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Droits et libertés - Page 246
Obligation de quitter le territoire malgré une scolarisation régulière de leur enfant
Le Conseil d'Etat n’a pas annulé les arrêtés préfectoraux de retrait des titres de séjours et d’obligation de quitter le territoire français à destination de deux ressortissants chinois malgré leur fille née en France et régulièrement scolarisée en France.En effet, le juge administratif ne retient pas l’atteinte à l’intérêt ...
Responsabilité du producteur d’un blog
Des faits de diffamation publique envers un maire engagent la responsabilité du producteur du blog sur lequel l’infraction a eu lieu.Toutefois, le juge ne retient sa responsabilité que si le producteur du blog a eu connaissance, préalablement à sa mise en ligne, du contenu du message litigieux et s’il s’est abstenu d’agir avec ...
Faute de l’OFPRA
Le juge rappelle que devant le tribunal administratif statuant au fond, la mise en cause de la responsabilité de la puissance publique est subordonnée à l'établissement, au regard des circonstances de chaque espèce, d'une part, d'une faute de l' Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), et, d'autre part de ...
Entente, vous avez dit entente ?
Mutualisation et coopération entre collectivités sont deux grands sujets à la mode à l’heure des restrictions budgétaires.
Information du demandeur d’asile lors d’un rejet par ordonnance
Le rejet d’une requête par ordonnance de la Cour nationale du droit d'asile en application de l’article L.733-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne doit être précédé de l’information du requérant.En effet, selon le Conseil d’Etat aucune règle n’impose que ce dernier ne soit préalablement ...
Protection contre l’expulsion
En vertu des dispositions de l'article L. 521-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le législateur a entendu exclure de la protection contre l'expulsion prévue l'étranger qui a commis les faits à l'origine de la mesure d'expulsion à l'encontre des enfants de son conjoint ou de son concubin. Par conséquent ...
Rémunération d’un agent fonctionnaire territorial titulaire au sein d’une commune et agent contractuel dans une autre commune
Un agent, fonctionnaire territorial titulaire au sein d’une commune et agent contractuel dans une autre commune peut être rémunéré, en qualité de contractuel, sur la base d’un indice différent de son traitement versé au titre de fonctionnaire titulaire.
Quelle est la nature de la condamnation pécuniaire d’une personne privée au profit d’une collectivité territoriale ?
La condamnation pécuniaire d'une personne privée au profit d'une collectivité territoriale a la nature d'une créance non fiscale.
La QPC, un succès paradoxal
Lors de son audition mardi 4 décembre 2012 par la commission des lois de l’Assemblée nationale, le comité de suivi de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) a rappelé que ce mécanisme juridictionnel créé en mars 2010 est un véritable succès juridique... mais un succès paradoxal.
Cet article fait partie du dossier :
Questions prioritaires de constitutionnalité : la mise en oeuvre d'un nouveau droitDroit à réparation du fait d’une décision de la Cour nationale du droit d’asile
Selon le Conseil d’Etat, la décision par laquelle la Cour nationale du droit d'asile reconnaît la qualité de réfugié à une personne à laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) avait opposé un refus n'implique d'aucune manière que la décision prise par cet établissement, au vu du dossier dont il ...
