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Droits et libertés - Page 284

Défense des droits de l'Homme 22/08/2011

Défenseur des droits – Mise en place

Deux décrets sont relatifs à la procédure applicable devant le défenseur des droits ainsi qu’à l’organisation et au fonctionnement des services de ce dernier.

Handicap 22/08/2011

Maisons départementales du handicap – Fonctionnement

Une loi tend à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et porte diverses dispositions relatives à la politique du handicap.

Enseignement 22/08/2011

Langues régionales

Le Conseil constitutionnel a confirmé que l’enseignement des langues régionales n’est pas un droit fondamental mais demeure une faculté que l’Etat et les collectivités territoriales peuvent mettre en place par voie conventionnelle.

Retraites 22/08/2011

CNRACL – Représentants des établissements médico-sociaux

Un arrêté fixe la date et les modalités de l'élection des représentants des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 (Etablissements publics de santé ; hospices publics ; maisons de retraite publiques, à l'exclusion de celles qui sont rattachées au bureau d'aide sociale de Paris ; etablissements publics ou à ...

CULTE 03/08/2011

Laïcité : le débat réapproprié

Les 5 arrêts rendus publics mardi 19 juillet 2011 par l’Assemblée du Conseil d’Etat, sa formation la plus solennelle, sonnent comme une douce interpellation, un rappel à l’ordre très mesuré, comme à l’accoutumée dès que le juge administratif souhaite se faire entendre.Le hasard des affaires en instance faisant bien les choses, ces ...

Signature des actes administratifs 29/07/2011

Identification de l’auteur de l’acte

L'omission du prénom et du nom du signataire de la décision ne revêt pas un caractère substantiel s'il ressort des pièces du dossier que son auteur peut être identifié.

GENS DU VOYAGE 29/07/2011

Compétence intercommunale

Même sans leur accord, et sans qu’elles soient inscrites aux schémas départementaux d’accueil des gens du voyage, les communes de moins de 5 000 habitants peuvent voir affecter leurs terrains à des aires d’accueil des gens du voyage.C’est ce qu’a décidé le Conseil d’Etat en rejetant le pourvoi formé par la commune de Saint ...

Santé publique 27/07/2011

Légalité de la mesure de réquisition par le préfet de personnels de santé

Le juge décide que la situation de pandémie grippale et la nécessité de limiter la diffusion du virus H1N1 justifient que le préfet réquisitionne les professionnels de santé, qui étaient en nombre insuffisant dans les centres de vaccination.

Droit des contrats 27/07/2011

Indemnisation du cocontractant public de l’administration

L’Etat a concédé à la Chambre de commerce et d’industrie (CCI) de Nîmes l’établissement et l’exploitation d’un port de plaisance pour une durée de cinquante ans repris en régie après résiliation de la concession par la commune du Grau-du-Roi, devenue autorité concédante.

Sécurité 27/07/2011

Commission nationale de la vidéoprotection

Un décret précise la composition et les modalités de désignation des membres de la commission chargée d'une mission de conseil et d'évaluation de l'efficacité de la vidéoprotection.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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