- Accueil
- Droits et libertés
Droits et libertés - Page 269
Légalité des centres du Mesnil-Amelot 2 et 3
Le Conseil d‘Etat est à nouveau saisi d’une requête contestant la légalité des centres de rétention administrative du Mesnil-Amelot 2 et 3 et plus précisément, d’une demande en annulation de l’arrêté du 4 novembre 2009 créant le centre « Le Mesnil-Amelot 2 ».Pour apprécier la légalité de l’arrêté contesté, le juge ...
Troubles à l’ordre public
Une stèle commémorative érigée au cimetière de Marignane à la mémoire des partisans de l’Algérie française est jugée incompatible avec la destination d’un cimetière et de nature à entraîner des troubles à l’ordre public.
Les insuffisances du système informatique dont l’agent avait la responsabilité justifient son licenciement pour insuffisance professionnelle
Recruté comme informaticien au sein d’une communauté d’agglomération, un agent contractuel, directeur du service informatique de cet établissement, a été licencié pour insuffisance professionnelle.Or, les notations, la manière de servir de l’intéressé dans ses fonctions, ainsi que certains échanges établissent que l’agent ...
Extradition d’un étranger sous conditions
Un ressortissant turc a saisi le Conseil d'Etat d’une demande en annulation du décret accordant son extradition aux autorités turques pour un reliquat de peine d’emprisonnement.Le juge administratif fait droit à sa demande en annulant ledit décret considérant que toute mesure d’extradition doit être accompagnée de garanties permettant ...
Le principe de laïcité s’impose aux agents publics comme aux agents de droit privé collaborant à une mission de service public
Quel que ce soit leur statut, les personnels employés dans un service de restauration scolaire ou d'entretien de locaux de services administratifs doivent notamment respecter le principe de laïcité.
Enquête publique : un nouveau régime, applicable le 1er juin 2012
Un décret procède aux modifications réglementaires rendues nécessaires par le regroupement des enquêtes publiques existantes en deux catégories principales : l'enquête publique relative aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement régie par le code de l'environnement et l'enquête d'utilité publique régie par le code de ...
Quelles règles relatives à l’obligation de quitter le territoire sont applicables en Guyane ?
La loi du 20 novembre 2007 a écarté l’application à la Guyane de l’article L.512-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda) relatif à la procédure d’obligation de quitter le territoire.Cependant, cette inapplicabilité des règles spécifiques du Ceseda n’empêche pas l’application des ...
Conventionalité de la procédure d’autosaisine de l’Agence française de lutte contre le dopage
Selon l’article L.232-9 du Code du sport, l’Agence française de lutte contre le dopage peut s’autosaisir d’une sanction disciplinaire infligée par une fédération sportive.Cette procédure est, pour le Conseil d’Etat conforme à l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme.
Mosquée de Marseille : le bail est légal mais le permis de construire reste en suspens
La Cour administrative d'appel de Marseille a rejeté mardi 20 décembre 2011 deux recours déposés par le Front national (FN) et le Mouvement national républicain (MNR) en vue d’annuler le bail consenti par la Ville de Marseille de mise à disposition d’un terrain communal pour y construire une mosquée.
Délit d’aide au séjour irrégulier d’un membre de sa famille et respect de la vie privée et familiale
Un ressortissant marocain séjourne régulièrement en France depuis plus de trente ans avec son épouse et leurs cinq enfants. Une de leur fille s’est mariée avec un ressortissant marocain résidant au Maroc. Ce dernier décida de demeurer en France irrégulièrement en étant hébergé par son beau-père après l’expiration de son visa ...
