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Droits et libertés - Page 204
Vacataire ou contractuel ?
La nature des missions et les conditions de travail de l’agent révèlent que sa qualification de vacataire est en l’espèce, impropre.
Privation des droits civiques
La condamnation à la privation des droits civiques, prononcée par le juge pénal, entraîne de plein droit, pour le fonctionnaire, la rupture de ses liens avec le service à la date à laquelle cette condamnation est devenue définitive. L’autorité compétente ne peut prononcer la radiation des cadres pour ce motif qu’à compter de cette ...
Organiser les délégations du conseil municipal au maire
La délégation des compétences du conseil municipal au maire est conçue pour fluidifier le processus décisionnel au sein de la collectivité. Pour donner sa pleine efficacité à cet outil, la rédaction de la délibération qui l'institue doit faire l'objet d'un soin particulier.
L’interco forcée censurée par le Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel vient de mettre un terme au rattachement d’office à un établissement de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre des communes isolées ou en situation d’enclave ou de discontinuité territoriale. Saisi par la voie de la question prioritaire de constitutionnalité posée par les communes de ...
Recours devant le juge judiciaire
Il appartient à la seule juridiction judiciaire de connaître des demandes indemnitaires relatives à l’écoulement d’eaux pluviales formées par une personne privée contre une commune et une autre personne privée lorsque le rapport d’expertise conclut que la commune n’était pas intervenue sur le fonds de la victime.
Pouvoir de sanction de la Cnil
La formation restreinte de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), lorsqu'elle est saisie d'agissements pouvant donner lieu à l'exercice de son pouvoir de sanction, doit être regardée comme décidant du bien-fondé d'accusations en matière pénale au sens de l'article 6, paragraphe 1 de la convention européenne de ...
Actes administratifs : circulaire caduque
Une circulaire qui n’est plus susceptible, en raison de la disparition des situations qu’elle entendait régir, de recevoir application, doit être regardée comme frappée de caducité. Les recours à son encontre sont donc dépourvus d’objet et doivent être rejetés comme irrecevables.
Le permis d’aménager un lotissement
Depuis le 1er octobre 2007, le permis d'aménager s'est substitué à l'autorisation de lotir.
Et maintenant, une « fabrique à simplifier »
Les « 50 premières mesures de simplification pour les entreprises » proposées par Thierry Mandon (député PS de l’Essonne) et le chef d’entreprise Guillaume Poitrinal, coprésidents du Conseil de simplification pour les entreprises, présentées le 14 avril 2014, marquent une reprise en main du « choc de simplification. Et parmi les ...
Conseil municipal : la rédaction et l’adoption du règlement intérieur
Dans les communes de plus de 3 500 habitants, les nouvelles assemblées délibérantes doivent se doter de règles dans les six mois à venir. Celles-ci ont une valeur juridique contraignante et peuvent, en cas de méconnaissance, être censurées par le juge administratif.
