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Domaine public - Page 86
Quelle disparité de la taxe sur le foncier bâti dans les communes fusionnées ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Le regroupement de communes a été rendu possible à partir de 1971 par la loi n° 71-588 du 16 juillet 1971 sur les fusions et regroupements de communes, dite loi Marcellin, qui a permis la constitution de nouvelles communes selon ...
Un agriculteur porte atteinte à un chemin rural : que peut le maire ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Conformément à l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales. Ils ...
Instaurer un périmètre de protection immédiate pour les captages d’eau
Un arrêté du 6 août précise les modalités et la procédure à respecter pour instaurer un simple périmètre de protection immédiate autour des captages définis à l'alinéa 3 de l'article L. 1321-2 du code de la santé publique dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la ...
La protection d’un cours d’eau qui n’en est plus un dans le plan local d’urbanisme
Le requérant demande au juge d'annuler la délibération par laquelle un conseil municipal a approuvé le plan local d'urbanisme communal car celui-ci place en zone naturelle la parcelle dont il est propriétaire.Sur le règlement d'un pan local d'urbanisme, le juge rappelle qu'il appartient aux auteurs d'un plan local d'urbanisme de ...
Un maire enjoint au propriétaire d’une voie privée de faire des travaux pour la circulation publique
Le requérant a bénéficié d'une non opposition à une déclaration de travaux pour la réalisation d'une clôture. Mais le maire, par un arrêté, a par la suite abrogé cette décision et mis en demeure l'intéressé de cesser tous travaux et de remettre en état le chemin passant sur la parcelle du requérant. Le juge administratif a ...
Le juge refuse l’instauration de frais d’instruction des actes d’urbanisme
Un préfet a saisi le tribunal administratif pour annuler les délibérations prises par trois conseils municipaux : ceux-ci avaient refusé d'abroger ces délibérations par lesquelles ils avaient instauré une redevance à la charge des pétitionnaires pour les demandes d’autorisation en matière d’urbanisme. Le tribunal a annulé, par ...
Quelle conséquence de la servitude de cour commune sur les règles d’urbanisme ?
Réponse du ministère de la justice : De manière générale, une servitude est une charge établie sur un immeuble, dit fonds servant, pour l'usage et l'utilité d'un autre immeuble appartenant à un autre propriétaire, dit fonds dominant (Gérard Cornu, Vocabulaire juridique, PUF, 2001). Dans le cas de la servitude dite de cour commune ...
Les déblais de travaux sur voirie, même amiantés, sont des déchets
Selon le Conseil d’Etat, pas question d’appliquer les dispositions relatives aux sites et sols pollués pour des déblais issus de travaux sur voirie. La législation environnementale doit prévaloir.
Urbanisme : l’application de la théorie du propriétaire apparent
Le pétitionnaire doit attester qu'il remplit les conditions réglementaires pour présenter une demande d'autorisation d'urbanisme. L'administration peut refuser une demande de permis en cas de fraude ou de l'absence de droit à la déposer. Mais elle ne peut fonder son refus sur sa propre appréciation de la validité des éléments soumis par ...
Cet article fait partie du dossier :
Les autorisations d'urbanisme de A à ZL’usage du glyphosate est-il autorisé dans les cimetières ?
Réponse du ministère de la transition écologique et solidaire : Une appréciation au cas par cas sera nécessaire pour déterminer si les cimetières font l'objet d'un usage de « promenade » avéré ou sont des espaces verts et s'ils entrent ainsi dans le champ de la loi.Un cimetière peut être visé par l'interdiction d'usage du glyphosate ...
