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Droits et libertés - Page 250
Suppression du carnet de circulation
Selon l’article 5 de la loi du 3 juin 1969 fixant le régime de circulation des gens du voyage, «toute personne dépourvue de domicile ou de résidence fixe depuis plus de six mois doit détenir un carnet de circulation qui doit être visé tous les trois mois par l’autorité administrative à des fins civiles, sociales, administratives ou ...
Refus d’un document de circulation d’un mineur étranger compatible avec le respect de son intérêt supérieur
En application l'article L. 321-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un préfet a refusé un document de circulation à un mineur étranger résidant en France mais dont les parents, eux, résident à l’étranger.
Une commune peut-elle interdire l’accès d’une cantine scolaire aux enfants dont les parents sont sans activité ?
La restauration scolaire est un service public facultatif, que chaque commune décide librement de mettre en place et dont elle détermine les modalités d'organisation. Les communes qui ont institué un service de restauration scolaire ne sont pas légalement tenues d'y accueillir tout élève.Ainsi, dans les cantines offrant un nombre de places ...
De quelle solution dispose une commune après deux procédures de délégation de service public qui se sont révélées infructueuses ?
L'article L. 1411-8 du code général des collectivités territoriales autorise une commune ayant mis en œuvre une procédure de délégation de service public à recourir à « une procédure de négociation directe avec une entreprise déterminée (...) dans le cas où, après mise en concurrence, aucune offre n'a été proposée ou n'est ...
Les fouilles après parloir sont illégales
L’exécution de la note de service du directeur d’un centre pénitentiaire organisant des fouilles aléatoires à l’issue des parloirs « famille » a été suspendue par le Conseil d'Etat du fait d’un doute sérieux quant à sa légalité.En effet, selon la loi du 24 novembre 2009, les mesures de fouilles ne peuvent revêtir un caractère ...
L’existence de règles propres à l’Alsace-Moselle n’est pas contraire à la Constitution
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité à la Constitution de l'article 73 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.L'article 73 de la loi du 1er juin 1924 conserve ...
Mariage pour tous : le député maire Philippe Gosselin demande une objection de conscience
Le collectif « Maires pour l’enfance » a, le 10 octobre 2012, envoyé aux 155 000 maires et maires adjoints de France un appel à protester contre la réforme du mariage. Il y est formulé une demande au droit à une objection de conscience pour laquelle se bat Philippe Gosselin, député maire (UMP) de Rémilly-sur-Lozon (Manche) et ...
Le règlement intérieur d’un conseil municipal s’applique-t-il au conseil nouvellement élu ?
L'article L.2121-8 du Code général des collectivités territoriales dispose que, dans les communes de 3500 habitants et plus, le conseil municipal établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation.Le règlement intérieur arrêté par une assemblée communale est propre à celle-ci et les mesures qu'il peut ...
Les procurations de vote données par un élu à un collègue sont-elles limitées dans le temps ?
Oui. En cas d'empêchement à siéger, l'article L.2121-20 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) autorise « tout conseiller municipal empêché d'assister à une séance donner à un collègue de son choix le pouvoir écrit de voter en son nom. Un même conseiller municipal ne peut être porteur que d'un seul pouvoir. Le ...
Accueil des demandeurs d’asile lorsqu’un autre Etat membre est responsable de la demande
Saisie d’une question préjudicielle par le Conseil d’Etat français dans le cadre d’une demande en annulation de la circulaire interministérielle du 3 novembre 2009 relative à l’allocation temporaire d’attente, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a indiqué qu’un Etat membre saisi d‘une demande d’asile est tenu ...
