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Droits et libertés - Page 300
Irrégularités dans l’arrêté d’organisation
L'arrêté prescrivant une enquête publique ne fait pas grief et n'est pas susceptible de recours pour excès de pouvoir.
Non rétroactivité
Les dispositions d’un arrêté prévoyant la perception de cotisations fondées sur un fait générateur constitué par les ventes ou le chiffre d’affaires réalisés l’année précédente et donc antérieur à la date de l’arrêté sont entachées de rétroactivité.Par conséquent, l’arrêté est illégal.
Annulation de la circulaire relative à l’évacuation des campements illicites
Le Conseil d’Etat a annulé la circulaire du 5 août 2010 relative à l’évacuation des campements illicites de Roms sur le fondement d’une rupture du principe d’égalité devant la loi.
Retrait
Le Conseil d‘Etat rappelle que lorsque l’auteur d’un premier arrêté qui annule et remplace un second autre arrêté, il entend procéder, non pas à l’abrogation, mais au retrait du premier arrêté.
Fermeture des débits de boissons et restaurants
L’article L. 3332-15 du code de la santé publique confère, en son 1er alinéa, au représentant de l’Etat dans le département le pouvoir d’ordonner, à la suite d’infractions aux lois et règlements relatifs aux débits de boissons et restaurants, la fermeture de ces établissements pour une durée n’excédant pas six mois.
Compétence du juge judiciaire pour les litiges entre un agent non titulaire d’une commune ayant adhéré au régime d’assurances et Pôle emploi
Les litiges relatifs à l’ouverture du droit ou au versement de l’allocation d’assurance-chômage opposant un agent public privé de son emploi à une collectivité territoriale assurant elle-même la charge et la gestion de ces prestations ainsi que les litiges de même nature opposant un tel agent à une Assedic dans les cas où ...
Indépendance des régimes juridiques relatifs à l’entrée et au séjour des étrangers en France
Le Conseil d‘Etat rappelle l’indépendance des dispositions juridiques régissant, d’une part, la délivrance des cartes de séjour et celle régissant, d’autre part, la délivrance des visas d’entrée en France.
Subventions destinées à l’exécution de travaux de restauration d’une basilique
Si l’interdiction de subventionner un culte, édictée par l’article 2 de la loi du 9 décembre 1905, exclut qu’une subvention publique soit accordée, directement ou indirectement pour l’exercice d’un culte, ce principe ne fait pas obstacle à ce qu’une personne morale, même ayant pour partie des activités cultuelles, reçoive une ...
Délais
Le juge rappelle que la requête en annulation dirigée contre un décret présentée plus de deux mois après la publication du décret est tardive. Par conséquent, le juge rejette cette requête.
Dernières consignes avant l’entrée en vigueur de la loi
A partir du 11 avril prochain, la loi sur l’interdiction de la dissimulation du visage entre en vigueur. Une circulaire du ministre de l’Intérieur du 31 mars 2011 rappelle les lieux concernés, les pratiques visées et surtout le comportement à adopter par les forces de l’ordre.
