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Droits et libertés - Page 336

Communauté d'agglomération 13/04/2010

Responsabilité

Les prises de position directes des représentants de la communauté d’agglomération de Laval révélant la participation de la personne publique à une entente visant à empêcher l’accès d’une société à l’abattoir public, ou ayant permis à cette entente de perdurer, caractérisent un comportement fautif de nature à engager la ...

Aménagement urbain 12/04/2010

Etablissement public national d’aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux

Un décret modifie la composition de l'Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA). Le conseil d’administration est notamment composé de deux maires ou conseillers municipaux nommés par le Premier ministre.

Responsabilité 09/04/2010

La ville de Strasbourg seule responsable du drame de Pourtalès

Le Tribunal administratif de Strasbourg a rendu, le 6 avril, un premier jugement dans l’affaire qui oppose 17 victimes de la catastrophe qui a causé la mort de 13 personnes et blessé – souvent très gravement – 102 spectateurs d’un concert, le 6 juillet 2001. La juridiction a estimé que la ville de Strasbourg était seule responsable de ...

Fonctionnement des établissements publics fonciers locaux 07/04/2010

Délégation du droit de préemption

Certains établissements publics fonciers ont rencontré des difficultés suite à des annulations contentieuses de décisions de préemption prises par les directeurs de ces établissements, au motif que ces derniers n'avaient pas délégation de ce droit. C'est pourquoi le décret n° 2009-1542 du 11 décembre 2009, publié au Journal officiel ...

Cour européenne des droits de l’Homme 07/04/2010

Liberté de religion

Il ne peut être interdit à des personnes de manifester leur religion par leur tenue dans lieux publics, si cela ne trouble pas l’ordre public ou ne remet pas en compte la neutralité des établissements publics.

Laïcité 02/04/2010

Le voile dans l’espace… public

La question posée par le gouvernement au Conseil d’Etat, fin janvier, était ambitieuse : comment interdire le plus largement possible le port du voile intégral. L’avis rendu le 30 mars a dû fort décevoir gouvernement et majorité parlementaire.

Fiscalité 02/04/2010

Redevance d’assainissement – Assujetissement

Seuls sont assujettis à la redevance d'assainissement les foyers effectivement raccordés au service d’assainissement collectif.

Responsabilité 02/04/2010

Accident – Imprudence

L’utilisateur d’un équipement non spécialement prévu l’usage de plongeoir doit s'assurer au préalable de la possibilité de plonger sans danger.

Entreprise publique 02/04/2010

La Poste – Filiale

Un décret modifie le décret du 26 février 2010 fixant les statuts initiaux de la Poste.

Finances 01/04/2010

Budget du Centre national de la propriété forestière (CNPF)

Le budget initial du Centre national de la propriété forestière, pour l'exercice 2010, est arrêté de la façon suivante : Hors crédits d'intervention, le compte de résultat est fixé à 29 195 749 € en dépenses et à 29 015 749 € en recettes. Le montant des crédits d'intervention est fixé à 300 000 € en dépenses et en ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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