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Domaine public - Page 243
ICPE – Nomenclature
Un décret modifie la nomenclature relative aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). La catégorie des Installations de traitement aérobie (compostage ou stabilisation biologique) de déchets non dangereux ou matière végétale brute, ayant le cas échéant subi une étape de méthanisation, est créée et celle ...
Redevance pour pollution diffuse
Un décret modifie les modalités de calcul, de déclaration et d'affectation de la redevance pour pollutions diffuses.
Panneaux photovoltaïques
L'installation de panneaux solaires photovoltaïques sur un toit de maison entraîne une modification de l'aspect extérieur, elle est donc soumise au régime de déclaration préalable qui permet d'effectuer les travaux, sauf si l'administration s'y oppose. En l'absence d'opposition formelle, les travaux sont autorisés. Toutefois, ces travaux ...
Concessions de plage
Des adaptations pourraient être apportées au décret relatif aux concessions de plages.
Bâtiment – haute performance énergétique rénovation
Un décret crée un label «haute performance énergétique rénovation» pour certains bâtiments existants. Il atteste la conformité des bâtiments existants achevés après le 1er janvier 1948 et qui font l'objet de travaux de rénovation à un référentiel qui intègre :les exigences de la réglementation thermique des bâtiments existants ...
OGM – Mise sur le marché
Il revient au législateur, et non au pouvoir réglementaire, de préciser les conditions et limites dans lesquelles doit s'exercer le droit de toute personne à accéder aux informations relatives à l'environnement détenus pas les autorités publiques et à participer à l'élaboration des décisions ayant une incidence sur l'environnement. Le ...
Plan de maitrise du sanglier
Une circulaire organise un plan de maitrise des sangliers. Il a pour but de contrôler la population de sangliers afin de réduire les dommages que leur prolifération engendre.
Intempéries – Responsabilité
Lorsqu'aucun ouvrage public à proximité n'a concouru à endommager une résidence lors d'intempéries, la responsabilité des communes ne peut être engagée. A la suite de très fortes précipitations dans la région de Bastia, l'appartement qu'habitait Mme A au 1er étage de la résidence A Sulana, située sur le territoire de la commune de ...
Négociations Climat – attributions
Un décret du 24 août 2009 fixe les attributions déléguées à la secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat. Mme Létard aura en charge des technologies vertes et des négociations sur le ...
Eau – Pollution
Un arrêté du 17 juillet 2009 est relatif aux mesures de prévention ou de limitation des introductions de polluants dans les eaux souterraines, qu'il s'agisse de pollution diffuse, ponctuelle, directe ou indirecte. Il concerne les polluants dangereux ou non dangereux. Les listes des substances dangereuses et des polluants non dangereux qui ...
