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Droits et libertés - Page 250
« Aucun risque de déterritorialisation des parlementaires » – Julie Benetti, membre de la Commission de rénovation et de déontologie de la vie publique
Julie Benetti, professeure à l’Université de Reims, est membre de la Commission de rénovation et de déontologie de la vie publique dont les propositions ont été présentées le 9 novembre 2012 . Pour la Gazette des Communes, elle revient sur un certain nombre des propositions formulées.
Les décisions de la CNDA doivent être fondées sur des documents soumis au contradictoire
Le Conseil d’Etat décide que la Cour nationale du droit d’asile ne peut fonder ses décisions sur les résultats de ses recherches qu'après avoir versé au dossier, afin que les parties puissent en prendre connaissance et les discuter, les pièces qui contiennent des éléments d'information susceptibles de confirmer ou d'infirmer des ...
Autorité de la chose jugée au pénal sur une décision administrative
Le Conseil d’Etat rappelle que l'autorité de la chose jugée au pénal ne s'impose pas aux autorités et juridictions administratives pour les constatations de fait que les juges répressifs ont retenues et qui sont le support nécessaire de leurs décisions.Toutefois, il considère que l'autorité de la chose jugée s'étend exceptionnellement ...
Accouchement sous X : faute présumée du département en cas de levée d’anonymat
En application de l'article L. 133-4 du code de l'action sociale et des familles selon lequel les informations nominatives à caractère sanitaire et social détenues par les services des affaires sanitaires et sociales sont protégées par le secret professionnel, l’Aide sociale à l’enfance a interdiction de divulguer à une personne ayant ...
Validité de la circulaire relative aux modalités d’accueil des demandeurs d‘asile
Le juge rappelle que la circulaire du 19 août 2011 relative aux missions des centres d'accueil pour les demandeurs d'asile (CADA) et aux modalités de pilotage du dispositif national d'accueil (DNA) commande que les demandes d'accueil qui ne peuvent être satisfaites au plan départemental fassent l'objet d'un examen au niveau régional puis ...
Obtention de pièce d’identité pour les personnes détenues
Une circulaire est relative à la demande et à la délivrance de la carte nationale d’identité pour les personnes détenues. Elle revient sur la procédure à mettre en place et les pièces à fournir.
L’Open Data, un renouveau démocratique ?
A la demande de Berger-Levrault, Harris Interactive a interrogé un échantillon représentatif de Français afin de mesurer leur perception de l’e-administration, de la possibilité offerte d’enregistrer des données personnelles en ligne et de l’Open Data.
Titre de séjour « étudiant »
Le Conseil d‘Etat rappelle que la méconnaissance du droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales peut être utilement invoqué lors d’une demande de séjour même s’il s’agit d’un titre de séjour « étudiant ».
Normes : «L’adaptabilité locale permettrait d’achever la décentralisation»
Alors que le débat sur les normes reste souvent limité à des récriminations sur leurs lourdeurs et leurs coûts pour les collectivités locales, Géraldine Chavrier, professeur agrégée de droit public à l’Université Paris I Panthéon-Sorbonne explique, dans une interview à la Gazette, dans quelles conditions juridiques elles pourraient ...
Caractère exécutoire des jugements : une condamnation de la CEDH n’y changera rien !
Selon le Conseil d’Etat, la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l'homme(CEDH) qui repose sur le caractère inéquitable de la procédure alors suivie devant la Cour des comptes, en raison de la non communication au requérant de pièces de la procédure sur lesquelles l'arrêt confirmant la déclaration de gestion de ...
