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Droits et libertés - Page 246

Diffamation publique 14/12/2012

Responsabilité du producteur d’un blog

Des faits de diffamation publique envers un maire engagent la responsabilité du producteur du blog sur lequel l’infraction a eu lieu.Toutefois, le juge ne retient sa responsabilité que si le producteur du blog a eu connaissance, préalablement à sa mise en ligne, du contenu du message litigieux et s’il s’est abstenu d’agir avec ...

Etrangers 14/12/2012

Faute de l’OFPRA

Le juge rappelle que devant le tribunal administratif statuant au fond, la mise en cause de la responsabilité de la puissance publique est subordonnée à l'établissement, au regard des circonstances de chaque espèce, d'une part, d'une faute de l' Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), et, d'autre part de ...

Marianne_une_juridique
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2 [Billet] Gestion locale 12/12/2012

Entente, vous avez dit entente ?

Mutualisation et coopération entre collectivités sont deux grands sujets à la mode à l’heure des restrictions budgétaires.

Etrangers 06/12/2012

Information du demandeur d’asile lors d’un rejet par ordonnance

Le rejet d’une requête par ordonnance de la Cour nationale du droit d'asile en application de l’article L.733-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne doit être précédé de l’information du requérant.En effet, selon le Conseil d’Etat aucune règle n’impose que ce dernier ne soit préalablement ...

Etrangers 05/12/2012

Protection contre l’expulsion

En vertu des dispositions de l'article L. 521-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le législateur a entendu exclure de la protection contre l'expulsion prévue l'étranger qui a commis les faits à l'origine de la mesure d'expulsion à l'encontre des enfants de son conjoint ou de son concubin. Par conséquent ...

Statut 05/12/2012

Rémunération d’un agent fonctionnaire territorial titulaire au sein d’une commune et agent contractuel dans une autre commune

Un agent, fonctionnaire territorial titulaire au sein d’une commune et agent contractuel dans une autre commune peut être rémunéré, en qualité de contractuel, sur la base d’un indice différent de son traitement versé au titre de fonctionnaire titulaire.

Finances publiques 05/12/2012

Quelle est la nature de la condamnation pécuniaire d’une personne privée au profit d’une collectivité territoriale ?

La condamnation pécuniaire d'une personne privée au profit d'une collectivité territoriale a la nature d'une créance non fiscale.

[Billet] Constitution 05/12/2012

La QPC, un succès paradoxal

Lors de son audition mardi 4 décembre 2012 par la commission des lois de l’Assemblée nationale, le comité de suivi de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) a rappelé que ce mécanisme juridictionnel créé en mars 2010 est un véritable succès juridique... mais un succès paradoxal.

Asile 04/12/2012

Droit à réparation du fait d’une décision de la Cour nationale du droit d’asile

Selon le Conseil d’Etat, la décision par laquelle la Cour nationale du droit d'asile reconnaît la qualité de réfugié à une personne à laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) avait opposé un refus n'implique d'aucune manière que la décision prise par cet établissement, au vu du dossier dont il ...

Etrangers 03/12/2012

Le bénéfice d’une carte de séjour de plein droit ne saurait faire obstacle au droit de demander la reconnaissance de la qualité de réfugié

En effet, même si l'examen d’une demande d'asile relèverait en principe de la compétence d'un autre Etat que la France, le respect du droit constitutionnel d'asile exclut que le droit, pour un étranger bénéficiant d'un titre de séjour de plein droit, de solliciter le statut de réfugié soit subordonné à l'obligation de quitter le ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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