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Droits et libertés - Page 132

Justice 07/03/2018

Faut-il consacrer dans la Constitution l’ordre juridictionnel administratif ?

Réponse du ministère de la Justice : Monsieur le député souhaite la consécration dans la Constitution de l'existence de l'ordre juridictionnel administratif, au-delà des décisions du Conseil constitutionnel qui en ont déjà reconnu l'existence et l'indépendance. Il est vrai que le texte initial de la Constitution ne mentionnait que les ...

Etat civil 05/03/2018

Faut-il une obligation de déclaration de changement de domicile ?

Réponse du ministère de l'Intérieur : Le gouvernement n'est pas favorable à la mise en place d'une obligation de déclaration de domiciliation en mairie qui créerait des contraintes et des charges nouvelles pour les communes qui paraissent disproportionnées et peu justifiées. En outre, la création d'une obligation de déclaration se ...

Transparence 02/03/2018

Présentation des dispositions pénales de la loi Sapin II

Une circulaire du 31 janvier 2018 présente les dispositions pénales prévues par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Elle évoque notamment le dispositif de protection du lanceur d'alerte et les peines inéligibilité. Sapin 2 : le ...

1 Gens du voyage 02/03/2018

Gens du voyage : que faire pour éviter l’occupation sauvage de terrains publics ou privés ?

Réponse du ministère de l'Intérieur : Les installations illicites de terrains entretiennent la confusion, voire l'amalgame, entre certains groupes et la majorité des gens du voyage qui s'installent sur les aires d'accueil dédiées, et ne provoquent pas de troubles. Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour que les gens du voyage puissent ...

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Copyright : LaGazette.fr - M. Gobert
Fiche pratique 28/02/2018

RGPD : protéger les données à caractère personnel dès la conception des traitements

Les collectivités territoriales constituent des responsables de traitements de données personnelles au sens du règlement général sur la protection des données (RGPD). Les dispositions du RGPD, qui imposent une protection accrue des données personnelles, entreront en vigueur le 25 mai 2018. Les collectivités devront notamment avoir ...

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Copyright : La Gazette / Pascale Distel
Baromètre des territoriaux 26/02/2018

Relations avec les administrés : craignez-vous l’instauration du droit à l’erreur ?

Parce que votre opinion nous intéresse, La Gazette a constitué un panel de fonctionnaires territoriaux que nous interrogeons sur l'actualité des politiques publiques et du statut de la fonction publique. Cette semaine : craignez-vous l'instauration du droit à l'erreur pour les administrés ?

Conseil constitutionnel
Copyright : Mbzt_Flickr_cc
[Billet] Justice 21/02/2018

Quelle assise constitutionnelle pour la justice administrative ?

Une proposition de loi déposée récemment à l’Assemblée nationale vise la consécration dans la Constitution de l’ordre juridictionnel administratif. Nécessité ou gadget ?

Justice 20/02/2018

Mise en oeuvre de la médiation préalable obligatoire en matières de fonction publique et d’action sociale

Le IV de l'article 5 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit que, à titre expérimental et pour une durée de quatre ans maximum à compter de la promulgation de la loi, les recours contentieux formés par certains agents soumis aux dispositions de la loi n° 83-634 du 13 juillet ...

Urbanisme 20/02/2018

Une commune peut-elle utiliser un drone pour procéder à des contrôles de propriétés privées ?

Réponse du ministère de la Cohésion des territoires : La réglementation relative aux aéronefs télépilotés ou « drones » repose sur deux arrêtés : l'arrêté du 17 décembre 2015 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans personne à bord, aux conditions de leur emploi et aux capacités requises des personnes qui ...

Contentieux 19/02/2018

Condition pour le recours contre un acte administratif obscur et ambigu

Dans une décision du 14 février, le Conseil d'Etat rappelle que le recours par lequel un requérant demande directement au Conseil d'Etat d'interpréter un acte administratif est recevable dans la mesure où il peut valablement être argué que celui-ci serait obscur ou ambigu.Mais le juge a estimé qu'est irrecevable un tel recours relatif à ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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