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Domaine public - Page 153
Où doivent-être publiés les avis d’enquêtes publiques non préalables à une DUP mais régies par le code de l’expropriation ?
Issu de l'ordonnance n° 2015-1341 et du décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015, le code des relations entre le public et l'administration a clarifié le régime des enquêtes publiques. Ainsi, son article L. 134-1, qui abroge l'article L. 110-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, dispose que « sans préjudice de ...
Domaine public : incompatibilité avec le régime de la copropriété
Les règles essentielles du régime de la copropriété, telles qu'elles sont fixées par la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, sont incompatibles tant avec le régime de la domanialité publique qu'avec les caractères des ouvrages publics. Ainsi, un ensemble immobilier qui appartient à une ...
Gérer l’occupation des places dans les halles et marchés
Si l'attribution des emplacements individuels doit être dictée par la satisfaction de l'intérêt général et le bon fonctionnement du marché, elle est soumise au paiement d'une redevance, qui constitue une recette communale de nature fiscale. C’est au maire qu’il appartient d'assurer l'ordre, la salubrité et la sécurité dans les halles ...
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Domaine public, domaine privé : le cadre juridiqueAutorisations d’urbanisme : lutte contre les recours abusifs et intérêt à agir
Il résulte de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme qu'il appartient à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager, de préciser l'atteinte qu'il invoque pour justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, en ...
Catastrophes naturelles : la procédure d’indemnisation va-t-elle être modernisée ?
En cas de survenance d'événements climatiques ou géologiques de très grande ampleur, affectant un grand nombre de collectivités locales ou d'intensité très élevée, suscitant des dégâts majeurs, l'État organise la solidarité nationale par l'attribution de subventions destinées à la réparation des dégâts causés sur certains biens ...
Accès des opérateurs de communications électroniques aux infrastructures de réseaux ouverts au public
Un décret du 29 août étend les conditions financières de mise à disposition par les collectivités territoriales ou leurs groupements des infrastructures destinées à supporter des réseaux de téléphonie mobile aux nouveaux centres-bourgs et aux nouvelles zones non couvertes en téléphonie mobile, pour l'ensemble des technologies (2G, 3G ...
Obligation de fibrage des immeubles neufs et des maisons individuelles neuves
La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, étend le champ d'application de l'obligation de fibrage jusqu'au logement pour les bâtiments ne comportant qu'un seul logement (maison individuelle) et pour les bâtiments ne comprenant qu'un seul local à usage professionnel. Ce décret supprime par ...
Création d’un conseil national des œuvres dans l’espace public dans les arts plastiques
Un décret du 24 août a pour objet de créer, auprès du ministre chargé de la culture, un conseil national des œuvres dans l'espace public dans le domaine des arts plastiques, chargé notamment d'émettre un avis sur les projets artistiques dans le champ des arts plastiques situés dans l'espace public.Parmi les membres de ce conseil, deux ...
Environnement, énergie, urbanisme, mobilité… l’actu juridique en août
Malgré les vacances, le rythme de la publication des décrets, arrêtés et circulaires n'a pas ralenti durant le mois d'août. Récapitulatifs par thèmes, avec aujourd'hui tous les textes qui concernent les matières techniques.
Cas de non-respect en matière d’interruption de l’alimentation en électricité
Un décret du 17 août fixe les conditions et modalités selon lesquelles l'autorité organisatrice du réseau public d'électricité peut obliger le gestionnaire du réseau public de distribution, lorsqu'il ne prend pas les mesures nécessaires pour rétablir le niveau de qualité de l'électricité distribuée, à remettre une somme entre les ...
