- Accueil
- Domaine public
Domaine public - Page 221
Réussir une expropriation pour cause d’utilité publique
Souvent redoutée par les collectivités en raison de sa complexité, la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique n’est pourtant pas une procédure inaccessible. Il suffit d’en maîtriser les étapes et de bien soigner la rédaction de l’arrêté de cessibilité.
Technicien territorial (Alpes-Maritimes, Hautes-Alpes et Var)
Un arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Alpes-Maritimes en date du 9 septembre 2011 ouvre les concours externe, interne et troisième concours dans les spécialités « réseaux, voirie et infrastructures », « espaces verts et nature », « ingénierie, informatique et système d'informatio ...
Les ouvrages de distribution d’eau et d’assainissement sont soumis à une redevance plafonnée
Le décret n° 2009-1683 du 30 décembre 2009 est venu plafonner le montant des redevances pour occupation du domaine public (RODP) par des réseaux d’eau ou d’assainissement, susceptibles d’être perçues par les communes, les départements et les régions, en application de loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux ...
Aménagement commercial et développement durable
Le juge annule une décision de la Commission d’aménagement commercial (CNAC) au motif que le projet compromet le développement durable fixé par la loi.
Réforme de l’urbanisme : contenu des documents d’urbanisme
Les orientations d'aménagement et de programmation des communes non membres d'un EPCI ou des communes membres d'un EPCI non compétent en matière de PLU n'ont pas l'obligation de comporter des dispositions en matière d'habitat, de transports et de déplacements.
Bien du domaine public : pas de cession sans déclassement
Peu importe le caractère unanime de la délibération du conseil municipal, un bien du domaine public ne peut être cédé s’il n’a pas été déclassé au préalable.
Communications électroniques : enfouissement des réseaux, qui paie quoi ?
L’article 28 de la loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique, dite « Loi Pintat », prévoit un mécanisme permettant de donner plus de moyens aux collectivités afin de développer leurs politiques en faveur du déploiement des réseaux.
Le dépôt de plantes aquatiques sert à déterminer le domaine public maritime
Le maire du Lavandou (Var) a délivré une décision de non-opposition à déclaration de travaux au bénéfice d’un particulier qui souhaite engager la réfection d’un garage à bateaux. Mais l’association de défense de l’environnement de Bormes et du Lavandou a saisi le juge administratif car la construction étant située, en partie au ...
Connaissance utile des conseillers municipaux
En cas de cession d’immeuble, les membres du conseil municipal peuvent n’être informés préalablement que de la teneur de l’avis du service des domaines.
Domaine privé de la commune – Chemins ruraux
Le déplacement des chemins ruraux par échanges de terrains n'est pas autorisé et est sanctionné par le Conseil d'État.
