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Droits et libertés - Page 133

Administration 16/02/2018

Recours contre le refus de l’administration de retirer un acte obtenu par fraude

Dans une décision du 8 février, le Conseil d'Etat rappelle que si la circonstance qu'un acte administratif a été obtenu par fraude permet à l'autorité administrative compétente de l'abroger ou de le retirer à tout moment, elle ne saurait, en revanche, proroger le délai du recours contentieux.Par contre, un tiers justifiant d'un ...

protection donnees cnil
Copyright : CNIL
Décryptage 14/02/2018

Données personnelles : appliquer la nouvelle réglementation en six étapes clés

Les quelques mois qui restent avant la mise en application du RGPD ne suffiront pas à la majorité des collectivités d'être prêtes à temps. Si la Cnil promet d'être indulgente, il faudra toutefois s'être lancé dans la mise en conformité.

Copyright : CC BY 2.0 PHOTO J. P. DALBERA
Laïcité 12/02/2018

Macron réfléchit à réformer le financement des lieux de culte

L'interview donnée par le président de la République au «JDD» dévoile les pistes de sa réflexion sur la restructuration de l’islam avec une volonté affichée : réduire l’influence des pays étrangers. La question d’un financement des lieux de culte plus soutenu par les collectivités locales pourrait être ainsi rebattue.

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Copyright : Flickr cc by Yuri Samoilov
[Au Parlement] Numérique 09/02/2018

Données personnelles : le projet de loi passe le cap de l’Assemblée nationale

Les députés ont adopté le 7 février le projet de loi adaptant le droit français à l'entrée en vigueur du Règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD). Il sera étudié au Sénat en mars prochain.

Finances 08/02/2018

Préjudice résultant de l’illégalité d’une décision administrative : le point de départ du délai

Dans une décision du 5 février, le Conseil d'Etat précise que lorsqu'est demandée l'indemnisation du préjudice résultant de l'illégalité d'une décision administrative, le fait générateur de la créance doit être rattaché non à l'exercice au cours duquel la décision a été prise "mais à celui au cours duquel elle a été ...

Sécurité protection données personnelles
Copyright : ©Sashkin - stock.adobe.com
Fiche pratique 05/02/2018

Réaliser une analyse d’impact pour protéger les données en cinq étapes

Le règlement général sur la protection des données impose l'évaluation des risques liés à chaque traitement de données à caractère personnel. Les collectivités doivent pouvoir démontrer à tout instant, par le biais d'un dossier documentaire, qu'elles respectent son article 24.1. L'analyse d'impact constitue à la fois un outil ...

Lieux de culte 01/02/2018

Pas de suspension de la fermeture de la mosquée « As Sounna » à Marseille

L’association des musulmans du boulevard National, gestionnaire de la mosquée « As Sounna » de Marseille, demandait la suspension de l'arrêté du préfet de police des Bouches-du-Rhône par lequel celui-ci ordonnait la fermeture de ladite mosquée, afin de prévenir la commission d’actes de terrorisme.Le juge des référés du Conseil ...

assemblee nationale
Copyright : Phovoir
4 Fonction publique 31/01/2018

Déontologie des fonctionnaires : le pantouflage en ligne de mire

17 propositions pour principalement lutter contre le pantouflage et renforcer le rôle de la Commission de déontologie. C’est ce qui ressort du rapport de la mission d’information sur la déontologie des fonctionnaires et l'encadrement des conflits d'intérêt présenté à la presse, mardi 31 janvier 2018.

Contentieux 31/01/2018

Qui pour juger un recours contre un refus de publication d’une norme AFNOR ?

Le Conseil d'Etat estime que la juridiction administrative est compétente pour connaître d'un recours dirigé contre une décision de refus de publication d'un projet de révision d'une norme prise par un comité stratégique de l'AFNOR.

Conseil constitutionnel
Copyright : Mbzt_Flickr_cc
[Billet] Contentieux 31/01/2018

La QPC s’ouvre dans certains cas aux dispositions réglementaires

Depuis 2008, seules les lois peuvent faire l’objet d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Dix ans plus tard, cette exclusivité est partagée en cas d’inséparabilité.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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