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Droits et libertés - Page 44
Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer la semaine du 7 novembre
Différents thèmes ont animé la veille juridique la semaine du 7 au 10 novembre. Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.
Restreindre l’accès aux aires de grand passage porte atteinte aux libertés fondamentales
Dans cette affaire, les requérants ont demandé au juge des référés du tribunal administratif d'enjoindre au préfet et au syndicat mixte d'accueil des gens du voyage sédentarisés ou non sédentarisés de mettre à disposition de leur groupe une certaine aire de grand passage ou une aire de stationnement adaptée à leurs besoins à partir ...
Création d’une délégation de programme interministérielle au nouveau nucléaire
Une délégation de programme interministérielle au nouveau nucléaire est créée, placée auprès de la Première ministre.Elle aura pour mission d'assurer la supervision de la réalisation de programmes industriels de construction de nouveaux réacteurs électronucléaires en France, en lien et dans le respect des compétences des ...
CNI, passeports : un traitement de données pour désengorger les services
Un décret du 7 novembre modifie le décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité pour permettre à l'administration d'utiliser les coordonnées fournies par le titulaire d'une carte nationale d'identité ou d'un ...
Entreprise publique locale : contenu du rapport soumis à l’organe délibérant d’une collectivité actionnaire
Un décret du 4 novembre, pris pour l'application de l'article 210 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022, précise le contenu du rapport écrit soumis à l'organe délibérant d'une collectivité territoriale ou d'un groupement actionnaire d'une entreprise publique locale par ses représentants au conseil d'administration ou de surveillance ...
« Un nouvel outil permet d’indemniser beaucoup mieux le préjudice écologique »
Deux conventions judiciaires d’intérêt public (CJIP) environnementales inédites ont été signées en septembre. L’avocat des parties civiles, Thibault Soleilhac, nous explique l’intérêt de ce nouveau montage.
Un guide pour tout savoir sur la réforme relative aux lanceurs d’alerte
La Maison des lanceurs d’alerte vient de sortir un guide qui décortique la réforme relative aux lanceurs d'alerte. Le guide permet notamment aux futurs agents lanceurs d'alerte de se renseigner sur le régime de l’alerte et sur les façons de lancer une alerte.
Caméras individuelles : traitements de données à caractère personnel
Un décret a pour objet de permettre aux agents de police municipale de procéder, au moyen de caméras individuelles, à des enregistrements pouvant être transmis en temps réel et prévoir un accès direct aux images par les agents ayant procédé à l'enregistrement.Le texte est pris pour l'application de l'article 45 de la loi n° 2021-646 ...
Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer la semaine du 24 octobre
Différents thèmes ont animé la veille juridique la semaine du 24 au 28 octobre. Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.
Cabinets de conseil : une proposition de loi et une plainte
Trois fédérations de la CGT dénoncent des « collusions entre acteurs publics et privés » et des procédures « qui se font au mépris des missions et dégradent les conditions de travail des agents ». Quelques jours après l'adoption, au Sénat, d'une proposition de loi visant à restreindre le recours de l’Etat aux cabinets de conseil ...
