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Domaine public - Page 207
Les sites classés sont-ils frappés d’inconstructibilité de principe ?
Le site classé, qui constitue une servitude d’utilité publique affectant l’utilisation du sol, est un outil de préservation des paysages les plus remarquables qui appelle à une gestion patrimoniale des espaces concernés et à une utilisation qui préserve leurs caractéristiques.Le maire est donc tenu de veiller à la compatibilité de ...
Contravention de grande voirie et identification du responsable
La personne poursuivie pour contravention de grande voirie peut être celle sous la garde de laquelle se trouvait l’objet qui a été la cause de la contravention.Suite à un jugement du tribunal administratif de Fort-de-France, une personne s’est vue dresser à son encontre une condamnation de grande voirie pour occupation irrégulière du ...
Quelle procédure doit être utilisée pour modifier la surface d’un espace boisé classé ?
Le droit actuel, ainsi que le droit qui s’appliquera après l’entrée en vigueur de l’ordonnance n°2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d’élaboration, de modification et de révision des documents d’urbanisme prévoit trois procédures principales pour changer un plan local d’urbanisme: la ...
Responsabilité et commission d’aménagement foncier
La responsabilité de la commune peut être engagée lorsqu’une de ses décisions est à l’origine de l’inexécution d’une décision de la commission d’aménagement foncier.Un passage à gué destiné à servir une parcelle attribuée à un administré à la suite d’opérations de remembrement aurait dû être réalisé par la ...
Les redevances d’occupation du domaine public autoroutier dues par les opérateurs de télécommunications ne peuvent bénéficier de la prescription quinquennale
France Télécom a été condamnée à verser à la Société des autoroutes du nord et de l’est de la France (SANEF) des redevances d’occupation du domaine public autoroutier concédé par ses infrastructures de télécommunications pour les années 1998 à 2002.La question ici posée est relative à l’application, pour ces redevances, de ...
Application de la notion de délit de concussion
La chambre criminelle considère que le fait pour un maire d’exonérer l’acquéreur et occupant d’un terrain communal du paiement du prix de ce dernier en s’abstenant volontairement de passer l’acte de vente dudit terrain, est coupable du délit de concussion.
Le maire peut-il réglementer l’activité des commerces ambulants ?
Lorsqu'une activité de commerce ambulant consiste à circuler sur la voie publique en quête d'acheteurs sans procéder à une occupation du domaine public, le maire ne peut en aucun cas subordonner l'exercice de cette activité à la délivrance d'une autorisation sans porter atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie (CE, 28 mars ...
Comment le maire attribue-t-il les autorisations d’occupation du domaine public pour les terrasses de café ?
En application de l'article L.2213-6 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire peut «moyennant le paiement de droits fixés par un tarif dûment établi, donner des permis de stationnement ou de dépôt temporaire sur la voie publique et autres lieux publics sous réserve que cette autorisation n'entraîne aucune gêne ...
Précisions sur le fonctionnement des commissions de suivi de sites
Une circulaire précise les conditions d’application des dispositions introduites par le décret n° 2012- 189 du 7 février 2012 tant pour la composition des commissions de suivi de site que pour les diverses règles qui ont été modifiées pour les installations classées.Le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de ...
Entretien d’un chemin rural
Une demande en réparation d’un préjudice causé par le mauvais entretien d’un chemin desservant une propriété privée a conduit le juge administratif à rappeler les règles d’engagement de la responsabilité d’une commune en raison des dommages trouvant leur origine dans un chemin rural.En principe, la responsabilité de la commune ...
