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DOMAINE

Expulser les occupants sans titre du domaine privé

Publié le 19/12/2011 • Par Auteur associé • dans : Fiches de droit pratique

Habituées à gérer un domaine public dont le régime leur est favorable, les collectivités territoriales sont parfois embarrassées lorsqu’il leur incombe d’assurer la protection de leur domaine privé. « Patience et longueur de temps » sont souvent requises…

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Yvon Goutal et Isabelle Wursthorn

Yvon Goutal et Isabelle Wursthorn

Avocats associés au barreau de Paris - Cabinet Goutal, Alibert et associés

Définir ce qu’est un occupant sans titre

L’occupant sans titre est celui qui ne peut se prévaloir d’un titre particulier délivré par le propriétaire des lieux (bail d’habitation, bail précaire, convention d’occupation à titre exceptionnel et transitoire, etc.). Concrètement, tout individu qui pénètre dans un bien immobilier sans y avoir été invité par le propriétaire est considéré comme occupant « sans titre », plus communément nommé « squatteur ».

L’occupant « sans titre » du domaine d’une collectivité publique n’est certes pas admis à se maintenir dans les lieux. Pour autant, la personne publique n’est nullement autorisée, même après avoir alerté l’occupant de l’illégalité de sa situation, à procéder à son évacuation forcée sans avoir au préalable obtenu une décision judiciaire d’expulsion. En effet, l’article 61 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 dispose que, sauf dispositions spéciales (saisies), aucune expulsion ne peut avoir lieu sans une décision de justice. L’expulsion forcée ...

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Références

Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, portant réforme des procédures civiles d’exécution, articles 61 à 65.

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