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Droits et libertés - Page 14

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[Entretien] Politiques publiques 27/05/2024

Cabinets de conseil : « La proposition de loi du Sénat n’est pas nécessaire »

A l'occasion du retour au Sénat en séance publique, ce 28 mai, de la proposition de loi, issue d'une commission d'enquête, encadrant les cabinets de conseil, "La Gazette" est allée à la rencontre de David Mahé, le président de Syntec Conseil, le syndicat professionnel des consultants, pour comprendre les raisons de son opposition à ce ...

administration 27/05/2024

Le Comité consultatif national d’éthique du numérique est créé

Un décret du 23 mai prévoit la création pour cinq ans, conformément à l'article R.* 133-2 du code des relations entre le public et l'administration, du Comité consultatif national d'éthique du numérique.Cet organisme consultatif, composé de vingt membres outre son président, a pour mission de contribuer à la réflexion sur les enjeux ...

ETHIQUE PUBLIQUE 24/05/2024

Le statut du référent déontologue des élus sera-t-il clarifié ?

Réponse du ministère chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité :  L'article 218 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale a introduit le droit, pour chaque élu local, de ...

Code
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TO, JURISPRUDENCE, RÉPONSES MINISTÉRIELLES 24/05/2024

Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer la semaine du 20 mai

Différents thèmes ont animé la veille juridique la semaine du 20 au 24 mai. Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.

Isabelle Jégouzo, directrice de l'Agence française anticorruption
Copyright : Romain GAILLARD/REA
[ENTRETIEN] Probité 22/05/2024

«La lutte contre la corruption est un sujet difficile, mais il faut le regarder en face»

Un peu plus de sept ans après sa création, l’Agence française anticorruption fait partie des institutions avec lesquelles les collectivités sont fréquemment en lien. Entretien avec Isabelle Jégouzo, sa directrice, nommée en juillet dernier.

Des remontées mécaniques
Copyright : M. Meinau / Adobestock
Biodiversité 15/05/2024

Suspendre ou ne pas suspendre, telle est la question pour le juge des référés

Le Conseil d’Etat vient d’expliquer comment le juge des référés doit apprécier la condition de l’urgence, ici, en matière de protection de l’environnement. Mais prudence sur la portée de cette décision.

sectes dérives sectaires
Copyright : @adobe stock
Prévention de la délinquance 13/05/2024

Dérives sectaires : la loi promulguée, l’association du partenariat local de sécurité retoquée

La loi n°2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes a été publiée au « Journal officiel » le 11 mai. Les mesures concernant les conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance ont été censurées par le Conseil constitutionnel ...

Justice 13/05/2024

Les conditions du rappel à l’ordre octroyé aux maires seront-elles durcies ?

Réponse du ministère de la Justice : Le ministère de la Justice a justement rappelé dans une circulaire de politique pénale générale du 20 septembre 2022 que les procureurs de la République devaient apporter aux atteintes dont les élus sont victimes des réponses pénales fermes et rapides.Par ailleurs et pour permettre à un maire de ...

Maxime-Julienne
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[entretien] Données personnelles 13/05/2024

« Il faudrait créer la fonction de délégué chargé de l’éthique numérique »

L’Association nationale des juristes territoriaux observe avec attention le développement de l’usage de l’intelligence artificielle dans les collectivités territoriales. Maxime Julienne, son secrétaire général, en explique les raisons.

Cet article fait partie du dossier :

Ces collectivités qui prennent le train de l'IA
photo presse 2023 5
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[tribune] transparence de la vie publique 10/05/2024

Présent bien intentionné ou cadeau empoisonné ?

A l'approche des Jeux olympiques et paralympiques, période propice aux cadeaux et invitations au sein des collectivités hôtes, il est crucial de s'interroger sur l’intérêt de définir une politique "cadeaux et invitations". Farah Zaoui, consultante et formatrice en prévention de la corruption, délivre 5 raisons de franchir le pas.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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