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Droits et libertés - Page 272
Crèche Baby Loup : la Cour d’appel confirme la légalité du licenciement de l’employée voilée
La Cour d’appel de Versailles a suivi jeudi 27 octobre 2011 les recommandations de son parquet général en considérant que le licenciement par une crèche privée d'une salariée voilée était licite.
Cession de créance : seul le cédant a qualité pour saisir la juridiction de renvoi
Dans le cadre d’une créance impayée par la commune de Dunkerque relative à un contrat de location de matériel informatique, la Cour de cassation précise que seule la société cocontractante de la commune peut saisir la juridiction de renvoi. Ainsi, même en cas de cession de créance, seule le cédant a qualité pour la saisir.
Création du centre « Le Mesnil-Amelot 3 »
Plusieurs associations ont demandé au Conseil d'Etat la suspension des arrêtés du 21 mai 2010, du 28 janvier 2011 et du 30 mars 2011 qui ont successivement fixé la liste des centres de rétention administrative en tant que ces arrêtés inscrivent sur la liste le centre de rétention administrative « Le Mesnil-Amelot 3 » situé sur le ...
Pour la CEDH, un renvoi vers l’Algérie comporte encore des risques de mauvais traitements
La Cour européenne des droits de l’homme considère que la mise à exécution de la mesure de renvoi du requérant vers l'Algérie emporterait violation de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme selon lequel la torture et des traitements inhumains ou dégradants sont interdits.Pour fonder sa décision, la Cour ...
Conditions de mise à disposition d’une salle communale
La mise à disposition d’une salle communale à une association cultuelle de manière non exclusive et non pérenne est conforme au principe de laïcité.
Scolarisation des enfants autistes
L’association Vaincre l’autisme a demandé au Conseil d'Etat d’annuler le décret n° 2009-378 du 2 avril 2009 relatif à la scolarisation des enfants et des jeunes adultes handicapés en tant qu’il ne contient pas de dispositions spécifiquement prévues pour les enfants ou adolescents atteints de l’autisme ou de troubles envahissants ...
Utilisation des dispositifs biométriques – Usage scolaire
La Cnil a refusé l'utilisation d'un dispositif reposant sur l'empreinte digitale pour contrôler l'accès à un établissement scolaire ainsi que la présence des élèves.
Respect des droits de la défense
Les droits de la défense sont respectés même si la durée séparant la constatation de l’irrégularité et le prononcé de la sanction administrative est importante. Le juge précise que seul un délai excessif serait contraire aux droits de la défense.
Servitude de passage et d’aménagement pour l’implantation d’une zone d’appui à la lutte contre les incendies
Le Conseil d’Etat renvoie au juge constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l’article L.321-5-1 du Code forestier qui institue une servitude de passage et d’aménagement des voies de défense contre les incendies.Cet article serait contraire au droit constitutionnel de propriété (article 17 de la ...
Droit au séjour d’un ressortissant roumain sans domicile fixe occupant un jardin public
La décision du préfet faisant obligation à un ressortissant roumain de quitter le territoire français dans le délai d’un mois en ne procédant pas à un examen préalable de la situation personnelle de l’intéressé est illégale.En l’espèce, plusieurs décisions faisant obligation de quitter le territoire français avaient été ...
