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Droits et libertés - Page 252

Droits et libertés 10/10/2012

Miviludes : un document d’information incontestable

Les témoins de Jéhovah n'ont pas obtenu la rectification du rapport d'activité 2005 de la Miviludes.

Ordre public 09/10/2012

Stationnement sur un marché

Un maire a suspendu à tort pour une durée de cinq ans l’autorisation de stationnement sur un marché d’un posticheur. Selon le juge, cette suspension constitue une restriction à la liberté du commerce et de l’industrie qui va au-delà de ce qui est nécessaire pour remédier aux troubles de l’ordre public.

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Copyright : Fotolia
Laïcité 08/10/2012

Le non-subventionnement aux cultes

Les collectivités territoriales sont au cœur de la mise en œuvre de la conciliation entre le principe de liberté d’exercice du culte, constitutionnellement garanti, et celui du non-subventionnement posé par la loi de 1905. Une approche organique des demandes de soutien aux cultes peut constituer une méthode pratique pour y répondre en ...

Gens du voyage 05/10/2012

Gens du voyage : leur régime de circulation partiellement invalidé par le juge constitutionnel

C’est une décision attendue que le Conseil constitutionnel a rendu le vendredi 5 octobre 2012. Par toute la communauté des gens du voyage qui espérait voir abroger la loi du 3 janvier 1969 qui leur imposait notamment un carnet de circulation. Mais aussi attendu par les communes désireuses d’une clarification quant aux règles de ...

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Copyright : Getty
[Billet] Protection de la vie privée 03/10/2012

La protection des données personnelles : une obligation impérative

La mésaventure de la ville de Montreuil (Seine-Saint-Denis) qui vient de se faire rappeler à l’ordre par la CNIL pour avoir diffusé sur un site internet des données électorales nominatives vient rappeler que, si le traitement informatique et la mise à disposition des données est facilité par les nouvelles technologies, et le web, les ...

Education 03/10/2012

Les maires peuvent-ils accéder à toutes les informations contenues dans le fichier « Base élèves » ?

« Base élèves » est une application informatique dont le but est d'améliorer le pilotage académique et national. Elle permet la gestion administrative et pédagogique des élèves de la maternelle au CM2 dans les écoles publiques et privées : aide à la gestion des élèves (inscription, admission, radiation, répartition dans les classes ...

Etrangers 03/10/2012

Le suivi d’un processus de PMA ne permet pas le bénéficie d’un titre de séjour

Le Conseil d‘Etat valide un arrêté préfectoral de refus de délivrance d’un titre de séjour en ne retenant pas la circonstance que le départ de France d’une ressortissante algérienne crée un risque pour elle de ne pas avoir d'enfants en raison de son âge en la privant, en l'absence de son compagnon, des possibilités de procréation ...

élections 02/10/2012

Montreuil sanctionnée par la Cnil après la publication sur internet d’éléments issus des listes électorales

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) a prononcé le 20 septembre 2012 un avertissement public à l'encontre de la commune de Montreuil qui a diffusé sur Internet des informations issues des listes électorales.

Santé 01/10/2012

Euthanasie : condamnation de l’Allemagne par la Cour européenne des droits de l’homme

Suite à une chute en 2002, la femme de M. Koch était presque entièrement paralysée : elle était sous respiration artificielle et avait besoin de soins infirmiers constants. Souhaitant mettre fin à sa vie, M. Koch demanda au nom de sa femme une dose mortelle de médicaments, ce qui lui fut refusé, les autorités allemandes ayant jugé ...

Etrangers 28/09/2012

Obligation de quitter le territoire et couple de personnes de nationalités différentes

Selon le Conseil d’Etat, la circonstance que les intéressés sont de nationalités distinctes est sans incidence sur la légalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français.Ainsi, seules les décisions fixant le pays de destination pouvaient être contestées au motif qu'il existerait, du fait de la différence de ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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