Le statut juridique particulier des ponts

| Mis à jour le 07/04/2014
Par et , Rapporteur public près la Cour administrative d’appel de Marseille • Club : Club Techni.Cités

En raison de leur qualification juridique comme de la prise en charge des coûts afférents à leur entretien, les ponts peuvent être à l’origine de litiges importants.

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La voirie

Parce qu’ils servent au franchissement de fleuves, rivières ou de voies terrestres tout en supportant en même temps des voies destinées à la circulation des véhicules terrestres à moteur. Parce qu’ils font l’objet d’adaptations ou de modifications en fonction des contraintes liées au trafic supporté, les ponts, qu’il s’agisse de leur qualification juridique comme de la prise en charge des coûts d’entretien, peuvent parfois être à l’origine de litiges. Celui opposant le département de la Marne à Réseau Ferré de France en offre une illustration.

Le département de la Marne avait demandé à Réseau Ferré de France ...

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