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Droits et libertés - Page 119
Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer cette semaine (du 29 octobre au 2 novembre)
Différents thèmes ont animé la veille juridique cette semaine (du 29 octobre au 2 novembre). Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.
Expérimentation d’un dispositif de médiation entre les entreprises et les collectivités
Un décret du 26 octobre détermine les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation d'un dispositif de médiation de règlement des différends, passant par le médiateur des entreprises, entre : les entreprises ; et les administrations et les établissements publics de l'Etat, les collectivités territoriales et les organismes de ...
Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer cette semaine (du 22 au 26 octobre)
Différents thèmes ont animé la veille juridique cette semaine (du 22 au 26 octobre). Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.
Carte judiciaire : le Sénat veut créer un tribunal de première instance
Les sénateurs ont adopté mardi 23 octobre en première lecture le projet de réforme de la justice, dans une version différente du texte du gouvernement. Sur le volet de la refonte de la carte judiciaire, le Sénat veut notamment plus de concertation avec les élus locaux et instaure un tribunal de première instance.
Comment faciliter l’exécution des décisions rendues par les juridictions administratives ?
Réponse du ministère de la Justice : La « grosse » d'une décision est l'« expédition revêtue de la formule exécutoire d'un acte authentique ou d'un jugement et qui était écrite en gros caractères (d'où son nom) » (Lexique des termes juridiques, Dalloz). Ainsi, pour exécuter une décision de justice, les huissiers demandent ...
Gens du voyage : la proposition de loi « Carle » bientôt promulguée
Une proposition de loi sénatoriale datant de 2017 arrive (enfin !) à la fin de son parcours législatif. Le Sénat l'a adoptée en deuxième lecture le 24 octobre. Au menu de ce texte qui devrait être promulgué en novembre : une adaptation de la loi Besson pour faciliter la finalisation des schémas départementaux d'accueil, mais aussi des ...
Qui prend en charge les frais de réquisition d’images de vidéoprotection des communes lors d’enquêtes judiciaires ?
Réponse du ministère de la Justice : La question de la participation financière aux frais occasionnés par la participation des opérateurs des postes de commandes communaux en matière de vidéoprotection appelle des réponses différentes, selon qu'elle concerne les réquisitions présentées par les officiers de police judiciaire pour ...
Comment limiter la responsabilité pénale en matière d’infraction non intentionnelle des élus locaux ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : La responsabilité pénale en matière d'infraction non intentionnelle, régie par l'article 121-3 du code pénal, a évolué afin de limiter un accroissement des mises en cause, jugées excessives, de la responsabilité pénale des décideurs publics. La loi du 13 mai 1996 a porté un premier ...
Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer cette semaine (du 15 au 19 octobre)
Différents thèmes ont animé la veille juridique cette semaine (du 15 au 19 octobre). Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.
Le Conseil d’Etat condamné par la Cour de justice européenne
C’est une première. La cour de Luxembourg a condamné la France pour manquement aux obligations qui lui incombent en vertu du droit de l’Union, du fait de sa jurisprudence.
