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Marchés publics

Commande publique : les éclaircissements de Bercy

Publié le 04/12/2009 • Par Anne-Katell Peton • dans : A la une, Actu juridique, France

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La Direction des affaires juridique de (DAJ) de Bercy vient de mettre en ligne une fiche explicative sur le nouveau décret du 27 novembre 2009, relatif aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique qui achève la transposition de la directive « Recours ». Cette fiche clarifie le champ d’application du texte, les différents délais de recours et l’information des personnes intéressées tout au long de la procédure. Décryptage des points essentiels…

Contrats
Le décret concerne les marchés formalisés du Code des marchés publics et de l’ordonnance du 6 juin 2005 sauf ceux passés en procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence, les concessions d’aménagement, les baux conclus avec les titulaires d’une autorisation d’occupation du domaine public ainsi que les contrats de partenariat.

Stand still
Le document revient sur l’information des candidats. Ainsi, chaque candidat non retenu doit en être informé. L’attribution du contrat doit être également notifiée à chaque soumissionnaire. Ensuite, l’acheteur doit respecter un délai minimal avant la signature du contrat. Ce délai est de 16 jours et peut être réduit à 11 si la notification a été envoyée électroniquement.

Délai de recours
Tout référé précontractuel doit être notifié au pouvoir adjudicateur ou à l’entité adjudicatrice. La notification et le dépôt du recours doivent être simultanés. Le juge ne peut statuer avant le 16ème jour après la décision d’attribution ou le 11 ème jour si ce document a été électroniquement transmis.
Pour le référé précontractuel, le délai de recours cours jusqu’à la signature du contrat. En ce qui concerne le référé contractuel, il est d’1 mois à compter de la publication de l’avis d’attribution ou de la notification de l’attribution.

Formulaire européen
A partir du 1er décembre la personne publique devra, dans le formulaire européen d’avis de marché, si elle le renseigne, préciser l’existence du référé contractuel dans les autres voies de recours.

Procédure contradictoire
Toutes les mesures que le juge envisage de prononcer d’office comme, notamment, l’obligation de se conformer aux obligations ou l’annulation du contrat devront faire l’objet d’un débat contradictoire.
Par ailleurs, à l’issue de l’audience, les parties pourront être invitées à fournir des informations complémentaires.

Modalités facultatives supplémentaires
La fiche explicative comprend également un tableau qui décrit les modalités facultatives supplémentaires et leurs conséquences sur l’ouverture d’un recours en référé contractuel et, le cas échéant, sur la durée pendant laquelle il peut être exercé.

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