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Droits et libertés - Page 219
Quand une délibération a fait l’objet de plusieurs séances de discussion, quelle est la date à prendre en compte pour le démarrage du délai de contestation ?
Dès lors qu'une délibération a fait l'objet de plusieurs séances du conseil municipal, la date à prendre en compte pour la délibération en tant que telle, pour son inscription au registre des délibérations, voire pour sa contestation, apparaît être celle où intervient l'approbation de son dispositif, voire le vote au scrutin public en ...
Les bulletins municipaux d’information peuvent-ils continuer à être publiés en période électorale ?
Oui. La commune peut diffuser, notamment pour les communes de plus de 3500 habitants conformément à l'article L.2121-27-1 du CGCT (Code général des collectivités territoriales), sous quelque forme que ce soit, un bulletin d'information générale sur les réalisations et la gestion du conseil municipal. Le terme de « bulletin ...
Financer un projet : quelques outils juridiques disponibles
Construire un équipement, organiser une manifestation culturelle ou sportive, l’intention peut être là mais pas toujours les finances. Plusieurs outils juridiques existent, qui peuvent contribuer au financement de la réalisation de tels travaux ou événements souhaités par la collectivité.
Sécurisation des pièces justificatives de domicile
Un arrêté est relatif à la sécurisation des pièces justificatives de domicile requises pour la délivrance d'un titre d'identité au moyen d'un dispositif électronique propre à garantir l'authenticité.Sont concernées les pièces justificatives de domicile présentées en vue de l'obtention d'un titre d'identité, de voyage, de séjour ...
Absence de clause de conscience des maires : les Sages valident
Très attendue, la décision du Conseil constitutionnel est tombée ce matin, vendredi 18 octobre 2013 : l’absence de clause de conscience des maires qui ne souhaitent pas célébrer de mariage entre deux personnes de même sexe n’est pas inconstitutionnelle. La réponse des Sages est juridiquement claire mais provoque déjà la colère ...
Création du Conseil national d’évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales
Une loi crée le Conseil national d'évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics. Le conseil national est composé de représentants des administrations compétentes de l'Etat, du Parlement et des collectivités territoriales.Il comprend : Deux députés désignés par l'Assemblée ...
Port du voile dans des crèches privées : réponse des juges le 27 novembre
Le contentieux lié au licenciement de la salariée voilée de la crèche Baby Loup ne sera finalement par résolu aujourd’hui. La Cour d’appel de Paris qui a entendu les parties ce matin rendra sa décision le 27 novembre 2013. Une décision attendue qui permettra, peut-être, de mettre fin au débat sur l’application du principe de ...
La loi relative à la transparence de la vie publique publiée
La loi relative à la transparence de la vie publique crée une Haute autorité de la transparence de la vie publique.Cette autorité administrative indépendante, qui remplacera l'actuelle commission pour la transparence financière de la vie politique, sera présidée par une personnalité nommée en conseil des ministres, après avis du ...
Le Conseil constitutionnel valide les mécanismes d’intercommunalité forcée
Dans sa première décision (QPC n°2013-303), le juge constitutionnel valide l’article L.5211-9 du code général des collectivités territoriales rendant impossible le retrait d’une commune d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) dont elle est membre, si les communes qui en sont également membres s’y opposent.Et ...
Un renforcement et une actualisation des droits et obligations des fonctionnaires
Trente ans après la loi n°83-634 du 13 juillet 1983, dite "loi Le Pors", le Conseil des ministres a adopté, le 17 juillet 2013, le projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et aux obligations des fonctionnaires. Il a pour objectifs d’actualiser et de compléter les principes fondamentaux du statut général des fonctionnaires. A ...
