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Droits et libertés - Page 42
Tout électeur peut demander la communication de sa liste électorale à jour
Dans cette affaire, le requérant a demandé au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le point 6.1 de la circulaire " Addendum à l'instruction INTA1830120J relative à la tenue des listes électorales complémentaires du 21 novembre 2018 " du 4 février 2021. Ce qu'il a obtenu.Pour cela, le Conseil d'Etat a rappelé que d'après ...
Approbation pour le GIP « France enfance protégée »
Un arrêté du 10 décembre porte approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public (GIP) « France enfance protégée ». Le GIP exerce, à l'échelon national, des missions d'appui aux autorités publiques dans l'élaboration et la mise en œuvre de la politique publique de prévention et de protection de l'enfance ...
Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer la semaine du 5 décembre
Différents thèmes ont animé la veille juridique la semaine du 5 au 9 décembre. Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.
Déontologues des élus locaux : le décret est paru
Un décret paru au Journal officiel du 7 décembre fixe les modalités et conditions de désignation des référents déontologues des élus locaux. Ils ne peuvent pas exercer de mandat d'élu local dans la collectivité qui les a désignés, ni y être agents. Ces dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2023.
Une circulaire cadre l’annonce des décès et le traitement des proches
Quelle est l’autorité chargée de l’annonce d'un décès aux proches ? Selon quelle méthodologie ? Le gouvernement a publié une circulaire interministérielle relative à l'annonce du décès et au traitement respectueux du défunt et de ses proches. L'objectif est d’harmoniser les pratiques empiriques développées sur le territoire ...
Le maire face à une demande de raccordement définitif mais présenté comme provisoire
La requérante a demandé à la société ERDF le raccordement au réseau électrique pour la période d'un an d'un terrain lui appartenant pour y installer une caravane. Le tribunal administratif ayant annulé la décision par laquelle le maire s'était opposé à ce raccordement en raison du caractère inconstructible de la parcelle et ayant ...
Dépenses de gestion du Fonds national d’accompagnement vers et dans le logement pour 2022
D'après un arrêté du 30 novembre, le taux relatif à la détermination des dépenses de gestion du Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement est fixé pour l'année 2022 à 0,2 % du montant des astreintes encaissées par le fonds précité sur l'année 2021.
Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer la semaine du 28 novembre
Différents thèmes ont animé la veille juridique la semaine du 28 novembre au 2 décembre. Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.
Mise en œuvre d’un « Tableau de bord de la performance dans le secteur médico-social »
Un décret du 30 novembre crée un traitement de données à caractère personnel dénommé « Tableau de bord de la performance dans le secteur médico-social » mis en œuvre à des fins de pilotage de la performance des établissements et services sociaux et médico-sociaux.Il détermine les finalités du traitement, les catégories de données ...
« Mon FranceConnect » est prolongé jusqu’au 31 décembre 2023
Un décret du 28 novembre prolonge de douze mois de l'expérimentation du téléservice « Mon FranceConnect » qui a pour objet de mettre à disposition des citoyens un ensemble de données personnelles détenues par l'administration les concernant.Il augmente par ailleurs le nombre d'expérimentateurs volontaires à 200 000 personnes, au lieu ...
