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Droits et libertés - Page 219

1 Communication 21/10/2013

Les bulletins municipaux d’information peuvent-ils continuer à être publiés en période électorale ?

Oui. La commune peut diffuser, notamment pour les communes de plus de 3500 habitants conformément à l'article L.2121-27-1 du CGCT (Code général des collectivités territoriales), sous quelque forme que ce soit, un bulletin d'information générale sur les réalisations et la gestion du conseil municipal. Le terme de « bulletin ...

Contrats 21/10/2013

Financer un projet : quelques outils juridiques disponibles

Construire un équipement, organiser une manifestation culturelle ou sportive, l’intention peut être là mais pas toujours les finances. Plusieurs outils juridiques existent, qui peuvent contribuer au financement de la réalisation de tels travaux ou événements souhaités par la collectivité.

Etat civil 21/10/2013

Sécurisation des pièces justificatives de domicile

Un arrêté est relatif à la sécurisation des pièces justificatives de domicile requises pour la délivrance d'un titre d'identité au moyen d'un dispositif électronique propre à garantir l'authenticité.Sont concernées les pièces justificatives de domicile présentées en vue de l'obtention d'un titre d'identité, de voyage, de séjour ...

2 Mariage pour tous 18/10/2013

Absence de clause de conscience des maires : les Sages valident

Très attendue, la décision du Conseil constitutionnel est tombée ce matin, vendredi 18 octobre 2013 : l’absence de clause de conscience des maires qui ne souhaitent pas célébrer de mariage entre deux personnes de même sexe n’est pas inconstitutionnelle. La réponse des Sages est juridiquement claire mais provoque déjà la colère ...

Administration 18/10/2013

Création du Conseil national d’évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales

Une loi crée le Conseil national d'évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics. Le conseil national est composé de représentants des administrations compétentes de l'Etat, du Parlement et des collectivités territoriales.Il comprend : Deux députés désignés par l'Assemblée ...

1 LAICITE 17/10/2013

Port du voile dans des crèches privées : réponse des juges le 27 novembre

Le contentieux lié au licenciement de la salariée voilée de la crèche Baby Loup ne sera finalement par résolu aujourd’hui. La Cour d’appel de Paris qui a entendu les parties ce matin rendra sa décision le 27 novembre 2013. Une décision attendue qui permettra, peut-être, de mettre fin au débat sur l’application du principe de ...

Institutions 14/10/2013

La loi relative à la transparence de la vie publique publiée

La loi relative à la transparence de la vie publique crée une Haute autorité de la transparence de la vie publique.Cette autorité administrative indépendante, qui remplacera l'actuelle commission pour la transparence financière de la vie politique, sera présidée par une personnalité nommée en conseil des ministres, après avis du ...

Intercommunalité 11/10/2013

Le Conseil constitutionnel valide les mécanismes d’intercommunalité forcée

Dans sa première décision (QPC n°2013-303), le juge constitutionnel valide l’article L.5211-9 du code général des collectivités territoriales rendant impossible le retrait d’une commune d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) dont elle est membre, si les communes qui en sont également membres s’y opposent.Et ...

Statut de la fonction publique 10/10/2013

Un renforcement et une actualisation des droits et obligations des fonctionnaires

Trente ans après la loi n°83-634 du 13 juillet 1983, dite "loi Le Pors", le Conseil des ministres a adopté, le 17 juillet 2013, le projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et aux obligations des fonctionnaires. Il a pour objectifs d’actualiser et de compléter les principes fondamentaux du statut général des fonctionnaires. A ...

2 FETE TRADITIONNELLE 10/10/2013

Fête de l’Aïd 2013 : rappel des règles applicables

Cette année, la célébration de la fête religieuse musulmane de l’Aïd al Adha aura lieu le 15 octobre 2013. Afin de préparer au mieux cette fête importante et principalement marquée par de nombreux abattages rituels d’ovins, le Ministère de l’Intérieur et le Ministère de l’Agriculture ont publié conjointement une circulaire à ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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