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Domaine public - Page 118
Aucune obligation de raccordement au réseau public de distribution d’eau potable
Les articles L. 210-1 du code de l'environnement et L. 2224-7-1 du code général des collectivités territoriales ont pour objet de délimiter les zones qui seront desservies par le réseau public. Ils font seulement obligation aux communes de se doter d'un schéma de distribution d'eau potable pour lesquelles seules s'applique une obligation de ...
Approbation du cahier des charges de l’appel à projets « reliquats dispositif zones blanches – centres-bourgs »
Un arrêté du 4 janvier porte approbation du cahier des charges « reliquats dispositif zones blanches - centres-bourgs » relatif à l'action 2 du programme « Développement de l'économie numérique » et à l'action « réseaux d'initiative publique » du programme 343 « Plan France Très Haut Débit ».
L’autorisation du conseil municipal est-elle nécessaire pour le bornage amiable des parcelles relevant du domaine privé communal ?
Réponse du ministère de l'intérieur : Le bornage amiable est une opération qui a pour effet de définir juridiquement et de matérialiser sur le terrain les limites des propriétés privées appartenant ou destinées à appartenir à des propriétaires différents. Il est effectué à l'initiative de l'une ou plusieurs des parties ...
Des précisions sur le classement de certaines voies appartenant à la commune
Sans que soit nécessaire l'intervention de décisions expresses de classement, font partie de la voirie urbaine et appartiennent au domaine public communal les voies, propriétés de la commune, situées dans une agglomération qui étaient, antérieurement à l'intervention de l'ordonnance du 7 janvier 1959, affectées à l'usage du public.
Quelle action du gouvernement sur les éléments constituant le calcul des factures d’eau ?
Réponse du ministère de la transition écologique et solidaire : Aujourd'hui, près d'un litre d'eau sur cinq se perd dans les réseaux. C'est sur ce constat que s'est réunie la première séquence des Assises de l'eau consacrée aux services d'eau et d'assainissement. À l'issue d'une large concertation inédite avec les élus locaux à ...
Une précision sur les modalités de gestion des bois et forêts appartenant aux communes
Les bois et forêts susceptibles d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution appartenant aux communes doivent, pour relever du régime forestier, avoir fait l'objet d'une décision de l'autorité administrative compétente de l'État prononçant l'application de ce régime.Lorsque, faute d'avoir fait l'objet d'une telle ...
Un cadre pour la conduite des opérations de sauvetage des personnes en détresse en mer
Une note technique du 13 décembre dernier fixe un cadre de référence pour la conduite des opérations de recherche et sauvetage des personnes en détresse en mer menées par les centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage (CROSS), qui exercent en France la fonction de centre de coordination du secours en mer sous ...
Recyclage des bouteilles vides : le gouvernement entend-il réintroduire un système de consigne ?
Réponse du ministère de la transition écologique et solidaire : La feuille de route pour l'économie circulaire vise à enclencher une dynamique de « mobilisation générale » pour accélérer la collecte des emballages, notamment les bouteilles en plastique et les canettes, et en priorité dans les zones où les taux de collecte sont les ...
Ce qui a changé en 2018 concernant la propriété des personnes publiques
Le caractère indissociable ne suffit pas, en soi, à emporter l'appartenance au domaine public par la théorie de l'accessoire. L'utilisation des images du domaine public ne saurait être assimilée à une utilisation privative du domaine public dépassant le droit de tout un chacun d'utiliser ce bien.
La compétence de la commune pour l’implantation de mobiliers urbains sur le domaine public routier
En l'espèce, le marché de mobilier urbain passé par la commune de Bègles a pour objet de permettre la réalisation et la fourniture de prestations de service en matière d'information municipale par voie d'affichage. Un contrat qui répond aux besoins de la commune.En contrepartie des prestations assurées, le cocontractant se rémunère par ...
