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Domaine public - Page 145
Les usoirs appartiennent-ils obligatoirement au domaine public de la commune ?
En application de l'article 58 de la codification des usages locaux à caractère agricole du département de la Moselle, l'usoir (espace entre la chaussée et le bâti, dans les villages non montagnards de Lorraine et Champagne-Ardenne, où les maisons sont jointives) est propriété de la commune, sauf si le riverain est en mesure de ...
Le bateau amphibie peut circuler sur les voies ouvertes à la circulation publique
Un décret du 6 janvier concerne la circulation des bateaux amphibies sur le domaine public routier. Il ajoute ainsi le bateau amphibie à la liste des véhicules pouvant circuler sur les voies ouvertes à la circulation publique.Concrètement, il permet à certains bateaux de loisir ou de sauvetage, dont la vitesse maximale est limitée à 25 ...
Déclassement, transfert de propriété… les promesses domaniales de la loi Sapin 2
La loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dite "loi Sapin 2") du 9 décembre 2016 s’inscrit dans une volonté de renforcer la sécurisation et la transparence des actes de cession et de mise à disposition des biens des personnes publiques. Premier décryptage.
La légalité des avenants aux contrats de concession relatifs au plan de relance autoroutier
En l'espèce, trois décrets du 21 août 2015 sont attaqués devant la justice administrative. Ils portent approbation de sept avenants aux conventions passées entre l'Etat et des sociétés autoroutières pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes et aux cahiers des charges annexés à ces ...
La possibilité de favoriser les résidents de la commune lors du renouvellement des baux
Une commune a décidé de favoriser, lors du renouvellement des baux portant sur des terrains lui appartenant, les personnes résidant sur le territoire communal ou acquittant des impôts locaux au bénéfice de la commune.La Cour administrative d'appel de Marseille a estimé "que la différence de traitement instituée par ce critère, qui ...
Travaux à proximité des réseaux : guide d’application de la réglementation anti-endommagement
Un arrêté du 27 décembre crée un guide d'application de la réglementation anti-endommagement réunissant toutes des dispositions opérationnelles d'application de cette réglementation, et approuve les trois fascicules de ce guide relatifs respectivement aux dispositions générales, au guide technique des travaux, et aux formulaires et ...
Réalisation d’opérations immobilières réalisées par un OPH ou une société HLM bénéficiaire d’un prêt garanti par une collectivité
Un décret du 26 décembre encadre les conditions de réalisation et de financement d'opérations immobilières destinées aux unités de la police et de la gendarmerie nationales, aux services départementaux d'incendie et de secours ou aux services pénitentiaires pour lesquelles les collectivités territoriales se portent garantes de l'emprunt ...
La soumission aux principes de la domanialité publique avant l’entrée en vigueur du CG3P
Jusqu'à l'entrée en vigueur, le 1er juillet 2006, du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), une décision certaine d'une collectivité publique d'affecter un immeuble lui appartenant à un service public et de réaliser à cette fin un aménagement spécial, de même qu'une décision certaine d'affecter l'immeuble à ...
Domaine public : la volonté de l’affectation de la parcelle à l’usage direct du public
Le constat de la simple accessibilité physique d'une parcelle et le fait qu'un stationnement occasionnel est possible, toléré et constaté, ne suffit pas à en déduire son affectation à l'usage direct du public. Il faut également regarder si la commune a manifesté sa volonté d'affecter cette parcelle à l'usage direct du public ...
Gérer la procédure de péril d’immeubles menaçant ruine
La police spéciale des édifices menaçant ruine peut prescrire la réparation ou la démolition des immeubles qui créent un risque pour la sécurité publique. Lorsque le danger ne provient pas, à titre prépondérant, d'une cause inhérente à l'immeuble, le maire intervient au titre de la police générale.
