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Domaine public - Page 243
Occupation par des bateaux–logements
Quand le maire a donné son accord pour l’extension des zones d’accueil des bateaux – logements, la commune doit aménager la zone et notamment procéder au raccordement aux différents réseaux.
Fiche pratique – Le bail emphytéotique administratif
La conclusion d’un bail emphytéotique administratif n’est pas soumise aux règles de mise en concurrence, mais doit, au moins, faire l’objet d’une publicité adaptée.
Propriété et entretien des usoirs
Le coût de l’entretien et de l’aménagement des usoirs est à la charge de la commune, qui en est propriétaire.
Délégation de service public
Il existe un doute sérieux sur la nature de la convention autorisant une association à occuper, pour une durée de vingt ans, les dépendances du domaine public communal constituées d’un stade, et de terrains de tennis.
Acquisition des biens sans maître
Il existe différentes procédures d’acquisition des biens à l’état d’abandon, en fonction de la durée d’abandon du bien.
Servitude de débroussaillage
La limite du débroussaillement obligatoire sur une zone située à moins de 200 m de terrains en nature de bois peut varier.
Révision et modification simplifiées des PLU
La loi du 17 février 2009 et son décret d’application du 18 juin ont précisé et simplifié les procédures de modification et de révision des plans locaux d’urbanisme (PLU).
Conventions publiques d’aménagement
Les conventions publiques d’aménagement passé avant la loi de 2005 sans procédure publicité et de mise en concurrence sont illégales.
Edifice religieux
Le permis de construire autorisant la construction d’une mosquée peut être annulé compte tenu du nombre insuffisant des places de stationnement prévues dans le projet.
Les contreparties suffisantes
Selon le Conseil d’Etat, la cession par une commune d'un terrain à une association locale pour un prix inférieur à sa valeur ne méconnait pas le principe lorsque la cession est justifiée par des motifs d'intérêt général et comporte des contreparties suffisantes.
