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Droits et libertés - Page 27
Les avocats habituels d’une collectivité peuvent-ils être désignés référents déontologues des élus ?
Réponse du ministère de l'Intérieur et des outre-mer : Les modalités et critères de désignation des référents déontologues des élus locaux sont fixés aux articles R. 1111-1-A et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT).L'article R. 1111-1-A énonce notamment que les missions de référent déontologue de l'élu ...
Le Conseil national consultatif des personnes handicapées est modifié
Un décret du 30 août modifie la composition, l'organisation et le fonctionnement du Conseil national consultatif des personnes handicapées afin notamment de renforcer la participation des associations de personnes handicapées. Il aménage notamment les règles relatives à son comité de gouvernance, ses commissions spécialisées et instaure ...
L’Office mineurs (OFMIN) est créé
Un décret du 29 août crée l'Office mineurs (OFMIN) rattaché à la direction nationale de la police judiciaire. En réponse à la hausse des atteintes faites aux mineurs, ce nouvel office central de police judiciaire vise à améliorer l'efficacité du traitement judiciaire de ces violences.Il sera compétent en matière de lutte contre les ...
Les textes officiels qu’il ne fallait pas manquer cet été
Comme chacun sait, le "Journal officiel" ne prend jamais de vacances. Pour ceux qui étaient en congé, la Gazette vous propose un récap des textes parus durant l’été 2023.
Une protection des données personnelles à deux vitesses
Le RGPD, qui inquiétait tant, a fêté ses cinq ans. Si tout n’est pas parfait, la plupart des collectivités jouent le jeu et protègent les données personnelles de leurs administrés et de leurs agents. C’est surtout dans les petites communes que le bât blesse encore.
Aide sociale à l’enfance : commission départementale d’accès à l’autonomie des jeunes majeurs
Un arrêté du 8 août institue la commission départementale d'accès à l'autonomie des jeunes majeurs de moins de vingt-et-un ans pris en charge par l'aide sociale à l'enfance. Il fixe ainsi sa composition et ses missions.Présidée par le président du conseil départemental ou son représentant, elle est notamment composée du représentant ...
Déontologue des élus : une mise en place semée d’embûches
La Direction générale des collectivités locales (DGCL) a publié, en juillet, un guide relatif à la désignation du référent déontologue de l'élu local, obligatoire depuis le 1er juin, pour aider les collectivités en retard. Mais il n'a pas convaincu les professionnels sur certains points, dont le rôle des centres de gestion
Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer cette semaine
Différents thèmes ont animé la veille juridique la semaine du 24 au 28 juillet. Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.
Juridique : découvrez notre quiz de l’été 2023 !
Encore au bureau ou sur un transat au bord de l'eau, peu importe, c'est le moment de tester vos connaissances sur les actus juridiques récentes. La Gazette vous souhaite de très belles vacances d'été !
A la place d’un déontologue des élus locaux, peut-on imaginer un déontologue national, avec des correspondants départementaux ?
Réponse du ministère de l'Intérieur et des outre-mer : La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 a inscrit à l'article L. 1111-1-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) le droit pour tout élu local de consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques ...
