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Domaine public - Page 253
Cours d’eau – Travaux de curage
Les travaux de curage dont le préfet peut ordonner l'exécution en vertu de l'article L. 215-7 précité du code de l'environnement s'appliquent notamment à toutes les dépendances d'un cours d'eau non navigable ni flottable, et même aux dérivations artificielles, des lors que celles-ci sont affectées à l'écoulement normal des eaux.
Information sur le nucléaire
Un décret est relatif aux commissions locales d'information auprès des installations nucléaires de base. La décision créant une commission locale d'information définit le ou les sites auprès duquel ou desquels est instituée la commission ainsi que la ou les principales installations nucléaires de base du ou des sites concernés, fixe la ...
Réforme des autorisations d’urbanisme – Signature des actes
Le principe de la mise à disposition gratuite des services de l'État n'est pas remis en cause par la réforme du permis de construire et des autorisations d'urbanisme. Le nouvel article L. 422-8 du codé de l'urbanisme dispose que les services de l'État sont mis gratuitement à la disposition des communes de moins de 10 000 habitants et des ...
Conditions d’implantation d’éoliennes
L'implantation d'éoliennes est soumise à différentes réglementations relatives aux autorisations d'urbanisme, au bruit, etc. Les projets d'implantation d'éoliennes doivent faire l'objet d'une évaluation environnementale. Les éoliennes de plus de 50 mètres sont ainsi soumises à différentes procédures qui permettent de prendre en compte ...
Pass foncier
Un décret est relatif aux conditions d'application des livraisons à soi-même d'habitations principales dont le terrain d'assise est acquis de manière différée, ou Pass - foncier. Il prévoit que l'acquisition différée du terrain doit faire l'objet d'un bail à construction dans le cadre d'une aide intitulée Pass-foncier prévue par la ...
Eau et assainissement – facturation
Un arrêté modifie l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées. Il prévoit que sur les factures doivent être distinguées les redevances suivantes : - lutte contre la pollution (agence de l'eau) ;- modernisation des réseaux (agence de l'eau) ;- Voies navigables de ...
Téléphonie mobile, antennes
La structure destinée à camoufler l'installation d'une antenne de téléphonie mobile doit être adaptée au site qu'elle entend protéger. Des particuliers demandent l'annulation de deux décisions en date du 3 mars 2006 par lesquelles le maire de la commune de Montfort-l'Amaury ne s'est pas opposé aux déclarations de travaux respectives de ...
Protection des sites: rôle du préfet
Les communes sont systématiquement informées de l'existence des servitudes de protection de sites et de leur obligation de les prendre en compte dans l'élaboration de la règle d'urbanisme locale.S'agissant des sites classés ou inscrits, une première information est organisée par le préfet au moment du classement ou de l'inscription d'un ...
Association
Les statuts d'une association qui lui confère une mission générale de protection des milieux aquatiques sur lesquelles elle exerce un droit de pêche ne lui donne pas qualité pour se prévaloir du préjudice né d'une atteinte à la qualité biologique des eaux du Cher.
Protection des troupeaux contre les loups
Un arrêté annonce la mise en place d'une opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux relative à la protection des troupeaux contre le loup. Cette OPEDER met en oeuvre la mesure de « prévention des attaques de grands prédateurs sur les troupeaux » et comprend différentes options visant à favoriser le gardiennage ...
