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Droits et libertés - Page 129

tribunal-instance-Cholet
Copyright : Jean Paul Teillet
1 Réforme de la justice 19/04/2018

Inquiétudes autour de l’avenir du tribunal d’instance

Vendredi sera présentée en Conseil des ministres la réforme de la justice. Déjà annoncés en mars par la garde des Sceaux, les « chantiers de la justice » comprennent un volet important pour les collectivités : la refonte de la carte judiciaire. Sauf qu’avant même sa discussion, le projet de fusion des tribunaux d'instance et de grande ...

RGPD_Forteza
Copyright : P. F.
Données personnelles 18/04/2018

RGPD : « Les collectivités doivent être accompagnées, mais sans aller trop loin »

Paula Forteza, députée LREM des Français établis hors de France, et rapporteure du projet de loi sur la protection des données personnelles, revient sur les mesures relatives à l'accompagnement des collectivités territoriales dans leur mise en oeuvre du RGPD, qui entre en vigueur le 25 mai prochain.

Justice
Copyright : Fotolia
TO, JURISPRUDENCE, RÉPONSES MINISTÉRIELLES 13/04/2018

Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer cette semaine (du 9 au 13 avril)

Différents thèmes ont animé la veille juridique cette semaine (du 9 au 13 avril). Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.

Manifestations sportives 13/04/2018

Données personnelles : les fichiers STADE soumis au régime de déclaration

En l'espèce, un recours pour excès de pouvoir est dirigé contre le décret n° 2016-954 du 28 décembre 2016 précisant les modalités de mise en oeuvre des traitements automatisés de données à caractère personnel relatives au non-respect des dispositions des conditions générales de vente ou du règlement intérieur concernant la ...

protection donnees cnil
Copyright : CNIL
[Au Parlement] RGPD 12/04/2018

Données personnelles : les députés souhaitent « responsabiliser » les collectivités

Le projet de loi sur la protection des données personnelles était de retour devant l'Assemblée nationale, après l'échec de la CMP. Le texte est moins favorable aux collectivités territoriales qu'il ne l'était au sortir de son vote par le Sénat.

Données personnelles 12/04/2018

Création d’un traitement automatisé « Télépaiement du forfait de post-stationnement »

Un arrêté du 3 avril porte création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Télépaiement du forfait de post-stationnement ». Ce traitement a pour objectif de permettre le règlement, par internet ou par serveur vocal interactif, dans le respect de la réglementation bancaire, des forfaits de ...

Justice 12/04/2018

Faut-il davantage poursuivre les infractions en matière d’urbanisme ?

Réponse du ministère de la Justice : Prenant toute la mesure des conséquences du non-respect des dispositions légales en matière d'urbanisme, la ministre de la justice partage la légitime préoccupation de voir la loi respectée et des procédures judiciaires engagées en ce domaine. Pour ce faire, les magistrats notamment au sein des ...

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Copyright : Flickr cc by Yuri Samoilov
Données personnelles 10/04/2018

2017, une année record pour la Cnil

Lors d'une conférence de presse, Isabelle Falque-Pierrotin a présenté le rapport d'activités 2017 de la Cnil. La Commission a vécu une année record. Elle a, en outre, accompagné les acteurs dans leur mise en conformité à la nouvelle réglementation.

Assemblée Nationale
Copyright : Phovoir
[Au Parlement] RGPD 06/04/2018

Données personnelles : les collectivités font encore échouer une CMP

Sept députés et sept sénateurs étaient chargés, le 6 avril, de trouver un texte de compromis sur la protection des données personnelles. Mais les désaccords étaient trop nombreux.

Contentieux 06/04/2018

La fin du délai de recours contre une décision individuelle

L'irrecevabilité d'un recours contre une décision individuelle dont son destinataire a eu connaissance, fondée sur le fait qu'il est exercé au-delà d'un délai raisonnable, ne peut être régulièrement soulevée d'office qu'après qu'ont été respectées les dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative (CJA) ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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