C’est une étape supplémentaire dans la protection des élus. La proposition de loi de la sénatrice de Gironde, Nathalie Delattre (RDSE), votée à l’unanimité mardi 15 novembre par les sénateurs, donne la possibilité aux associations d’élus, au Sénat, à l’Assemblée nationale, aux collectivités territoriales, et au Parlement européen de se porter partie civile pour tout élu victime d’agression. Le dispositif est étendu aux cas de dégradation et destruction de biens et d’atteinte à l’un des proches de l’élu. Il intègre aussi la possibilité de condamner l’exposition d’informations relatives à la vie privée des élus. A noter qu’actuellement, seules les associations départementales peuvent se porter partie civile en cas d’agression d’élu, pour les élus municipaux uniquement, et pour une liste ...
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