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Citoyenneté

Jurés correctionnels : Quand le peuple est appelé à faire de la figuration

Publié le 22/04/2011 • Par Victor Vauquois • dans : Billets juridiques

En Septembre 2010, le président de la République avait émis l’idée d’introduire des jurés populaires dans les tribunaux correctionnels : une idée dont la réalisation législative s’avère si maigre que l’on a du mal à y voir autre chose qu’un effet d’annonce...

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Si ses motivations de départ sont contestables – plusieurs faits divers censés prouver le caractère laxiste des magistrats, et une diversion bienvenue en période de réforme des retraites -, l’idée d’étendre l’intervention de jurés populaires dans le fonctionnement régulier de la justice parait tout à fait défendable. Le peuple français souverain, au nom duquel la justice est rendue en France, pourrait, comme aux assises, et pour les crimes et délits les plus graves, être juge directement en matière correctionnelle.
C’était en tout cas la position défendue par le gouvernement et le chef de l’Etat depuis plusieurs mois, dans une volonté de démocratisation de la justice, peu important le coût.

Mais force est de constater que ces souhaits n’ont pas résisté à l’épreuve de la concrétisation législative, tant le projet de loi avancé par le garde des sceaux Michel Mercier en conseil des ministres mercredi 13 avril parait timide en comparaison du volontarisme affiché.

Quand il y en a 2, ça va (pas) – En effet, en cour d’assises, la proportion est de 9 jurés pour 3 magistrats professionnels, et même de 12 pour 3 en appel, cette majorité écrasante existant afin de donner un poids plus important et plus d’indépendance à la décision des jurés, représentants du peuple.

Le projet de loi prévoit pourtant de ne faire intervenir que deux jurés, qui siégeraient avec un tribunal correctionnel en formation collégiale, c’est-à-dire 3 magistrats. Ces derniers, en plus d’un ascendant psychologique indéniable, disposeront donc de l’avantage du nombre : un déséquilibre incompréhensible, car pourquoi demander l’avis du peuple si celui-ci n’a au final aucun poids décisionnel ?
On peut donc s’interroger sur l’utilité de cette réforme : le pouvoir de décision appartenant toujours aux juges, et les jurés risquant fort de ne plus faire là que de la figuration.

Le prix du vent, et le tri de compétences – Une figuration qui devrait tout de même coûter à l’Etat 50 millions d’euros la première année, 20 pour les suivantes, pour compenser la surcharge de travail occasionnée pour le personnel judiciaire, à savoir la formation et l’accompagnement des jurés.

Cette rallonge accordée au budget de la Justice pour l’occasion passe pourtant mal chez les premiers intéressés, les syndicats de magistrats, qui dénonçaient le manque de moyens de la justice en février dernier. Alors que ceux-ci n’avaient obtenu qu’une rallonge de 5 millions d’euros, au motif que l’Etat n’aurait pu se permettre un plus fort investissement, c’est une somme 10 fois plus importante que le gouvernement se propose de débourser à peine 2 mois plus tard, et ce pour une réforme que le monde de la justice n’estime pas prioritaire.

De plus, là où l’on annonçait une arrivée générale des jurés en matière correctionnelle, voire en application des peines, ceux-ci ne devraient intervenir qu’en correctionnelle, donc, et uniquement pour des dossiers de violences volontaires, de vol avec violence et d’agression sexuelle.

Sont ainsi notamment exclus les dossiers économiques, politiques et financiers et ceux fondés sur les autres atteintes aux biens… sans plus de justification qu’une censée « complication excessive » de ces dossiers. Le peuple serait donc compétent pour les petites affaires particulières, accessibles à son niveau, mais pas pour celles des hautes sphères.

Une application incertaine – Cette réforme que Nicolas Sarkozy voulait voir appliquée avant l’été 2011 devra pourtant attendre : le garde des Sceaux a en effet annoncé que son entrée en vigueur sera «progressive et commencera par une phase d’expérimentation dans le ressort de deux cours d’appel de taille différente».

L’application généralisée est ainsi reportée à l’après 2012, et donc soumise au bon vouloir du gouvernement qui émergera alors des élections présidentielles et législatives.

Une porte de sortie révélatrice du manque de confiance des auteurs même de la loi en leur création : la montagne semble donc avoir accouché d’une souris sous perfusion, et dont on ne sait pas encore si on va la soigner ou la laisser mourir.

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