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Gens du voyage

Le Défenseur des droits demande la trêve hivernale pour les caravanes

Publié le 20/12/2011 • Par Olivier Berthelin • dans : Actu juridique, France

En signant deux recommandations en faveur de l’égalité des droits pour les gens du voyage, Dominique Baudis, Défenseur des droits, reprend la démarche engagée par la Halde, du temps où elle était présidée par Louis Schweitzer.

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« Je souhaite recommander qu’un dispositif de trêve hivernale, s’inscrivant dans l’esprit des dispositions fixées par l’article L115-3 du code de l’action sociale et des familles, soit dès à présent mis en œuvre en faveur des personnes vivant en caravane sur un terrain dont ils sont propriétaires », déclare dans une recommandation signée le 1er décembre dernier, Dominique Baudis, Défenseur des droits.
Il fonde son appel aux maires et au gouvernement sur les lois du 10 février 2000 sur le service public de l’électricité et du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques. Ces deux textes précisent que toute personne, quels que soient son mode de vie et sa situation, doit avoir accès à ces services indispensables.

Une grande insécurité juridique – Il constate qu’il existe une grande insécurité juridique tant pour les collectivités que pour l’administré vivant en résidence mobile, en cas de litige concernant les règles de stationnement et d’urbanisme.
« En effet, s’il n’est pas possible de procéder au raccordement à l’eau et à l’électricité de manière définitive d’un terrain classé comme inconstructible, en revanche, les maires ne peuvent pas s’opposer à de tels raccordements dès lors que ceux-ci ont un caractère provisoire et que le demandeur fait réaliser les travaux à ses frais », explique le Défenseur des droits en constatant le flou de la notion de raccordement provisoire.
Celle-ci recouvre aussi bien des raccordements de quelques jours que de plusieurs décennies.

Pour clarifier ce problème, les juristes de Dominique Baudis mobilisent le code de l’action sociale qui introduit la trêve hivernale. « Du 1er novembre de chaque année au 15 mars de l’année suivante, les fournisseurs d’électricité, de chaleur et de gaz ne peuvent procéder dans une habitation principale, à l’interruption, pour non-paiement des factures de la fourniture d’électricité de chaleur ou de gaz… », précise l’article L 115-3.

Différence de traitement d’une commune à l’autre – Si une partie des gens du voyage en difficulté économique bénéficient d’une aide des départements et des communes, la très grande majorité, notamment les propriétaires de terrains ne peuvent y recourir.
De fait, réglant leurs factures, ils ne sont pas en situation de demander de l’aide aux services sociaux et peuvent se voir à tout moment supprimer leur contrat provisoire.

C’est au nom du principe d’équité autant que par humanité que le Défenseur des droits demande à ce que la trêve hivernale s’applique aussi aux habitants de caravanes implantées sur des terrains privés. Il constate en effet des situations très contrastées selon les communes.
Certains maires appliquent spontanément ce principe, d’autres utilisent au contraire l’arme de la coupure d’électricité pour faire pression sur des administrés jugés indésirables. « Il serait en effet souhaitable que des règles cohérentes soient édictées au plan national conformes au principe d’égalité et aux droits des personnes », plaide le Défenseur des droits.

Réactions mitigées – Par cette recommandation, la nouvelle autorité constitutionnelle indépendante prend le contre-pied de la position gouvernementale formulée en janvier 2010 par Benoist Apparu. Le secrétaire d’Etat au logement donnait une fin de non-recevoir à une nouvelle démarche d’Alice Januel, présidente de l’ANGVC.

Inlassablement depuis le début des années 2000, cette association et d’autres organisations militent pour la reconnaissance de la caravane comme logement et l’application du droit commun de l’habitat pour ses occupants. « Les occupants d’habitats mobiles en sont les propriétaires, il en résulte que la caravane n’entre pas dans le champ légal de la trêve hivernale », affirme le secrétaire d’Etat au logement. Mi-décembre, ses proches collaborateurs confirmaient que « la reconnaissance de la caravane comme logement n’est pas à l’ordre du jour ».

Plus nuancé le sénateur Pierre Hérisson, élu de référence de l’association des Maires de France sur ce dossier, plaide pour le développement des terrains familiaux locatifs et une régularisation des propriétés implantées sur des zones non protégées.

Lors de la sixième journée des gens du voyage, organisée le 15 décembre dernier à Nantes par Idéal Connaissances, le parlementaire a confirmé son intention de présenter une proposition de loi dans ce sens. « La recommandation du Défenseur des droits ne nous surprend pas, car elle confirme la jurisprudence actuelle. Nous aurions aimé qu’il aille plus loin en appliquant à la caravane l’ensemble du droit de l’habitat. Celui-ci ne prévoit pas de coupures d’eau et d’électricité en cas de litige sur l’urbanisme qui doivent être tranchées par la justice », nuance Marc Béziat, délégué général de l’ANGVC.

Une thématique évoquée par la Halde et reprise par le Défenseur des droits

En signant, le 1er décembre dernier, deux recommandations concernant les gens du voyage, le Défenseur des droits (1) renoue avec une pratique de la Haute autorité de lutte contre les discriminations (Halde). En recommandant l’application de la trêve hivernale aux caravanes, Dominique Baudis passe un cap qui n’avait pas été franchi par ses prédécesseurs. Mais en demandant la modification de la loi du 3 janvier 1969 sur le droit de vote des gens du voyage, il reprend un thème abordé par la Halde en 2007 et en 2009.

De février 2007 à février 2010, la Halde a pris 11 délibérations. Celles-ci concernaient soit l’ensemble des discriminations dans deux rapports de 2007 et 2009, soit divers points particuliers concernant principalement la scolarisation, les papiers d’identité, l’accès aux terrains de campings.

Alors que suite à un discours prononcé par le Président de la République à Grenoble en juillet 2010 se développaient, au sujet des roms et des gens du voyage, des polémiques entre le gouvernement français et les instances européennes, la Halde a provisoirement délaissé ces dossiers. Ce n’est qu’en avril 2011, juste avant de passer dans le giron du tout nouveau Défenseur des droits qu’elle s’est de nouveau penchée sur les relations entre les gens du voyage et Pôle emploi.

Cet article est en relation avec le dossier

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Notes

Note 01 Créé par la loi du 29 mars 2011, le Défenseur des droits englobe les services du médiateur de la République, le Défenseur des enfants, la Commission nationale de déontologie de la sécurité et la Haute autorité de lutte contre les discriminations. Dominique Baudis, ancien maire de Toulouse, a été nommé Défenseur des droits le 22 juin 2011. Retour au texte

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Commentaires

Le Défenseur des droits demande la trêve hivernale pour les caravanes

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eliottness

21/12/2011 05h22

je trouve que mr baudis et consort ont une approche invraisemblable.
en effet, la grande majorité vit en caravane par choix et ne veut surtout pas rentrer dans la norme, en un mot, s’intégrer. à minima, pourquoi ces gens n’utilisent pas les terrains de campings car parfaitement équipés et libres 8 mois par an ?
enfin pour une partie importante de ceux qui se déplacent, le matériel utilisé implique
que ces gens ont de gros moyens financiers ( sans que l’on sache d’où vient le financement …..donc aucune raison de faire de la gratuité !

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