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Droits et libertés - Page 269

Asile 16/12/2011

Présence d’un interprète au cours de l’audition devant la Cour nationale du droit d’asile

En vertu des dispositions de l'article L. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un demandeur d’asile a bénéficié d'un interprète au cours de son audition devant la Cour nationale du droit d’asile. Cependant, l’interprète ne maîtrisait pas le peulh guinéen dans lequel s'exprime le demandeur, ce ...

étrangers 14/12/2011

Test linguistique dans le cadre du diplôme de formation médicale spécialisée

Le Conseil d‘Etat a qualifiée de discriminatoire l’application de la règle issue de la circulaire du 30 novembre 2009 relative au diplôme de formation médicale spécialisée approfondie selon laquelle les étrangers qui produisent une attestation de l’établissement où ils ont accompli leurs études médicales justifiant leur ...

1 Marchés 13/12/2011

L’open source devant le juge des marchés publics

Le juge prend en compte la nature d’un logiciel libre et modifiable.

13/12/2011

Interview Jean-Marc Sauvé, Vice-président du Conseil d’Etat

« Le juge n’a ni à proposer, ni à conseiller des évolutions législatives », martèle Jean-Marc Sauvé, vice-Président du Conseil d’Etat. Certes. Mais les cinq décisions d’Assemblée rendues publiques le 19 juillet ressemblent fort à une prise de position selon laquelle la loi de 1905 sur la laïcité reste la « constitution ...

détenus 12/12/2011

Bracelet électronique : compétence du juge administratif

Le Conseil d'Etat s’est reconnu compétent pour statuer sur les conditions matérielles d’exécution d’une décision de placer une personne sous surveillance électronique mobile.Il fonde sa compétence sur le fait que « les mesures prises par les services de l’administration pénitentiaire pour assurer le bon état du dispositif de ...

INFORMATIQUE 12/12/2011

Centre de gestion de la petite couronne : le financement pour 2012 à la banque de données précisé

Un arrêté fixe le montant de la participation pour la banque de données du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région d'Ile-de-France pour l’exercice 2012 : à 0,23 euro par habitant pour les communes ; 16,50 euros par agent pour les établissements publics de ces communes.

1 laïcité 06/12/2011

Les chefs de service peuvent-ils accorder des autorisations spéciales d’absence pour permettre aux agents d’assister aux fêtes religieuses ?

Oui. La possibilité donnée aux chefs de service d'accorder des autorisations spéciales d'absence (ASA) pour participer à des fêtes ou à des cérémonies religieuses qui ne sont pas inscrites au calendrier des fêtes chômées, fixé par la législation et l'usage, vise essentiellement à faciliter la pratique de leur culte aux agents publics ...

Asile 05/12/2011

Refus du statut de réfugié à un étranger coupable d’actes contraires aux buts et principes des Nations unies

Selon le Conseil d‘Etat, la Cour nationale du droit d'asile peut légalement refuser le statut de réfugié à un ressortissant ivoirien qui a exercé durant plusieurs années, au sein de la rébellion armée, des responsabilités de chef adjoint puis de chef des forces contrôlant le corridor ouest de Bouaké, et qui par conséquent ne pouvait ...

état civil 02/12/2011

L’officier d’état civil a-t-il, lors de la célébration d’un mariage, un pouvoir d’appréciation sur les articles à lire concernant les devoirs réciproques des futurs époux ?

Non. Le législateur a estimé nécessaire, lors de la célébration du mariage, de faire procéder à la lecture par l'officier de l'état civil de certains articles du Code civil afin de donner une information complète aux futurs conjoints sur leurs droits et devoirs en qualité d'époux, avant de recueillir leur consentement à l'union ...

1 POLICE MUNICIPALE 02/12/2011

Injures publiques envers un maire

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a été saisie par deux policiers municipaux contre leur condamnation par les juridictions répressives françaises pour diffamation publique envers un maire. Ces policiers qui sont respectivement président et secrétaire général de l’Union syndicale professionnelle des policiers municipaux ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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