La réforme des collectivités territoriales repose, pour une large part, sur la conclusion de conventions entre les collectivités et établissements publics concernés. Pour toutes les personnes publiques conduisant une démarche de mutualisation, quelle qu’en soit la forme, c’est ainsi par convention que sera mise en œuvre la mutualisation.
1. Mise à disposition de services
Souvent confondue avec le concept même de mutualisation, la mise à disposition de services, issue de la loi du 13 août 2004, a été profondément remaniée par la loi du 16 décembre 2010. Le nouveau dispositif vise à clarifier les conditions d’application du régime de la mise à disposition de services entre les communes et les EPCI et à encourager ces mises à disposition. L’article L. 5211-4-1 du Code général des collectivités ...
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- Loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, JO du 17 décembre.
- Art. L. 5211-4-1, L. 5211-4-2 et L. 5111-1-1 du Code général des collectivités territoriales.
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