Un décret du 2 août précise les modalités de mise en œuvre du traitement de données à caractère personnel permettant l'identification et le suivi des victimes de situations sanitaires exceptionnelles ou de tout évènement de nature à impliquer de nombreuses victimes, notamment les accidents collectifs, afin d'assurer la gestion de ...

Vote des lois au parlement et publication au journal officiel
Copyright : Olivier Le Moal/Adobestock
gouvernement 01/08/2022

Les attributions des ministres délégués du gouvernement Borne sont fixées

Transport, logement, ruralité... Les décrets relatifs aux attributions des ministres délégué(e)s et secrétaires d'Etat du gouvernement Borne sont parus au Journal officiel. Coup de projecteur sur ceux intéressant tout particulièrement les collectivités.

Actualités juridiques
Copyright : Olivier Le Moal - stock.adobe.com
TO, JURISPRUDENCE, RÉPONSES MINISTÉRIELLES 29/07/2022

Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer la semaine du 25 juillet

Différents thèmes ont animé la veille juridique la semaine du 25 au 29 juillet. Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.

PHOTO - IMG_GAZ2131051_01.jpg
Copyright : D.R.
[interview] gens du voyage 28/07/2022

Aires d’accueil : « Nous attendons une réaction législative et politique forte, elle ne vient pas »

Auteur de « Où sont les gens du voyage ? Inventaire critique des aires d’accueil », William Acker revient sur les difficultés des élus locaux à aborder la qualité de l’accueil des gens du voyage, et esquisse quelques pistes pour apaiser les tensions.

Contentieux 27/07/2022

Le Conseil d’Etat admet un recours contre l’annonce publique de l’intention d’édicter un acte réglementaire

Si, en principe, l'annonce publique de l'intention du Gouvernement d'édicter un acte réglementaire ne constitue pas en elle-même un acte susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, il en va différemment lorsque cette annonce a pour objet d'influer de manière significative sur les comportements des personnes auxquelles ...

Numérique 27/07/2022

FranceConnect : le traitement des données personnelles est modifié

Un arrêté du 15 juin modifie certaines caractéristiques des traitements réalisés par le téléservice « FranceConnect ».Les catégories de données personnelles qui ne donnent pas lieu à vérification systématique des fournisseurs d'identité sont supprimées du traitement : numéro de téléphone fixe, adresse postale, numéro ...

AdobeStock_171208393_BillionPhotos
Copyright : BillionPhotos.com / Adobe Stock
transparence de la vie publique 26/07/2022

Le Défenseur des droits, une « institution pivot pour les lanceurs d’alerte »

En mars 2022, la loi sur les lanceurs d’alerte a créé le poste d’adjoint chargé de l’accompagnement des lanceurs d’alerte auprès du Défenseur des droits. Rencontre avec celle qui est donc la première à occuper ce poste, Cécile Barrois de Sarigny.

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Copyright : Adobe Stock
Vidéosurveillance 19/07/2022

Caméras « augmentées » dans l’espace public : la Cnil fixe ses limites

Alors que le déploiement des caméras "intelligentes" intéresse de nombreuses collectivités et pose question à l'approche des Jeux Olympiques 2024, la Cnil souligne les risques du développement de ces technologies sans cadre clair et fixe des limites pour assurer les droits et libertés de chacun.

crise sanitaire 12/07/2022

Délibérations des instances collégiales : précisions en cas de format « mixte »

Un décret vient préciser les modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial et rend applicables ces modalités aux établissements publics industriels et commerciaux (EPIC) de l'EtatLe texte porte sécurisation des situations dans lesquelles une partie des membres du collège ...

eglise-chantier-restauration-patrimoine-dvoevnore -AdobeStock
Copyright : © dvoevnore
Patrimoine 11/07/2022

Patrimoine religieux : un rapport sénatorial veut aider les maires

Les sénateurs Pierre Ouzoulias et Anne Ventalon ont présenté le 7 juillet, les conclusions du rapport de la mission d'information sur l'état du patrimoine religieux. Si les communes, propriétaires d’une grande partie des édifices du fait de la loi de 1905, ont contribué à la préservation de ce patrimoine, il apparaît nécessaire pour ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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