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Domaine public - Page 99
Lubrizol : le juge valide la réouverture partielle de l’usine
Par un arrêté du 13 décembre 2019, le préfet de la Seine-Maritime a levé pour partie la suspension des activités du site Lubrizol de Rouen, qui avait subi un grand incendie fin septembre. L'association Rouen Respire a demandé au juge des référés de suspendre l'exécution de cet arrêté.Deux conditions devaient être remplies pour ...
Une régie unique pour l’eau et l’assainissement est-elle possible ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : L'article 2 de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes, codifié dans l'article L. 1412-1 du code général des ...
Pesticides : le point sur les chartes d’engagement
Une circulaire adressée aux préfets fait le point sur les nouvelles réglementations prises par le gouvernement après l'annulation partielle, par le Conseil d'Etat, de l'arrêté du 4 mai 2017. Le juge avait donné un délai de six mois au Gouvernement pour définir de nouvelles règles de protection des riverains.Le texte revient donc sur ...
Permis de construire : l’amende prend en compte la situation du prévenu
Un particulier a sollicité un permis de construire une maison comprenant deux logements. Mais la commune s'est rendue compte que trois logements avaient en fait été créés. Le prévenu est poursuivi pour non respect des dispositions du plan local d'urbanisme applicable.Pour le condamner à une amende de 400 euros avec sursis, le juge se penche ...
Pour le juge, le talus avec des poteaux électriques ne fait pas partie du domaine public routier
Le requérant, propriétaire d'une parcelle, a demandé l'annulation de l'arrêté du maire fixant la limite de la voie communale au droit de sa propriété. L'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines.Le maire a fixé les limites de la voie ...
Que peut faire un maire pour contrôler l’accès des chemins privés ?
Réponse du ministère des transports : Il convient tout d'abord de préciser qu'il existe des assistants de navigation personnels (GPS) adaptés aux poids lourds, que les transporteurs routiers peuvent se procurer très facilement.En outre, des mesures de police peuvent être prises à divers titres. Il résulte des articles L.411-1 du code de la ...
En zone inondable, aucune reconstruction possible
Une commune a-t-elle le droit d’ordonner la démolition d’une maison d’habitation reconstruite sans autorisation après sinistre ? Oui, car celle-ci se situe dans une zone exposée à des inondations.
La mise en oeuvre du plan pour la sécurisation des passages à niveau
Une instruction du 27 janvier a pour objet de préciser les modalités de mise en œuvre du plan d’action présenté par la ministre de la transition écologique et solidaire le 3 mai 2019 à l’occasion du cinquième comité de suivi de la sécurité ferroviaire pour améliorer la sécurisation des passages à niveau.Ce plan d’action se ...
Distinction entre les hôtels et les autres hébergements touristiques dans les PLU
Les plans locaux d'urbanisme peuvent préciser l'usage des constructions qu'ils autorisent. Ainsi, les constructions sont regroupées en 5 destinations, dont la destination « commerce et activités de service », et 20 sous-destinations, dont la sous-destination « hébergement hôtelier et touristique » (articles L. 151-9 et R. 151-28 du code ...
Patrimoine de l’armée : modification de la liste des communes éligibles à la cession à l’euro symbolique
Un décret du 30 janvier complète la liste des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre situés en métropole auxquels sont susceptibles d'être cédées à l'euro symbolique les emprises localisées sur le territoire des communes qu'il mentionne et reconnues inutiles dans le cadre des restructurations du ...
