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Reporty : la Cnil blâme le dispositif sécuritaire déployé à Nice

Publié le 23/03/2018 • Par Gabriel Zignani • dans : Actu juridique, France, Régions

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Flicrk CC by Caleb Wagoner
La ville de Nice expérimentait jusqu’en mars une application permettant aux citoyens de signaler des incivilités ou agressions en filmant avec leurs smartphones. Un dispositif qui n'a pas plu à la Cnil.

La ville de Nice avait commencé à déployer le 10 janvier, pour une phase de test de deux mois sur 2000 personnes, une application permettant aux citoyens de signaler aux policiers municipaux une incivilité grave (dépôt sauvage d’encombrants ou de déchets sur la voie publique, tags conséquents sur un bien public) ou une « situation critique » (actes de violence, vol, enlèvement, attentat, effondrement, inondation, incendie, accident) dont ils seraient témoins. Rien d’extraordinaire, si ce n’est que pour ce faire, les utilisateurs de l’application doivent filmer la scène. Les alertes envoyées par Reporty – le nom  de l’application – sont donc accompagnées de la localisation géographique et d’un enregistrement vidéo et sonore.

Estimant voir dans cette situation un déséquilibre entre le but de prévenir les troubles à l’ordre public et le cadre juridique autorisant la mise en place d’un tel système, la Cnil s’est saisie du sujet et a amplement critiqué le dispositif.

« Ordre public » vs. « vie privée »

Car si, selon la Commission, il peut y avoir atteinte à la vie privée dans le but de prévenir des troubles à l’ordre public, celle-ci « doit être limitée au strict nécessaire et des conditions précises d’utilisation doivent être définies et appliquées ». Or ici, la Cnil estime que ce n’est pas le cas : « ce dispositif, très intrusif, peut impliquer non seulement la collecte instantanée mais aussi l’enregistrement de données telles que l’image et la voix de tiers présents sur la voie publique. » Ce dispositif n’est donc pas proportionné selon la Cnil, « surtout qu’il s’applique à « un champ très large d’incidents ou d’événements, allant d’incivilités jusqu’à des infractions délictuelles et criminelles graves ».

De plus, la Cnil dénonce une fragilité de la base légale du dispositif : « la mise en œuvre de l’application s’inscrit en effet difficilement dans le cadre légal actuel de la videoprotection fixé par le CSI (code de la sécurité intérieure) sur la voie publique ». Pourtant, une atteinte à la vie privée pour garantir l’ordre public doit être prévue par un texte. La Commission appelle ainsi le ministère de l’intérieur à se saisir de cette question.

Des risques élevés

D’autre part, les membres de la Cnil ont regretté les limites des garanties apportées par la ville (charte de bonnes pratiques susceptible de conduire à la désinscription du service en cas de mésusage, formations …), compte tenu de l’ampleur du dispositif. Ils se sont également inquiétés du fait que le dispositif était susceptible de faire courir des risques pour les personnes dénonçant les incivilités ou la « situation critique » dont ils sont témoins ou victimes, de nature à porter atteinte à leur sécurité.

Au regard de ces observations, et des risques élevés de surveillance des personnes et d’atteinte à la vie privée qui pourraient résulter d’un usage non maîtrisé d’un tel dispositif, la CNIL a donc estimé « qu’il était hautement souhaitable qu’un tel dispositif fasse l’objet d’un encadrement législatif spécifique ».

Le maire de Nice s’en prend à la Cnil

Christian Estrosi, maire de Nice, regrette dans un communiqué de presse que « une nouvelle fois, sans réelle explication, ni motivation, la Cnil s’oppose aux initiatives prises en matière de sécurité en brandissant la protection des libertés individuelles comme étendard, sans s’intéresser à ceux qui subissent chaque jour des agressions sur leurs propres libertés. » Le maire de Nice a annoncé avoir saisi le ministre de l’Intérieur afin qu’une base légale soit trouvée pour l’utilisation de ce type de technologies. Enfin un point d’accord avec la Cnil.

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