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Droits et libertés - Page 305
Incompétence du juge judiciaire en matière de choix du centre de détention administrative
La Cour de cassation déclare incompétent le juge judiciaire saisi du placement d’un étranger en centre de rétention administrative en matière de choix du centre où sera retenu l’étranger.
Bulletins de paie et vie privée de l’agent
Les bulletins de paie des agents publics comportent de nombreuses mentions relatives à leur domicile, leur situation familiale, leur numéro de sécurité sociale, leurs coordonnées bancaires ou postales ainsi qu’à des éléments individualisés de rémunération dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie ...
Méconnaissance du principe de neutralité du service public
Il résulte des dispositions combinées de l’article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958 et des articles 1er et 28 de la loi du 9 décembre 1905 que l'apposition d'un emblème religieux sur un emplacement public, postérieurement à l'entrée en vigueur de cette loi et hors des exceptions qu’elle prévoit méconnaît la liberté de ...
Réduction d’impôt
La réduction d'impôt instaurée par les dispositions de l'article 199 undecies B du Code général des impôts à raison d’investissements effectués dans les départements d'outre-mer est subordonnée au respect de certains plafonds au-delà desquels le bénéfice de cet avantage nécessite l’agrément préalable de l’administration ...
Voile intégral: la conduite à tenir dans les services publics
A compter du 11 avril, les agents pourront refuser d’accueillir et de délivrer une prestation à une personne voilée.
Détention en cellule disciplinaire : la France condamnée
La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a condamné la France pour absence de recours effectif de la décision de placement en cellule disciplinaire.
Mise en œuvre de l’interdiction de la dissimulation du visage dans l’espace public
Pour appel, la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public pose le principe d'une interdiction générale de la dissimulation du visage dans l'espace public, son article 1er énonçant à cet effet que « nul ne peut, dans l'espace public, porter une tenue destinée à dissimuler son visag ...
Expulsion des demandeurs d’asile vers la Grèce condamnée par la CEDH
Au-delà de la condamnation de la Grèce pour avoir détenu dans des conditions inacceptables un demandeur d’asile de nationalité afghane sans ressources, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a également condamné la Belgique qui a, à l’origine, renvoyé l’intéressé en Grèce.La Cour condamne donc l’Etat belge non pas ...
Congé maladie et imputation au service
Lorsqu’un fonctionnaire territorial en congé de maladie demande à ce que soit reconnue l’imputation au service de l’affection ayant justifié ce congé, la commission de réforme compétente est obligatoirement consultée sur la question de l’imputation au service de l’affection à l’origine de ce congé de maladie sauf si, pour un ...
Préjudice moral
La collectivité expropriante n’est pas tenue de réparer la douleur morale éprouvée par les propriétaires en raison de la perte des biens expropriés.
