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Domaine public - Page 153
Thèmes prioritaires d’actions nationales en matière de risques naturels et hydrauliques
Une instruction du 26 juillet a pour objet de renforcer l’efficacité et la cohérence des actions de l’Etat dans la mise en œuvre de la politique de prévention des risques naturels qui implique de nombreux acteurs à différentes échelles. Elle définit un certain nombre d’actions structurantes pour les rendre plus lisibles pour les deux ...
Camping-cars : le numéro d’équilibriste des maires
Ils sont des milliers cet été sur les routes de France à prendre leurs vacances dans leur « maison roulante ». En perpétuelle hausse, les camping-caristes sont près d'1,5 million en Europe. Une tendance qui oblige les maires à trouver un équilibre entre accueil touristique et sécurité publique.
Répartition des compétences « eau » et « assainissement » entre collectivités
Une note du 13 juillet a pour objet de préciser le contour des compétences des collectivités territoriales et de leurs groupements dans les domaines de l’eau et de l’assainissement, ainsi que de rappeler le calendrier de mise en œuvre des dispositions issues des articles 64 et 66 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle ...
Rappel du pouvoirs du juge sur la nécessité de l’expropriation
Il appartient au juge, lorsqu'il doit se prononcer sur le caractère d'utilité publique d'une opération nécessitant l'expropriation d'immeubles ou de droits réels immobiliers, de contrôler successivement qu'elle répond à une finalité d'intérêt général, que l'expropriant n'était pas en mesure de réaliser l'opération dans des ...
Quelles mesures pour réduire le coût des services de l’assainissement non collectif ?
Le ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, rappelle que les contrôles des installations existantes, en matière d'assainissement non collectif, doivent servir à identifier les absences d'installations et les installations présentant un danger pour la santé des personnes ou ...
Que peuvent faire les agriculteurs lorsque les collectivités n’assurent pas le fauchage des abords des voies de circulation ?
Le plan national d'actions « France, terre de pollinisateurs », présenté le 20 mai 2015 au conseil des ministres, prévoit de généraliser aux 12 000 kilomètres du réseau routier national non concédé le fauchage tardif des bords de routes. Il encourage les autres gestionnaires de voiries (conseils départementaux pour les routes ...
Est-il envisagé de faire évoluer la loi afin que le PPRT puisse être invoqué comme un moyen de s’exonérer des obligations du bail commercial ?
L'élaboration et la mise en œuvre des plans de prévention des risques technologiques (PPRT) font partie des grandes priorités du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat. Ces plans, qui ont pour objectif d'améliorer et de pérenniser la coexistence de l'activité des sites ...
Les communes ont-elles une obligation de collecte des eaux de pluie ruisselant sur la voie publique ?
Les dispositions de l'article R. 141-2 du code de la voirie routière prévoient que les profils en long et en travers des voies communales doivent être établis de manière à permettre l'écoulement des eaux pluviales et l'assainissement de la plate-forme. En outre, l'article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales (CGCT ...
Critère pour le classement du territoire d’une commune en état de catastrophe naturelle
Un arrêté interministériel a fixé la liste des communes où a été constaté l'état de catastrophe naturelle au titre des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols durant l'année 2009. Les ministres ont retenu, pour déterminer si les phénomènes de sécheresse et de réhydratation ...
Servitude d’emplacement pour les voies et ouvrages publics, les installations d’intérêt général et les espaces verts
L'autorité administrative chargée de délivrer le permis de construire est tenue de refuser toute demande, même émanant de la personne bénéficiaire de la réserve, dont l'objet ne serait pas conforme à la destination de l'emplacement réservé, tant qu'aucune modification du plan local d'urbanisme emportant changement de la destination ...
