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Droits et libertés - Page 250

Etrangers 30/10/2012

Refus d’un document de circulation d’un mineur étranger compatible avec le respect de son intérêt supérieur

En application l'article L. 321-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un préfet a refusé un document de circulation à un mineur étranger résidant en France mais dont les parents, eux, résident à l’étranger.

Restauration scolaire 25/10/2012

Une commune peut-elle interdire l’accès d’une cantine scolaire aux enfants dont les parents sont sans activité ?

La restauration scolaire est un service public facultatif, que chaque commune décide librement de mettre en place et dont elle détermine les modalités d'organisation. Les communes qui ont institué un service de restauration scolaire ne sont pas légalement tenues d'y accueillir tout élève.Ainsi, dans les cantines offrant un nombre de places ...

Mode de gestion 25/10/2012

De quelle solution dispose une commune après deux procédures de délégation de service public qui se sont révélées infructueuses ?

L'article L. 1411-8 du code général des collectivités territoriales autorise une commune ayant mis en œuvre une procédure de délégation de service public à recourir à « une procédure de négociation directe avec une entreprise déterminée (...) dans le cas où, après mise en concurrence, aucune offre n'a été proposée ou n'est ...

Détention 24/10/2012

Les fouilles après parloir sont illégales

L’exécution de la note de service du directeur d’un centre pénitentiaire organisant des fouilles aléatoires à l’issue des parloirs « famille » a été suspendue par le Conseil d'Etat du fait d’un doute sérieux quant à sa légalité.En effet, selon la loi du 24 novembre 2009, les mesures de fouilles ne peuvent revêtir un caractère ...

ADMINISTRATION 24/10/2012

L’existence de règles propres à l’Alsace-Moselle n’est pas contraire à la Constitution

Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité à la Constitution de l'article 73 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.L'article 73 de la loi du 1er juin 1924 conserve ...

5 Mariage 23/10/2012

Mariage pour tous : le député maire Philippe Gosselin demande une objection de conscience

Le collectif « Maires pour l’enfance » a, le 10 octobre 2012, envoyé aux 155 000 maires et maires adjoints de France un appel à protester contre la réforme du mariage. Il y est formulé une demande au droit à une objection de conscience pour laquelle se bat Philippe Gosselin, député maire (UMP) de Rémilly-sur-Lozon (Manche) et ...

Fonctionnement des assemblées délibérantes 22/10/2012

Le règlement intérieur d’un conseil municipal s’applique-t-il au conseil nouvellement élu ?

L'article L.2121-8 du Code général des collectivités territoriales dispose que, dans les communes de 3500 habitants et plus, le conseil municipal établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation.Le règlement intérieur arrêté par une assemblée communale est propre à celle-ci et les mesures qu'il peut ...

Conseil municipal 22/10/2012

Les procurations de vote données par un élu à un collègue sont-elles limitées dans le temps ?

Oui. En cas d'empêchement à siéger, l'article L.2121-20 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) autorise « tout conseiller municipal empêché d'assister à une séance donner à un collègue de son choix le pouvoir écrit de voter en son nom. Un même conseiller municipal ne peut être porteur que d'un seul pouvoir. Le ...

ASILE 22/10/2012

Accueil des demandeurs d’asile lorsqu’un autre Etat membre est responsable de la demande

Saisie d’une question préjudicielle par le Conseil d’Etat français dans le cadre d’une demande en annulation de la circulaire interministérielle du 3 novembre 2009 relative à l’allocation temporaire d’attente, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a indiqué qu’un Etat membre saisi d‘une demande d’asile est tenu ...

Commande publique 22/10/2012

Création d’un outil de dématérialisation des achats de l’Etat

Un arrêté crée le traitement dénommé « plate-forme des achats de l'Etat ». Dénommé PLACE, il a pour finalité la dématérialisation des procédures de marchés publics et la constitution d'un annuaire des opérateurs économiques utilisateurs.Le traitement est mis à disposition de l'ensemble des administrations de l'Etat, de l'UGAP et ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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