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Domaine public - Page 86
Electrification rurale : taux 2020 de la contribution des gestionnaires des réseaux publics de distribution
Le taux de la contribution due par les gestionnaires des réseaux publics de distribution pour le financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale et assise sur le nombre de kilowattheures distribués à partir d'ouvrages exploités en basse tension l'année précédente, est fixé pour l'année 2020 à : 0,1880438 centime ...
En cas de tempête annoncée, le maire peut-il prendre des dispositions préventives ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : L'article L. 742-2 du code de la sécurité intérieure, modifié par la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique prévoit qu'en cas d'accident ...
Le juge applique l’exception d’illégalité sur un futur plan local d’urbanisme
Un conseil municipal a prescrit l’élaboration du plan local d’urbanisme de la commune et, par une délibération, tiré le bilan de la concertation et arrêté le projet de plan local d’urbanisme. Plus tard, le maire a opposé un sursis à statuer pour une durée de deux ans à la demande de permis de construire présentée pa ...
Habitat alternatif : « la tiny house pose surtout problème en zone agricole »
La «tiny house», maison écologique et aisément déplaçable, est souvent présentée comme le nouveau mode d'habitat alternatif préféré des néoruraux. Séverine Buffet, avocate au cabinet Adamas, explique à la Gazette tout ce que les collectivités doivent savoir pour accueillir (ou pas !) ses constructions.
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Penser le logement autrementLes collectivités peuvent-elle vendre du matériel aux enchères en ligne ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : La vente des biens appartenant au domaine public ou privé des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et de leurs groupements est régie par les dispositions du code général de la propriété des personnes ...
Une collectivité responsable des dommages causés par un ouvrage qui ne lui appartient pas
Alors qu'elle se rendait, pour participer au deuxième tour des élections régionales, bureau de vote situé dans une école, la requérante a chuté en butant contre un obstacle métallique situé au sol. Cet accident a entraîné d'importantes blessures : elle relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif a rejeté sa demande ...
Une parcelle construite peut quand même être un espace boisé classé
Le requérant relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif a rejeté sa requête en annulation dirigée contre la décision par laquelle le maire a rejeté sa demande d'abrogation du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune. Celui-ci classe la parcelle du requérant en espace boisé classé ...Le juge commence par rappeler ...
Droit de préemption urbain : quel régime retenir pour l’avis de France domaine ?
La jurisprudence « Danthony » n'a pas amoindri l'obligation pour l'autorité préemptrice de recueillir l'avis du service des Domaines. Mais dans certaines hypothèses, la décision de préemption peut avoir été édictée sans le visa de cet avis ou après l'intervention d'un avis implicite.
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La maîtrise du cadre légal et réglementaire de l'aménagement de son territoireUn maire pourrait-il acquérir un bâtiment abandonné pour le revendre en l’état ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Dans une commune, dans le cas où un bâtiment est abandonné, le maire dispose de deux procédures s'il souhaite acquérir le bien.La commune peut, si le bien est un bien vacant est sans maître, l'acquérir au titre de la procédure de ...
Le règlement d’un PLU peut-il imposer des matériaux spécifiques ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : L'article L. 151-18 du Code de l'urbanisme prévoit que : « Le règlement peut déterminer des règles concernant l'aspect extérieur des constructions neuves, rénovées ou réhabilitées, leurs dimensions, leurs conditions ...
