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Droits et libertés - Page 112

Contentieux 28/03/2019

Quel est le délai de recours contre un arrêté municipal ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires : Les décisions individuelles en matière de personnel transmissibles au contrôle de légalité, dans le cadre de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), n'acquièrent pas de caractère exécutoire en l'absence de transmission, selon les termes du ...

Accès aux documents administratifs 28/03/2019

La communicabilité d’un protocole transactionnel conclu afin de prévenir un litige

Un protocole transactionnel conclu par l'administration afin de prévenir ou d'éteindre un litige relevant de la compétence de la juridiction administrative constitue un contrat administratif et présente le caractère d'un document administratif communicable.Lorsqu'un tel contrat vise à éteindre un litige porté devant la juridiction ...

Justice sign
Copyright : Fotolia david_franklin
justice 27/03/2019

Emprunts toxiques : Dexia déboutée par la Cour de cassation

En 2016, Dexia a été condamnée à verser 20 000 € à la commune de Saint-Armel pour ne pas avoir fourni une information complète et cohérente lors d'un refinancement d'emprunt. L'organisme de crédit s'était pourvu en cassation contre cette décision, et vient d'être débouté.

Justice 25/03/2019

La réforme de la justice au Journal officiel

La loi organique relative au renforcement de l'organisation des juridictions et la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ont été publiées au Journal officiel le 23 mars 2019.Elles sont accompagnées d'un décret qui fixe les conditions dans lesquelles les personnes placées en détention provisoire et les détenus ...

Conseil constitutionnel
Copyright : Mbzt_Flickr_cc
justice 22/03/2019

Feu vert du Conseil constitutionnel pour la réforme de la justice

Le Conseil constitutionnel a validé l’essentiel de la réforme de la justice portée politiquement par la Garde des sceaux, Nicole Belloubet. Si plusieurs articles relatifs à la procédure pénale ont été censurés par les Sages, les dispositions intéressant les collectivités sont validées. Non sans réactions.

mineurs-isoles-centre-accueil
Copyright : Eva Perreaux
Mineurs isolés 22/03/2019

Jeunes migrants : les tests osseux ne sont pas contraires à la Constitution

Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a validé, ce jeudi 21 mars, le recours aux "examens radiologiques osseux" pour déterminer l'âge des mineurs non-accompagnés.

Juridique - Une
Copyright : CQF-avocat/Pixabay/
TO, JURISPRUDENCE, RÉPONSES MINISTÉRIELLES 22/03/2019

Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer cette semaine (du 18 au 22 mars)

Différents thèmes ont animé la veille juridique cette semaine (du 18 au 22 mars). Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.

Données personnelles 18/03/2019

Des modalités d’échange d’informations nécessaires à la tenue du répertoire électoral unique

Un premier arrêté du 22 janvier concerne les modalités techniques d'échange d'informations nécessaires à la tenue et à la mise à jour du répertoire électoral unique entre l'Institut national de la statistique et des études économiques et la direction générale des étrangers en France. Les échanges de données portent sur les ...

Juridique - Une
Copyright : CQF-avocat/Pixabay/
TO, JURISPRUDENCE, RÉPONSES MINISTÉRIELLES 15/03/2019

Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer cette semaine (du 11 au 15 mars)

Différents thèmes ont animé la veille juridique cette semaine (du 11 au 15 mars). Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.

Urbanisme 15/03/2019

Modification du projet de PLU après l’enquête publique

Toute adoption ou révision du PLU doit être précédée d'une concertation associant les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées. Dans une telle situation, le conseil municipal doit, avant que ne soit engagée cette concertation, délibérer sur les objectifs poursuivis par la commune en projetant d'élaborer ou ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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