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Domaine public - Page 86
Une parcelle construite peut quand même être un espace boisé classé
Le requérant relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif a rejeté sa requête en annulation dirigée contre la décision par laquelle le maire a rejeté sa demande d'abrogation du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune. Celui-ci classe la parcelle du requérant en espace boisé classé ...Le juge commence par rappeler ...
Droit de préemption urbain : quel régime retenir pour l’avis de France domaine ?
La jurisprudence « Danthony » n'a pas amoindri l'obligation pour l'autorité préemptrice de recueillir l'avis du service des Domaines. Mais dans certaines hypothèses, la décision de préemption peut avoir été édictée sans le visa de cet avis ou après l'intervention d'un avis implicite.
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La maîtrise du cadre légal et réglementaire de l'aménagement de son territoireUn maire pourrait-il acquérir un bâtiment abandonné pour le revendre en l’état ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Dans une commune, dans le cas où un bâtiment est abandonné, le maire dispose de deux procédures s'il souhaite acquérir le bien.La commune peut, si le bien est un bien vacant est sans maître, l'acquérir au titre de la procédure de ...
Le règlement d’un PLU peut-il imposer des matériaux spécifiques ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : L'article L. 151-18 du Code de l'urbanisme prévoit que : « Le règlement peut déterminer des règles concernant l'aspect extérieur des constructions neuves, rénovées ou réhabilitées, leurs dimensions, leurs conditions ...
Agrément des organismes spécialisés dans la lutte contre les pollutions accidentelles des eaux
Afin d'appuyer l'Etat dans ses missions de lutte contre les pollutions accidentelles, l'article L. 211-5-1 du code de l'environnement permet d'agréer des organismes spécialisés chargés d'apporter expertise et appui aux autorités, y compris en matière de formation dans ce domaine.Un décret du 4 septembre a pour objet de définir la ...
Tout savoir sur les nouveaux schémas de cohérence territoriale
Concernant tant l'élaboration du schéma de cohérence territoriale (Scot) que sa structure, les ordonnances du 17 juin ont apporté de nombreuses simplifications. Ces évolutions prévues par les ordonnances entreront en vigueur le 1er avril 2021, mais elles ne s’appliquent pas aux procédures d’élaboration et de révision en cours à cette ...
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La maîtrise du cadre légal et réglementaire de l'aménagement de son territoireLe contrôle d’un dossier de demande de permis de construire incomplet
Un maire a délivré un permis de construire portant sur l'édification d'un bâtiment comprenant quatre logements . Des requérants demandent l'annulation de cet arrêté.Le juge rappelle que la circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de ...
Le contrôle par le juge d’une cession par une commune à un prix inférieur à sa valeur
Dans cette affaire, une commune a confié à une société un ensemble de terrains en vue de la construction et de l'exploitation d'un village de vacances, par un bail emphytéotique de 60 ans au terme duquel la commune devait devenir propriétaire de plein droit des constructions. Pour rénover ce village de vacances, la société a souhaité ...
Quelle disparité de la taxe sur le foncier bâti dans les communes fusionnées ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Le regroupement de communes a été rendu possible à partir de 1971 par la loi n° 71-588 du 16 juillet 1971 sur les fusions et regroupements de communes, dite loi Marcellin, qui a permis la constitution de nouvelles communes selon ...
Un agriculteur porte atteinte à un chemin rural : que peut le maire ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Conformément à l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales. Ils ...
